Conformément aux dispositions des articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme, notamment son article L.153-41, dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le public est informé que la commune de La Norville soumet à mise à disposition du public le dossier de modification n° 3 de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2025.
La présente modification a pour objet :
- le reclassement du secteur dit « Corps de Ferme » (rue Victor Hugo) de la zone UB à la zone UA, et l’ajustement des règles d’accès de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation correspondante ;
- la définition des règles de constructibilité applicables aux espaces paysagers protégés (EPP) identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, accompagnée d’un complément apporté à leur délimitation géographique (précision selon laquelle le « chemin de la Garenne » délimite également le secteur, en complément du « chemin de la Messe » et de la « rue Pasteur ») ;
- l’adaptation de la règle d’implantation des pompes à chaleur et moteurs de climatisation, en substituant à la référence à la limite séparative une référence au fond de parcelle, afin de permettre leur installation dans les opérations de logements groupés et en priorisant leur implantation en façade avant ou arrière ;
- la modification du seuil d’ouverture des clôtures à claire-voie sur rue, ramené d’un minimum de 70 % à un minimum de 30 %.
Le dossier comprenant la notice de présentation exposant les motifs des modifications, le règlement d’urbanisme modifié, le document graphique modifié ainsi qu’un registre destiné à recueillir les observations du public sera mis à disposition du public :
- en Mairie de La Norville, service Accueil, 1 rue Pasteur — 91290 La Norville, aux jours et heures habituels d’ouverture des services au public ;
- sur le site internet de la commune à l’adresse www.lanorville91.fr.
La mise à disposition est ouverte du mardi 25 août 2026 au vendredi 25 septembre 2026 inclus, soit pendant un mois.
Les observations du public pourront être consignées sur le registre disponible en mairie ou adressées par écrit à Madame le Maire de La Norville, 1 rue Pasteur — 91290 La Norville, avant la clôture de la mise à disposition.
À l’issue de cette période, Madame le Maire présentera le bilan de la mise à disposition au Conseil Municipal, qui délibérera sur l’approbation de la modification, dans les conditions prévues à l’article L.153-43 du Code de l’urbanisme.
Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser au service urbanisme de la mairie.
Affiché en mairie conformément à l’article R.153-20 du Code de l’urbanisme.