Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut se pacser ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables
- peuvent être Français ou étrangers
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la demande ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit en mairie (sans rendez-vous)
- soit à un notaire.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Les futurs partenaires doivent se procurer un dossier de PACS (en le retirant au service de l’état civil de la mairie ou en le téléchargeant en ligne). Ils doivent ensuite rédiger une convention de PACS, une démarche qu’ils peuvent effectuer eux-mêmes ou confier à un notaire. Enfin, les deux partenaires doivent se présenter ensemble au service de l’état civil pour enregistrer et signer leur PACS.
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