Editeur du site
Mairie de La Norville
1, rue Pasteur
91290 LA NORVILLE
Responsable éditorial du site
Fabienne LEGUICHER
Hébergeur du site internet GNAU
OPERIS
SAS OPERIS
27 rue Jules Verne – 44700 ORVAULT – Tel. 01 69 10 00 00
www.operis.fr
En cas d'atteinte portée aux données personnelles
La Mairie de La Norville s'engage, en cas de d'atteinte portée aux données à caractère personnel des utilisateurs stockées ou traitées sur son site internet, de notifier la CNIL dans un délai maximum de 72h après en avoir pris connaissance.
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Mairie de La Norville sauf mention contraire.
Limite de responsabilité
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Propriété intellectuelle
Les textes, images et illustrations présentes sur ce site sont la propriété de leurs auteurs. Il est interdit de reproduire, représenter, transférer, distribuer, ou d'enregistrer tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Mairie de La Norville.
Règlement Général de la Protection des Données
- Informations sur la base légale du traitement de DCP
La finalité du traitement du GNAU, est le dépôt, l’instruction des déclarations d’intention d’aliéner mais aussi le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme ainsi que le dépôt et l’instruction des certificats d’urbanisme, étant précisé que conformément à l’article 6 du RGPD, la base légale du traitement est l’exécution d’une mission relevant de l’autorité publique.
- Types de données collectées
Le téléservice GNAU permet la saisine par voie électronique de l’administration. Les données à caractère personnel (DCP) collectées sont celles que communiquent les usagers lors de la validation de leur saisine par voie électronique :
Les données à caractère personnel (DCP) collectées par voie électronique pour le dépôt et l’instruction des certificats d’urbanisme, sont :
- Données d’identité (nom, prénoms et sexe),
- Données de contact (numéros de téléphone, adresse, adresse mail),
- Informations (adresse, référence, superficie et plans du terrain) et objet de la demande
- Identité, adresse du notaire et agents immobiliers.
Les titulaires des données sont les demandeurs de certificats d’urbanisme.
Les DCP collectées par voie électronique pour le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme, sont :
- Données d’identité (l’identité et l’adresse et sexe du demandeur),
- Identité de l’architecte,
- Données de contact (numéros de téléphone, adresses mail et adresses),
- Identité et adresse du notaire,
- Adresse, superficie et situation cadastrale du terrain, références cadastrales et plans du terrain.
Les titulaires des données sont les demandeurs des autorisations d’urbanisme.
Les DCP collectées par voie électronique pour le dépôt et l’instruction des déclarations d’intention d’aliéner, sont:
- Information sur le vendeur : Données d’identité (nom, prénoms et sexe) du vendeur et éventuellement de l’acquéreur,
- Informations relatives sur les propriétaires : indivision, les droits réels,
- Données de contact (numéros de téléphone, adresse, adresse mail),
- Désignation du bien (adresse, référence, superficie et plans des biens immobiliers objets de la cession),
- Modalités de la cession montant du prix du bien vendu et modalités de paiement : commission immobilière, rente viagère,
- Adjudication,
- Identité et adresse du notaire et agents immobiliers.
Les titulaires des données sont les vendeurs, les acquéreurs, les notaires et les agents immobiliers dans le cadre de vente de biens immobiliers situés dans une zone où le droit de préemption a été instauré.
- Destinataires de DCP
Les destinataires des données à caractère personnel des usagers du GNAU sont soumis à une obligation de confidentialité. Les destinataires de DCP sont :
- Le sous-traitant OPERIS,
- Les sous-traitants autorisés de la société OPERIS,
- Le maire de la commune, les agents habilités de Cœur d’Essonne Agglomération et de la commune, les instructeurs des autorisations d’urbanisme, des certificats d’urbanisme et des DIA,
- Les différents organismes extérieurs consultés dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
A ce titre, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, sont seuls destinataires des informations qui les concernent, sans accès
à l'application, les agents habilités :
- Des différents organismes extérieurs consultés dans le cadre de l'instruction des autorisations et/ou informations d’urbanisme,
- De la Direction Départementale des Territoires,
- De la trésorerie générale pour la perception des taxes d'urbanisme,
- Du centre des impôts pour l'informer des prix de vente portés sur les déclarations d’intention d’aliéner,
- Du centre des impôts fonciers pour l'informer des permis de construire et des déclarations de travaux,
- France domaines (DIA).
Les agents habilités destinataires des informations ne peuvent accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel.
En ce qui concerne le système d'information géographique, il n'a communication que des informations concernant le territoire de la commune dans le cadre de sa compétence.
- Responsable de traitement
Le GNAU est en responsabilité conjointe entre Cœur d’Essonne Agglomération et les communes adhérentes au service mis en commun. Les responsables de traitement sont : Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération, Eric BRAIVE et les Maires des communes utilisatrices du GNAU.
- Rappel des droits RGPD des personnes utilisatrices du GNAU
- Droit d’accès de la personne concernée
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ;
- Droit de rectification
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l’effacement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant (uniquement dans le cadre du droit d’opposition) ;
- Droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de vos données par le responsable de traitement, sauf en cas de motif légitime de ce dernier ;
- Droit à la limitation du traitement
La personne concernée a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque la personne concernée s’y oppose, lorsqu’elle conteste l’exactitude de ses données, lorsqu’elle considère que leur traitement est illicite, ou lorsqu’elle en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
- Pour exercer ces droits RGPD :
Vous devez contacter la Mairie par courrier (Mairie de La Norville, Service communication, 1, rue Pasteur, 91290 La Norville) ou par courriel (communication@lanorville91.fr).
- Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si vous estimez, après avoir contacté la mairie, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Adresse postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
