Inscription annuelle avec le dossier unique

La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).

Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.

Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.

Il doit inclure :

• la fiche Dossier unique ;
• la fiche d’inscription annuelle ;
• la photocopie du carnet de santé  « pages Vaccins » ;
• en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
• En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
• En cas d’asthme, la fiche de liaison.

Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.

Quotient familial (QF)

Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :

• avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
• attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.

Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1^er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.

En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.

Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.

Les tarifs et règlements intérieurs

Projet d’accueil individualisé (PAI)

Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.

Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1^ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.

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Fiche pratique

Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement

Vérifié le 20/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Où faut-il s’inscrire pour pouvoir voter, après avoir déménagé ? Si vous restez vivre en France, vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouvelle commune, ou déclarer votre nouvelle adresse dans la même commune à votre mairie. Si vous revenez vivre en France, vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile. Si vous partez vivre à l’étranger, vous devez choisir entre rester inscrit sur la liste de votre mairie ou vous inscrire sur la liste consulaire de votre pays d’accueil.

• Déménagement en France
• Départ pour l’étranger
• Retour définitif en France

Tout replier

Tout déplier

Dans une nouvelle commune

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune.

Vous pouvez vous inscrire toute l’année :

•   En ligne

   Attention :

  vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d’avoir déjà atteint l’âge de 18 ans.

  Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Justificatif d’identité

  Service en ligne
  Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales

  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d’une mairie pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l’intérieur

•   Sur place
  •   Par vous-même

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

  •   Par l’intermédiaire d’une autre personne

    Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
    • Votre justificatif d’identité
    • Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

•   Par courrier

  Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

  Où s’adresser ?

  Mairie

 Attention :

Pour voter lors d’une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

Changement d'adresse dans la même commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

•   En ligne

  Vous devez fournir la version numérisée d’un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

  Service en ligne
  Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales

  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d’une mairie pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l’intérieur

•   Sur place (par vous-même ou par une autre personne)
  •   Par vous-même

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatif du nouveau domicile
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  •   Par l’intermédiaire d’une autre personne

    Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
    • Justificatif de nouveau domicile
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.

    Où s’adresser ?

    Mairie

•   Par courrier

  Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669. La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
  • Photocopie d’un justificatif du nouveau domicile

  Où s’adresser ?

  Mairie

Si vous déménagez pour aller vivre à l’étranger, vous pouvez voter depuis l’étranger lors des élections présidentielle, européennes, législatives, des conseillers des Français de l’étranger et les référendums. Pour cela, vous devez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Cette inscription supprimera automatiquement votre précédente inscription.

  À savoir

vous pouvez préférer conserver votre inscription sur la liste électorale d’une commune (ou vous y inscrire). Vous pourrez notamment voter par procuration, lors des élections présidentielle, européennes, législatives, régionales, départementales, municipales et les référendums.

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

•   S’inscrire pour voter depuis l’étranger

  Comment s’inscrire ?

  Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

  •   En ligne (par le registre des Français établis hors de France)

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.

    Vous devez utiliser ce téléservice :

    Service en ligne
    Registre des Français établis hors de France – Inscription consulaire

    Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

    Chaque adulte doit avoir son propre compte.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

  •   Sur place (consulat, ambassade)

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l’ambassade).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
    • Formulaire complété et signé

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  Quand s’inscrire ?

  Vous pouvez vous inscrire toute l’année.

  Mais pour voter lors d’une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

    À savoir

  cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.

•   S’inscrire pour voter en France

  Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

  Service en ligne
  Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l’intérieur

  Dans quelle commune s’inscrire ?

  •   Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile
    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

    • Commune où vous êtes né
    • Commune de votre dernier domicile
    • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d’au moins 6 mois
    • Commune où un de vos parents (jusqu’au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
    • Commune où votre époux ou l’un de vos parents (jusqu’au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
  •   Vous n’êtes pas inscrit au registre

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

    • Commune où est situé votre domicile
    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
    • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  Comment s’inscrire ?

  Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :

  Service en ligne
  Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales

  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d’une mairie pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l’intérieur

  Quand s’inscrire ?

  Vous pouvez vous inscrire toute l’année.

  Mais pour voter lors d’une élection particulière, vous devez vous inscrire avant une date limite.

    À savoir

  cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.

Si vous n’étiez pas inscrit sur la liste électorale d’une commune lorsque vous résidiez à l’étranger, alors vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter en France.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

• Commune de votre domicile
• Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
• Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
• Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
• Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

Vous pouvez vous inscrire toute l’année :

•   En ligne

   Attention :

  vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d’avoir déjà atteint l’âge de 18 ans.

  Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Justificatif d’identité

  Service en ligne
  Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales

  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d’une mairie pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l’intérieur

•   Sur place
  •   Par vous-même

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

  •   Par l’intermédiaire d’une autre personne

    Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
    • Votre justificatif d’identité
    • Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

•   Par courrier

  Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

  Où s’adresser ?

  Mairie

 Attention :

Pour voter lors d’une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

 À noter

si vous êtes encore inscrit au registre des Français établis hors de France, vous devez signaler votre départ au consulat ou ambassade et demander à être radié du registre.

 Attention :

Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Union européenne (autre que la France), vous devez faire une demande d’inscription spécifique.

Textes de référence

• Code électoral : articles L9 à L15-1

  Conditions d’inscription sur une liste électorale

• Code électoral : articles L30 à L32

  Cas particuliers d’inscription

• Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence

• Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf – 2.0 MB)

Services en ligne et formulaires

• Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales

  Téléservice

• Demande d’inscription sur les listes électorales

  Formulaire

• Registre des Français établis hors de France – Inscription consulaire

  Téléservice

• Registre des Français établis hors de France – Actualisation

  Téléservice

• Registre des Français établis hors de France – Radiation

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

• Peut-on s’inscrire sur la liste électorale d’une mairie et voter la même année ?

• Liste électorale, bureau de vote… : comment vérifier votre inscription ?

• Quelles sont les dates des prochaines élections ?

• Quel justificatif de domicile doit-on produire ?

• S’inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?

• S’inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d’identité ?

Et aussi

• Élections : droit de vote d’un citoyen européen en France

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France

  Étranger – Europe

• Vote d’un Français installé à l’étranger

  Papiers – Citoyenneté – Élections

© Direction de l’information légale et administrative

Modification / annulation des inscriptions

Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).