La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).
Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.
Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.
Il doit inclure :
la fiche Dossier unique ;
la fiche d’inscription annuelle ;
la photocopie du carnet de santé « pages Vaccins » ;
en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
En cas d’asthme, la fiche de liaison.
Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.
Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :
avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.
Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.
En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.
Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.
Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.
Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.
Vérifié le 21/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes salarié et vous souhaitez savoir ce qu’est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?
Voici les informations à connaître.
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
Pour comprendre de quoi il s’agit, sachez qu’en tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
À une pension de retraite de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)
Et à une pension de l’Agirc-Arrco (dite retraite complémentaire)
Votre retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein dans l’un des cas suivants :
Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance)
Vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Ainsi, si vous partez en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.
Cette réduction est la décote.
À savoir
Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Vous avez droit à une retraite à taux plein avant 67 ans si vous avez un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre date de naissance :
Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
1963
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
1964
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
1965
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
1966
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
1967
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1968
64 ans
172 (43 ans)
Si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.
Le montant de votre pension est soumis à une décote, c’est-à-dire qu’il est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.
Si vous partez à la retraite à 67 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu’il soit.
Si vous avez moins de trimestres qu’il n’en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n’est appliquée sur son montant.
Vous pouvez connaitre le nombre de trimestres d’assurance retraite que vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
Service en ligne Info retraite – Corriger ma carrière
Vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée, en tant qu’aidant familial ou tierce personne, à accomplir les actes ordinaires et essentiels de la vie
Vous avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois à votre enfant handicapé bénéficiaire des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum légal de départ en retraite, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes reconnu inapte au travail, c’est-à-dire que vous êtes atteint d’une incapacité définitive de travail médicalement constatée de 50 %
Vous êtes handicapé atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 %
Vous avez aussi droit à une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum légal de départ en retraite si vous avez élevé au moins 3 enfants, exercé un travail manuel ouvrier et avez au moins 120 trimestres d’assurance retraite.
L’âge minimum légal à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1er septembre 1961
62 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
En 1962
62 ans et 6 mois
En 1963
62 ans et 9 mois
En 1964
63 ans
En 1965
63 ans et 3 mois
En 1966
63 ans et 6 mois
En 1967
63 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968
64 ans
3e cas
Vous avez droit à une retraite à taux plein dès 60 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10 % reconnue par l’Assurance retraite ou la MSA.
4es cas
Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 56 ans si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour carrière longue.
Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour handicap.
À savoir
Si vous souhaitez avoir davantage d’informations sur ces dispositifs de départ anticipé à la retraite, vous pouvez demander un entretien information retraite.
Cet entretien vous permet de faire le point de façon personnalisée et gratuite sur votre carrière, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert.
Pour demander l’entretien, vous devez contacter (par téléphone, courrier, mail,…) l’un de vos régimes de retraite.
Vous en trouverez les coordonnées à l’aide du service suivant :
Service en ligne Connaître vos régimes de retraite
Ce service vous permet de retrouvez rapidement la liste de vos caisses de retraite et leurs coordonnées.
Pour l’utiliser, vous devez indiquez votre nom et votre numéro de sécurité sociale dans le formulaire sécurisé.
Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).
Calendrier des dates limites
Pour les vacances de la saison 2025-2026, les dates limites pour les inscriptions / modifications / annulations au Petit Prince sont les suivantes :
Vacances de la Toussaint (20 au 31 oct.) : 4 octobre 2025
Vacances de Noël (29 déc. au 2 janv.) : 12 décembre 2025
Vacances d’hiver (23 fév. au 6 mars) : 7 février 2026
Vacances de printemps (20 au 30 avr.) : 4 avril 2026
Vacances d’été (6 juil. au 31 août) : 15 juin 2026