La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).
Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.
Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.
Il doit inclure :
la fiche Dossier unique ;
la fiche d’inscription annuelle ;
la photocopie du carnet de santé « pages Vaccins » ;
en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
En cas d’asthme, la fiche de liaison.
Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.
Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :
avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.
Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.
En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.
Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.
Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.
Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.
Vérifié le 29/12/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La personne condamnée à une peine de prison ferme est envoyée dans un établissement pénitentiaire pour purger sa peine. Il y a plusieurs types d’établissement pénitentiaire. La loi fixe une peine maximale pour chaque infraction, mais le juge peut prononcer une peine inférieure. Pour les infractions graves, la peine de prison peut être assortie d’une période de sûreté. Le juge de l’application des peines suit l’exécution des peines et peut accorder des aménagements.
Lorsqu’il prononce une peine de prison ferme d’un an minimum, le tribunal peut décider que la peine soit exécutée ou non immédiatement. Une peine est exécutée lorsque la personne entre effectivement en prison en raison d’une décision de justice ne pouvant plus être contestée.
Si la personne est présente, le tribunal délivre alors un mandat de dépôt. Dès la fin du procès, l’auteur des faits est alors emmené en prison par la police ou la gendarmerie.
Si la personne est absente, le tribunal délivre un mandat d’arrêt. La personne sera recherchée par les forces de l’ordre en vue de son emprisonnement.
À savoir
en cas d’appel, si un mandat de dépôt ou d’arrêt a été délivré, cet mandat s’applique toujours, la personne restera ou ira en prison.
Le tribunal peut aussi décider de ne pas exécuter la peine immédiatement. Ce sera alors au procureur de décider quand la peine de prison sera effectuée. Ce délai peut également permettre de décider d’un aménagement de peine (port d’un bracelet électronique…)
À savoir
en cas de recours, la peine ne peut pas être exécutée avant le jugement en appel.
La personne condamnée à de la prison ferme est incarcérée dans l’un des établissements suivants :
Maison centrale, pour les longues peines et les personnes présentant en risque (ces établissements sont les plus sécurisés)
Centre de détention, pour les peines les plus courtes et les condamnés présentant les meilleures garanties de réinsertion. Le régime de détention y est moins strict
Établissement pénitentiaire pour mineurs
Centre de semi-liberté
Centre pour peines aménagées
Les maisons d’arrêt sont destinées aux personnes en détention provisoire. Mais, à titre exceptionnel, elles peuvent recevoir une personne condamnée à un emprisonnement égal ou inférieur à 2 ans.
Peine maximale
La loi fixe une durée maximale de la peine de prison pouvant être prononcée pour chaque infraction. C’est ce qu’on appelle la peine encourue.
Les peines encourues pour un délit vont de 2 mois à 10 ans de prison. Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.
Les peines encourues pour crime vont de 15 ans de prison à la perpétuité (prison à vie).
Dans tous les cas, le tribunal reste cependant libre de fixer une durée plus faible que celle prévue par la loi en fonction des faits et de la personnalité de l’auteur.
Si la personne est condamnée à de la prison pour plusieurs infractions (crime ou délit) au cours du même procès, le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.
Par exemple, une personne ne peut pas être condamnée à plus de 7 ans de prison si elle est jugée pour les 2 délits suivants :
un vol aggravé puni par 7 ans de prison au maximum,
et des menaces sur une victime punies de 3 ans de prison.
Une règle de cumul s’applique aussi pour les amendes.
Période de sûreté
Pour certains crimes et délits graves (meurtre, violences…), le tribunal doit fixer, sauf exception, une période de sûreté.
Durant cette période, le condamné ne peut pas bénéficier de libération conditionnelle ou d’autres mesures d’aménagement de peine. Cette période est la période minimale durant laquelle le condamné sera en prison.
La période peut aller jusqu’à la moitié de la peine prononcée ou dans les cas les plus graves jusqu’aux 2/3 de la peine. Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l’application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion.
La période de sûreté peut aller jusqu’à 22 ans.
Pour certains crimes très graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu’à 30 ans.
La durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l’application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion.
À noter
la cour d’assises peut décider qu’un condamné à la prison à perpétuité ne pourra bénéficier d’aucune libération conditionnelle ou aménagement de peine.
Par la justice
La personne condamnée est suivie par le juge de l’application des peines.
La personne condamnée est suivie au sein de la prison par la commission pluridisciplinaire unique de l’établissement.
Cette instance se réunit au moins une fois par mois.
Elle a pour mission d’examiner les parcours d’exécution de la peine des détenus et de traiter les demandes individuelles d’adaptation du régime de détention.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d’établissement ou par son représentant.
Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).
Calendrier des dates limites
Pour les vacances de la saison 2025-2026, les dates limites pour les inscriptions / modifications / annulations au Petit Prince sont les suivantes :
Vacances de la Toussaint (20 au 31 oct.) : 4 octobre 2025
Vacances de Noël (29 déc. au 2 janv.) : 12 décembre 2025
Vacances d’hiver (23 fév. au 6 mars) : 7 février 2026
Vacances de printemps (20 au 30 avr.) : 4 avril 2026
Vacances d’été (6 juil. au 31 août) : 15 juin 2026
