La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).
Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.
Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.
Il doit inclure :
la fiche Dossier unique ;
la fiche d’inscription annuelle ;
la photocopie du carnet de santé « pages Vaccins » ;
en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
En cas d’asthme, la fiche de liaison.
Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.
Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :
avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.
Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.
En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.
Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.
Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.
Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.
Vérifié le 18/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d’une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.
Comment déposer plainte ?
Cas 1 Sur place
Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix
Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d’écran, photos …).
Que faut-il conserver ?
A noter
Avant d’aller sur place, vous pouvez faire une pré plainte en ligne sur Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr si :
Cas 2 Par courrier
Où ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur des faits.
Quel contenu ?
• Décrire les faits dans le courrier. Un modèle est disponible sur Service-public.fr.
• Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d’écran, photos…)
À savoir
Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.
Le récépissé (preuve du dépôt de plainte)
le procès verbal de plainte (c’est-à-dire vos déclarations) remis sur demande.
l’auteur des faits n’est pas connu
Il y a atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie…) ou fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine).
Sur place
En ligne
Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
L’utilisation du service en ligne THESEE est recommandée, mais n’est pas une obligation. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l’utilisation de cet outil.
La déclaration effectuée sur THESEE est ensuite transmise à la police nationale.
Attention :
Si vous n’êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous pouvez utiliser le service de pré-plainte en ligne si vous ne connaissez pas l’auteur des faits ou bien déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne ou remplir une pré-plainte en ligne.
Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association…).
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits ou que vous n’êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.
Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte.
Si vous représentez une personne morale (société, association,…), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.
Tous les litiges ne relèvent pas d’un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu’il n’y pas d’infraction.
Exemple
Vous n’avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d’une escroquerie.
À savoir
vous n’êtes pas obligé de qualifier l’infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d’une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l’infraction.
1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT …)
6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d’enfant …)
20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée …)
Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.
À savoir
pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.
Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l’infraction a été commise.
Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d’un viol peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).
Porter plainte est gratuit.
La plainte déclenche une enquête de police. L’enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l’auteur des faits par le tribunal.
Si l’auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale (prison, amende…). Sinon, il est relaxé ou acquitté.
Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de dommages-intérêts par exemple).
À savoir
vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une citation directe. Vous n’êtes pas obligé d’avoir déposé plainte avant.
Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).
Calendrier des dates limites
Pour les vacances de la saison 2025-2026, les dates limites pour les inscriptions / modifications / annulations au Petit Prince sont les suivantes :
Vacances de la Toussaint (20 au 31 oct.) : 4 octobre 2025
Vacances de Noël (29 déc. au 2 janv.) : 12 décembre 2025
Vacances d’hiver (23 fév. au 6 mars) : 7 février 2026
Vacances de printemps (20 au 30 avr.) : 4 avril 2026
Vacances d’été (6 juil. au 31 août) : 15 juin 2026
