Inscription annuelle avec le dossier unique

La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).

Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.

Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.

Il doit inclure :

• la fiche Dossier unique ;
• la fiche d’inscription annuelle ;
• la photocopie du carnet de santé  « pages Vaccins » ;
• en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
• En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
• En cas d’asthme, la fiche de liaison.

Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.

Quotient familial (QF)

Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :

• avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
• attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.

Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1^er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.

En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.

Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.

Les tarifs et règlements intérieurs

Projet d’accueil individualisé (PAI)

Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.

Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1^ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.

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Question-réponse

Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil  ?

Vérifié le 10/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez validé votre brevet de conduite militaire et vous voulez le convertir en permis de conduire civil ? Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.

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Qu'est-ce que le brevet de conduite militaire ?

Le brevet de conduite militaire est délivré au personnel militaire non titulaire du permis de conduire pour lui permettre de conduire les véhicules du ministère de la défense.

Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen.

Dès sa validation par l’autorité militaire, le brevet permet d’obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen.

Quelles conditions remplir ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir l’âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D)
• Avoir l’avis médical d’aptitude à la conduite établi par un médecin militaire si cela est exigé pour la catégorie de permis demandée

Comment faire la demande ?

• Brevet des catégories A et B
• Brevet de catégorie C
• Brevet de catégorie D

Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l’ANTS :

Service en ligne
Demande de permis de conduire en ligne par conversion d’un brevet militaire

Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Préparez la version numérisée des documents suivants :

• Volet de conversion du brevet militaire, signé par l’autorité militaire
• Justificatif d’identité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Photo-signature numérique

Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l’ANTS :

Service en ligne
Demande de permis de conduire en ligne par conversion d’un brevet militaire

Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Préparez la version numérisée des documents suivants :

• Volet de conversion du brevet militaire, signé par l’autorité militaire
• Justificatif d’identité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Photo-signature numérique
• Avis médical (formulaire cerfa n°14880)
• Copie du certificat constatant l’achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs si vous avez moins de 21 ans

Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l’ANTS :

Service en ligne
Demande de permis de conduire en ligne par conversion d’un brevet militaire

Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Préparez la version numérisée des documents suivants :

• Volet de conversion du brevet militaire, signée par l’autorité militaire
• Justificatif d’identité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Photo-signature numérique
• Avis médical (formulaire cerfa n°14880)
• Copie du certificat constatant l’achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs

La démarche est-elle payante ?

Non, la démarche est gratuite.

Comment suivre où en est la demande ?

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

• L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
• Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l’ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Permis de conduire

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local

09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

Textes de référence

• Code de la route : articles R221-4 à R221-8

  Catégories de permis et conditions pour l’obtenir

• Code de la route : articles R222-1 à R222-8

  Reconnaissance et équivalences

• Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules militaires

• Arrêté du 1er juin 1999 relatif à la conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil

Services en ligne et formulaires

• Demande de permis de conduire en ligne par conversion d’un brevet militaire

  Téléservice

• Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduire

  Téléservice

• Permis de conduire – Avis médical

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?

• Demande de permis de conduire : quelle pièce d’identité peut-on présenter ?

• Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

• Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?

• Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?

• Faut-il signaler un changement d’adresse pour un permis de conduire ?

• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

Et aussi

• Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)

  Transports – Mobilité

• Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)

  Transports – Mobilité

• Permis moto : permis A

  Transports – Mobilité

• Permis B : voiture ou camionnette

  Transports – Mobilité

• Permis poids lourd de catégorie C  : plus de 3,5 tonnes

  Transports – Mobilité

• Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg

  Transports – Mobilité

• Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes

  Transports – Mobilité

• Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg

  Transports – Mobilité

• Permis D : transport de personnes – plus de 8 passagers

  Transports – Mobilité

• Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg

  Transports – Mobilité

• Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres

  Transports – Mobilité

• Permis D1E : transport de personnes – 16 passagers et remorque de + de 750 kg

  Transports – Mobilité

© Direction de l’information légale et administrative

Modification / annulation des inscriptions

Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).