Inscription annuelle avec le dossier unique
La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).
Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.
Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.
Il doit inclure :
- la fiche Dossier unique ;
- la fiche d’inscription annuelle ;
- la photocopie du carnet de santé « pages Vaccins » ;
- en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
- En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
- En cas d’asthme, la fiche de liaison.
Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.
Quotient familial (QF)
Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :
- avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
- attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.
Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.
En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.
Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.
Les tarifs et règlements intérieurs
Projet d’accueil individualisé (PAI)
Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.
Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.
Question-réponse
La paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?
Vérifié le 01/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le mari est considéré comme le père de l’enfant mis au monde par son épouse. C’est la présomption de paternité.
Mais cette présomption est écartée quand l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari comme père. C’est le cas par exemple lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance.
Elle peut aussi être écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.
Dans certains cas, la présomption peut être rétablie.
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Si l’enfant n’a pas été reconnu par son père, il porte le seul nom de sa mère.
Il existe 2 solutions pour que le mari soit reconnu comme étant le père :
- Reconnaître l’enfant
- Demander un acte de notoriété si le mari est décédé ou dans l’impossibilité de reconnaître l’enfant
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Si aucun autre lien paternel n’est établi, le mari peut reconnaître l’enfant quel que soit son âge.
Il lui suffit de se présenter dans une mairie avec un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille de la mère.
La reconnaissance paternelle sera inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
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Il est possible de faire établir un acte de notoriété par un notaire dans les cas suivants :
- Le mari est décédé
- Il est dans l’impossibilité de reconnaître l’enfant.
Il faut prouver qu’il est le père de l’enfant en présentant une accumulation de faits qui montrent qu’il se comporte (ou s’est comporté) comme le père de l’enfant (on parle de possession d’état).
Par exemple :
- Le mari et l’enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
- Le mari a financé en tout ou partie l’éducation et l’entretien de l’enfant
- La société, la famille, les administrations reconnaissent l’enfant comme celui du mari.
Cette liste n’est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.
La relation entre le père supposé et l’enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
- La relation doit s’établir dans la durée. Le père et l’enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
- Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
- Le parent prétendu et l’enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
- Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu’il est le père de l’enfant
Rôle du notaire
L’acte de notoriété est un document établi par un notaire qui constate l’existence de relations familiales entre l’enfant et son père supposé.
Si le notaire établit l’acte de notoriété, la filiation paternelle est rétablie sur l’acte de naissance de l’enfant par une mention en marge.
Le lien de filiation établi s’applique depuis la date de naissance de l’enfant (il est rétroactif).
Où s’adresser ?
En cas de refus d’établir l’acte de notoriété
Si le notaire ne peut pas rédiger l’acte de notoriété, la paternité du mari doit être établie en justice.
Le mari doit saisir le tribunal judiciaire. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
L’action permettant d’établir la paternité du mari peut aussi être engagée par les personnes suivantes :
- Mère de l’enfant mineur
- Enfant majeur jusqu’à 28 ans
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l’accord des personnes concernées.
Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À noter
une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité s’applique depuis la date de naissance de l’enfant (il est rétroactif).
Le juge peut aussi prendre des décisions sur les sujets suivants :
- Autorité parentale
- Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
- Nom de l’enfant
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Si un lien paternel est déjà établi, il faut s’adresser au tribunal judiciaire pour le contester.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Le tribunal peut être saisi par l’une des personnes suivantes :
- Mari de la mère de l’enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée
- Mère de l’enfant mineur
- Époux ensemble
- Enfant majeur jusqu’à 28 ans
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l’accord des personnes concernées.
Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À noter
une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s’applique depuis la date de naissance de l’enfant (il est rétroactif).
Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :
- Autorité parentale
- Contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
- Nom de l’enfant
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Présomption de paternité et lien avec l’enfant (couple marié)
Famille – Scolarité
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Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Famille – Scolarité
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Famille – Scolarité
Modification / annulation des inscriptions
Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).
Calendrier des dates limites
Pour les vacances de la saison 2025-2026, les dates limites pour les inscriptions / modifications / annulations au Petit Prince sont les suivantes :
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- Vacances de la Toussaint (20 au 31 oct.) : 4 octobre 2025
- Vacances de Noël (29 déc. au 2 janv.) : 12 décembre 2025
- Vacances d’hiver (23 fév. au 6 mars) : 7 février 2026
- Vacances de printemps (20 au 30 avr.) : 4 avril 2026
- Vacances d’été (6 juil. au 31 août) : 15 juin 2026
Fermetures annuelles :
- Du lundi 22 au vendredi 26 décembre 2025
- Vendredi 15 mai 2026