La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).
Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.
Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.
Il doit inclure :
la fiche Dossier unique ;
la fiche d’inscription annuelle ;
la photocopie du carnet de santé « pages Vaccins » ;
en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
En cas d’asthme, la fiche de liaison.
Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.
Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :
avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.
Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.
En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.
Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.
Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.
Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.
Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’employeur peut proposer un congé de mobilité au salarié dans le cadre d’un accord collectif ou d’un accord portant rupture conventionnelle collective. Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable du salarié à l’issue du congé. Pendant le congé de mobilité, le salarié dispose d’un accompagnement visant à le reclasser sur un nouveau poste. Les conditions d’utilisation de ce congé rémunéré sont essentiellement définies par accord.
L’employeur peut proposer au salarié un congé de mobilité à condition d’avoir conclu un accord collectif ou un accord portant rupture conventionnelle collective.
Pour l’employeur, le congé de mobilité vise à prévoir en amont les évolutions économiques que l’entreprise pourrait rencontrer dans le futur. Il permet d’anticiper les conséquences de ces mutations sur la gestion du personnel.
Pour le salarié, le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable du salarié à l’issue du congé. Des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail au sein ou hors de l’entreprise sont proposées au salarié pendant le congé.
Le congé de mobilité commence dès la signature de l’accord entre l’employeur et le salarié. Le salarié n’exécute pas de préavis.
Le contrat de travail du salarié est rompu à la fin du congé. Toutefois, le congé de mobilité n’est pas assimilable à un licenciement ou à une démission.
La mise en place du congé de mobilité n’est réalisée que dans le cadre d’un accord collectif. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Les conditions varient en fonction de la date de la notification du licenciement.
Le congé de mobilité peut être proposé par toute entreprise ou groupe d’entreprises ayant conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) :
au minimum de 300 salariés
ou de dimension communautaire comportant au moins un établissement d’au moins 150 salariés en France
On entend par entreprise de dimension communautaire l’entreprise qui emploie au moins 1 000 salariés dans les États de l’Union européenne ou de l’EEE et qui comporte au moins un établissement employant au moins 150 salariés dans au moins 2 de ces États.
L’accord collectif détermine les éléments suivants :
Durée du congé de mobilité
Conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier
Mode d’adhésion du salarié à la proposition de l’employeur, comprenant les conditions d’expression de son consentement écrit, et les engagements des parties
Organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modes d’accompagnement des actions de formation envisagées
Niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité
soit ayant conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Un congé de mobilité conclu avant le 24 septembre 2017 continue de s’exécuter jusqu’au terme dans les conditions fixées lors de sa conclusion.
Proposition de l’employeur
Le congé de mobilité est facultatif. L’entreprise n’est pas obligée de le proposer.
Si elle le propose, les démarches relatives à l’adhésion du salarié sont précisées dans l’accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Réponse du salarié
Accord
Refus
Si le salarié accepte la proposition de congé de mobilité, son contrat de travail est rompu d’un commun accord avec son employeur à l’issue du congé.
Le salarié candidat au congé de mobilité donne son accord par écrit à l’employeur selon les conditions de transmission fixées par l’accord collectif.
Le salarié est libre de refuser le congé de mobilité. L’employeur ne peut pas le sanctionner.
Si le salarié ne souhaite pas adhérer au congé de mobilité, il a droit au congé de reclassement.
La durée du congé est précisée par l’accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
L’organisation des périodes de travail et des actions de formation sont précisées dans l’accord collectif relatif à la GPEC.
Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l’entreprise, dans le cadre d’un nouveau CDI ou d’un CDD.
Lorsque le salarié a signé un CDD, le congé de mobilité est suspendu. Il reprend à l’issue du CDD pour la durée restant à courir.
Pendant le congé de mobilité, le salarié perçoit son salaire habituel.
Cependant, le congé de mobilité peut durer plus longtemps que la période de préavis. Si c’est le cas, la rémunération versée est fixée par l’accord collectif relatif à la GPEC. Elle doit correspondre, au minimum, à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, sans être inférieure à 1 485,12 €.
La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales au maximum pendant les 12 premiers mois du congé. Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).
Calendrier des dates limites
Pour les vacances de la saison 2025-2026, les dates limites pour les inscriptions / modifications / annulations au Petit Prince sont les suivantes :
Vacances de la Toussaint (20 au 31 oct.) : 4 octobre 2025
Vacances de Noël (29 déc. au 2 janv.) : 12 décembre 2025
Vacances d’hiver (23 fév. au 6 mars) : 7 février 2026
Vacances de printemps (20 au 30 avr.) : 4 avril 2026
Vacances d’été (6 juil. au 31 août) : 15 juin 2026
