La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).
Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.
Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.
Il doit inclure :
la fiche Dossier unique ;
la fiche d’inscription annuelle ;
la photocopie du carnet de santé « pages Vaccins » ;
en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
En cas d’asthme, la fiche de liaison.
Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.
Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :
avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.
Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.
En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.
Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.
Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.
Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.
Conflit parental sur la sortie de territoire d’un enfant mineur
Vérifié le 26/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l’étranger par l’autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s’il y a urgence, à une procédure d’opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, hors situation d’urgence, vous pouvez recourir à la procédure d’interdiction de sortie du territoire (IST). Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
En cas d’urgence
Autre situation
L’opposition de sortie du territoire vous permet d’empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Toutefois, vous devez être en mesure de démontrer l’urgence, c’est-à-dire la présence d’un risque imminent d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent.
pour votre enfant mineur s’il est étranger dès lors que vous résidez en France,
ou pour votre enfant mineur, qu’il vive en France ou à l’étranger.
À savoir
vous pouvez également demander une OST pour votre enfant majeur protégé.
La demande doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de l’enfant est imminent, le demandeur doit s’adresser au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche.
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s’y trouve, vous devez vous adresser au bureau de l’entraide civile au ministère de la justice.
Vous devez utiliser le formulaire qui vous est remis au guichet pour faire votre demande, sauf si vous êtes à Paris.
Vous devez joindre les documents suivants :
Justificatif de son autorité parentale (acte de naissance de l’enfant mentionnant la filiation …)
Justificatif d’identité (copie de la carte d’identité ou du titre de séjour, en cours de validité…)
Justificatif de l’identité de l’enfant (copie de la carte d’identité…)
Tout document pertinent permettant au service d’étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion …).
À noter
si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d’interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler.
Le préfet prend la décision d’OST après instruction du dossier.
Il peut refuser de prendre cette décision s’il juge la demande injustifiée.
votre enfant mineur s’il est étranger dès lors que vous résidez en France,
ou pour votre enfant mineur, qu’il vive en France ou à l’étranger.
À savoir
vous pouvez également demander une IST pour votre enfant majeur protégé.
Le juge des enfants peut demander et prononcer une IST dans le cadre d’une mesure de protection (exemple : placement dans une structure spécialisée) prise à l’égard d’un mineur en danger.
À savoir
lorsqu’un enfant s’apprête à quitter le territoire français, qu’il se met en danger et que ses parents ne sont pas en capacité d’intervenir, l’IST peut être demandée par le procureur de la République.
La demande peut être formulée devant le Jaf dans le cadre d’une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant soit en référé, soit par requête rédigée à l’aide du formulaire cerfa n°11530.
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Les conséquences sont différentes selon que la décision ait été prise par le juge aux affaires familiales, le juge des enfants ou le procureur de la République.
Si la décision d’IST est prise, votre enfant ne pourra plus quitter la France sans votre accord et celui de l’autre parent.
Toutefois, il peut arriver que, selon le jugement rendu par le Jaf, son accord soit également nécessaire.
La durée de l’interdiction est, en principe, fixée par le juge. S’il ne le fait pas, l’interdiction est valable jusqu’à la majorité de l’enfant.
Si l’interdiction est prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection (lorsque l’époux(se) est victime de violence), l’IST est valable 6 mois maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions).
Le Jaf doit informer le procureur de la République de sa décision pour que ce dernier fasse inscrire votre enfant au fichier des personnes recherchées (FPR).
Si la décision d’IST est prise, la sortie du territoire de votre enfant doit être autorisée par le juge. Votre accord et celui de l’autre parent ne suffiront pas.
Si votre enfant doit quitter la France, il est possible de demander au juge la suspension temporaire de l’interdiction. Les situations suivantes peuvent se présenter :
Si votre enfant part sans parents (voyage scolaire par exemple), vous et l’autre parent devrez faire la démarche (ensemble ou séparément).
Si votre enfant part avec l’un de ses parents, seul le parent non accompagnant devra faire la démarche.
Si l’enfant part avec ses 2 parents, il n’y a pas de démarche à faire. Toutefois, selon le jugement rendu par le Jaf, vous pouvez avoir à le saisir à nouveau.
La demande d’autorisation temporaire de sortie de territoire doit intervenir au moins 5 joursavant le départ.
Ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (décès par exemple).
La déclaration est faite auprès du commissariat ou à la gendarmerie.
Vous et l’autre parent devrez fournir le jugement prononçant l’interdiction. L’officier de police judiciaire vérifiera l’ identités du ou des parents et si vous avez l’autorité parentale.
Vous et l’autre parent devrez indiquer la durée de validité de l’autorisation de sortie et la destination de cette sortie.
Si l’autorisation n’est pas faite, l’interdiction figurera toujours au FPR et votre enfant ne pourra pas quitter la France.
À noter
si votre enfant voyage vers l’outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une demande de suspension temporaire sera également nécessaire.
En cas de décision du juge des enfants, votre enfant ne peut pas sortir de France même avec votre autorisation et celle de l’autre parent.
Pour que votre enfant puisse se rendre à l’étranger, vous devez demander la fin de l’IST au juge.
une simple autorisation écrite remise entre vous et produite devant la police des frontières à la sortie du territoire n’est pas valable et ne permettra pas votre enfant de voyager.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Modification / annulation des inscriptions
Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).
Calendrier des dates limites
Pour les vacances de la saison 2025-2026, les dates limites pour les inscriptions / modifications / annulations au Petit Prince sont les suivantes :
Vacances de la Toussaint (20 au 31 oct.) : 4 octobre 2025
Vacances de Noël (29 déc. au 2 janv.) : 12 décembre 2025
Vacances d’hiver (23 fév. au 6 mars) : 7 février 2026
Vacances de printemps (20 au 30 avr.) : 4 avril 2026
Vacances d’été (6 juil. au 31 août) : 15 juin 2026
