La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).
Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.
Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.
Il doit inclure :
la fiche Dossier unique ;
la fiche d’inscription annuelle ;
la photocopie du carnet de santé « pages Vaccins » ;
en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
En cas d’asthme, la fiche de liaison.
Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.
Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :
avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.
Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.
En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.
Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.
Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.
Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.
Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents
Vérifié le 24/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La résidence de l’enfant peut être fixée par ses parents (à l’amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).
Divorce
Séparation
En cas de divorce par consentement mutuel, c’est vous, en tant que parents, qui fixez à l’amiable la résidence de votre enfant, dans le cadre de la convention de divorce enregistrée par le notaire.
En cas de divorce contentieux, c’est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe la résidence de votre enfant. Le juge tient compte, notamment, de ses intérêts.
La résidence de votre enfant peut également résulter d’un accord entre vous, même devant le Jaf.
3 hypothèses sont possibles :
Votre enfant peut résider au domicile de chacun d’entre vous de façon alternée. Il peut s’agir, par exemple, d’1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.
Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l’un d’entre vous.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
Le juge décidera des conditions d’exercice du droit de visite de l’autre parent
Vous pouvez vous mettre d’accord sur le droit de visite et d’hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)
La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité…
Votre enfant peut habiter chez une autre personne.
Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :
soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille
soit dans un établissement d’éducation.
Cette décision est provisoire et les parents conservent, en principe, l’autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d’un passeport pour l’enfant, autorisation de sortie scolaire…).
Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informé préalablement l’autre parent de votre déménagement.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l’intérêt de l’enfant le nécessite (évolution de ses besoins, système plus adapté…)
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire homologuer une nouvelle convention parentale.
Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été en désaccord ou non), vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Si vous êtes mariés, que vous ne cohabitez plus ensemble depuis 1 ans et que vous avez l’intention de vous séparer (on parle alors de cessation de la communauté de vie), vous pouvez fixer la résidence de votre enfant amiablement.
Il est conseillé d’établir un contrat (appelé convention parentale) entre vous, de la dater, de la signer et de la faire homologuer par le Jaf pour qu’elle puisse avoir force exécutoire.
En cas de désaccord, vous devrez saisir le Juge aux affaires familiales (jaf) pour qu’il fixe la résidence de votre enfant, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Si vous n’êtes pas mariés et que vous vous séparez, vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant. Vous avez également la possibilité de recourir à un médiateur familial.
Toutefois, Il est conseillé d’établir une convention entre vous, de la dater et de la signer.
3 hypothèses sont possibles :
Votre enfant peut résider au domicile de chacun d’entre vous de façon alternée. Il peut s’agir, par exemple, d’1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.
Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l’un d’entre vous.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
Le juge décidera des conditions d’exercice du droit de visite de l’autre parent
Vous pouvez vous mettre d’accord sur le droit de visite et d’hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)
La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité…
Votre enfant peut habiter chez une autre personne.
Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :
soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille
soit dans un établissement d’éducation.
Cette décision est provisoire et les parents conservent, en principe, l’autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d’un passeport pour l’enfant, autorisation de sortie scolaire…).
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informé préalablement l’autre parent de votre déménagement.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l’intérêt de l’enfant le nécessitent (évolution de ses besoins, système plus adapté…)
Lorsque vous avez choisi amiablement (sans saisir le juge aux affaires familiales) la résidence de votre enfant, vous pouvez la modifier vous-mêmes.
Toutefois, Il est conseillé de modifier la convention (le contrat) que vous avez établie entre vous, de la dater, de la signer et de la faire homologuer par le Jaf pour qu’elle puisse avoir force exécutoire.
Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été étiez en désaccord ou non), vous pouvez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).
Calendrier des dates limites
Pour les vacances de la saison 2025-2026, les dates limites pour les inscriptions / modifications / annulations au Petit Prince sont les suivantes :
Vacances de la Toussaint (20 au 31 oct.) : 4 octobre 2025
Vacances de Noël (29 déc. au 2 janv.) : 12 décembre 2025
Vacances d’hiver (23 fév. au 6 mars) : 7 février 2026
Vacances de printemps (20 au 30 avr.) : 4 avril 2026
Vacances d’été (6 juil. au 31 août) : 15 juin 2026
