La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).
Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.
Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.
Il doit inclure :
la fiche Dossier unique ;
la fiche d’inscription annuelle ;
la photocopie du carnet de santé « pages Vaccins » ;
en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
En cas d’asthme, la fiche de liaison.
Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.
Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :
avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.
Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.
En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.
Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.
Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.
Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.
Carte de séjour d’un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes européen et venez en France comme retraité (ou inactif), vous n’avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Les 5 premières années de séjour
Après 5 ans de séjour
Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes européen
Vous n’exercez pas d’activité professionnelle en France
Vous avez une assurance maladie
Vous disposez de ressources suffisantes
Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.
L’administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :
Ressources suffisantes
Conditions
Montant mensuel
Si vous vivez seul(e)
Sans enfant
607,75 €
Avec 1 enfant
1 040,56 €
Avec 2 enfants
1 300,70 €
Avec 3 enfants
1 561 €
Avec 4 enfants
1 821 €
Si vous vivez en couple
Sans enfant
911,62 €
Avec 1 enfant
1 093,95 €
Avec 2 enfants
1 276,27 €
Avec 3 enfants
1 519,38 €
Avec 4 enfants
1 701,70 €
Vous devez avoir des ressources suffisantes.
Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l’administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :
Ressources suffisantes
Conditions
Montants
Si vous vivez seul(e)
961,08 €
Si vous vivez en couple
1 492,08 €
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
1 justificatif d’assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine est accepté)
1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
1 justificatif d’assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine est accepté)
1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
Coût
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles.
Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives puisque l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.
Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).
Calendrier des dates limites
Pour les vacances de la saison 2025-2026, les dates limites pour les inscriptions / modifications / annulations au Petit Prince sont les suivantes :
Vacances de la Toussaint (20 au 31 oct.) : 4 octobre 2025
Vacances de Noël (29 déc. au 2 janv.) : 12 décembre 2025
Vacances d’hiver (23 fév. au 6 mars) : 7 février 2026
Vacances de printemps (20 au 30 avr.) : 4 avril 2026
Vacances d’été (6 juil. au 31 août) : 15 juin 2026
