La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).
Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.
Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.
Il doit inclure :
la fiche Dossier unique ;
la fiche d’inscription annuelle ;
la photocopie du carnet de santé « pages Vaccins » ;
en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
En cas d’asthme, la fiche de liaison.
Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.
Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :
avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.
Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.
En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.
Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.
Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.
Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Vérifié le 21/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur. Votre opérateur ou fournisseur doit vous fournir certaines informations obligatoires. Il ne peut pas vous imposer une durée de contrat illimitée. Un dépôt de garantie peut être exigé. Si vous êtes en situation de handicap, vous devez bénéficier de services et produits adaptés. En cas de litige, vous pouvez notamment saisir le médiateur des communications électroniques.
Vous devez avoir au moins 18 ans pour signer un abonnement internet, téléphonique ou télévision.
Toutefois, vous pouvez signer un contrat pour votre enfant mineur (par exemple, pour un téléphone mobile). Vous serez reconnu comme abonné et votre enfant sera simple utilisateur. Vous serez responsable de ce contrat comme s’il s’agissait de votre propre téléphone (par exemple, en cas de dépassement de forfait).
Avant la conclusion du contrat
L’opérateur ou le fournisseur doit vous informer sur les points suivants :
Conditions de fourniture de ses services (envoi des factures, durée du forfait, service après-vente…)
Durée minimale du contrat s’il y en a une
Conditions de renouvellement du contrat
Conditions sur la qualité de service (vitesse de connexion…)
Conditions de protection de vos données personnelles et droit d’accéder et de demander à rectifier vos informations personnelles fournies lors de la signature du contrat
Délais de fourniture et des services de maintenance offerts
Tarif des offres et des différents services proposés
Conditions d’indemnisation et de remboursement existants
Recours proposés en cas de litige
Ces informations sont généralement détaillées dans les conditions générales de vente ou de service, et dans les fiches d’information standardisée disponibles sur le site internet de l’opérateur ou du fournisseur. Elles doivent également être accessibles en point de vente.
Si vous prenez un abonnement à distance (exemple : par internet), le professionnel doit vous fournir d’autres informations.
Dans le contrat
Votre contrat doit comporter au minimum les informations suivantes :
Identité et adresse de votre opérateur ou fournisseur
Services offerts, niveau de qualité (vitesse de connexion…) et délai nécessaire pour leur mise en service
Détail des tarifs pratiqués (notamment frais de résiliation, de maintenance) et moyens d’obtention des tarifs actualisés
Moyens de paiement proposés pour la prestation et leurs conditions
Compensations financières et formules de remboursement prévues si la qualité du service est défaillante
Durée du contrat et conditions de son renouvellement
Ces informations doivent vous être fournies de manière claire, précise et compréhensible.
Une fois que vous avez donné votre accord, votre engagement commence.
Accord
L’opérateur ou le fournisseur doit recueillir votre accord pour le contrat. Si une option vous est proposée gratuitement sur une période donnée, le professionnel doit recueillir à la fin de la période de gratuité, votre accord avant de vous facturer cette option.
Votre accord peut se faire par votre signature manuscrite ou par voie électronique si le contrat est conclu sur internet.
Votre contrat doit être fait en 2 exemplaires dont 1 doit vous être remis en mains propres ou par tout support durable (par exemple, par courrier électronique).
Vous devez conserver cet exemplaire original. Il sera utile en cas de litige.
Dépôt de garantie
Lors de la conclusion du contrat, un dépôt de garantie peut vous être demandé. Cela doit être prévu dans les conditions générales de vente ou du service.
Ce dépôt de garantie est une somme d’argent que vous devez verser en échange de la fourniture de matériel (box, décodeur…).
L’opérateur ou le fournisseur ne peut pas vous imposer une durée d’engagement de plus de 24 mois (2 ans).
S’il vous propose un engagement supérieur à 12 mois (1 an), il doit en même temps vous proposer la même offre pour une durée minimum de 12 mois dans les mêmes conditions commerciales. Il doit également vous proposer la possibilité de résilier votre contrat au bout de 12 mois, sous certaines conditions si vous choisissez une offre de 24 mois.
Si le contrat est conclu sans engagement de durée, il est résiliable à tout moment. L’opérateur ou fournisseur a 10 jours francs à partir de la date de demande de résiliation pour mettre fin au contrat. Des frais de résiliation peuvent être prévus dans le contrat.
Votre contrat, vos factures et la documentation sur les produits et les services offerts doivent vous être présentés par des moyens ou sur des supports adaptés à votre handicap (par exemple, sur un support audio, si vous êtes non-voyant).
Vous devez pouvoir bénéficier d’un accès partiel ou total aux services de l’opérateur ou fournisseur équivalents à ceux qu’il fournit aux autres utilisateurs.
L’opérateur ou fournisseur doit également mettre en place une signalétique indiquant les terminaux et les services les mieux adaptés à chaque catégorie de handicap.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture d’un équipement terminal, l’opérateur doit mettre à votre disposition le terminal disponible sur le marché adapté à votre handicap.
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Modification / annulation des inscriptions
Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).
Calendrier des dates limites
Pour les vacances de la saison 2025-2026, les dates limites pour les inscriptions / modifications / annulations au Petit Prince sont les suivantes :
Vacances de la Toussaint (20 au 31 oct.) : 4 octobre 2025
Vacances de Noël (29 déc. au 2 janv.) : 12 décembre 2025
Vacances d’hiver (23 fév. au 6 mars) : 7 février 2026
Vacances de printemps (20 au 30 avr.) : 4 avril 2026
Vacances d’été (6 juil. au 31 août) : 15 juin 2026
