Inscription annuelle avec le dossier unique

La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).

Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.

Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.

Il doit inclure :

• la fiche Dossier unique ;
• la fiche d’inscription annuelle ;
• la photocopie du carnet de santé  « pages Vaccins » ;
• en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
• En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
• En cas d’asthme, la fiche de liaison.

Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.

Quotient familial (QF)

Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :

• avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
• attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.

Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1^er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.

En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.

Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.

Les tarifs et règlements intérieurs

Projet d’accueil individualisé (PAI)

Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.

Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1^ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.

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Fiche pratique

Jeune de 15 à 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés

Vérifié le 21/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un jeune de moins de 18 ans ne peut pas effectuer de travaux comportant des risques pour sa santé ou sa sécurité. Toutefois, pour les besoins de sa formation, il peut être employé à certains travaux réglementés. Les jeunes qualifiés ou habilités, en formation ou non, peuvent aussi accomplir certains de ces travaux.

• Interdits
• Réglementés
• Dimanche

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer les travaux suivants.

Tout replier

Tout déplier

Atteinte à la moralité

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer des travaux l’exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.

Agents chimiques dangereux

Un jeune ne peut pas être affecté à des travaux qui peuvent l’exposer aux poussières d’amiante de niveaux 2 et 3 (empoussièrement dont la valeur est supérieure à 100 fibres par litre).

Agents biologiques

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer de travaux l’exposant à certains agents biologiques dangereux (par exemple, les agents biologiques cancérigènes).

Les lieux concernés sont notamment les hôpitaux, les filières agricole et agro-alimentaire.

Vibrations mécaniques

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer des travaux l’exposant à un niveau de vibration supérieur ou égal à :

• 2,5 mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises aux mains et aux bras,
• 0,5 mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises à l’ensemble du corps.

Il s’agit, par exemple, de l’usage de marteaux-piqueurs ou d’engins de chantier.

Rayonnements

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer des travaux l’exposant à des rayonnements de catégorie A.

Milieu hyperbare

Un jeune ne peut pas effectuer de travaux en milieu hyperbare.

Risques électriques

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas accéder sans surveillance à un local, emplacement ou chantier présentant un risque électrique.

Cette interdiction ne concerne pas les risques électriques à très basse tension de sécurité.

Un jeune ne peut pas faire d’opération sous tension.

Effondrement et ensevelissement

Un jeune ne peut pas effectuer de travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement (travaux de blindage, de fouilles, de galeries, d’étaiement).

Conduite d'engins

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas conduire de quadricycles à moteur et de tracteurs agricoles ou forestiers.

Toutefois, il peut conduire ces véhicules s’ils sont équipés d’un dispositif de protection en cas de renversement ou d’un système de retenue du conducteur.

Travaux temporaires en hauteur

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer de travaux temporaires en hauteur sans mesures de protection collective contre le risque de chute.

 À noter

cette interdiction ne concerne pas l’utilisation d’échelles, d’escabeaux et de marchepied en cas d’impossibilité technique de protection collective. Il doit s’agir de travaux de courte durée avec un risque faible de chute.

Travaux en hauteur dans les arbres

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer de travaux en hauteur dans les arbres (par exemple, élagage).

Températures extrêmes

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer de travaux l’exposant à une température extrême pouvant nuire à sa santé (par exemple, travaux extérieurs sur les chantiers).

Contact avec des animaux

Un jeune de 15 à 18 ans ne peut pas effectuer des travaux d’abattage, d’euthanasie et d’équarrissage d’animaux.

Il ne peut pas non plus être en contact avec des animaux dangereux ou venimeux.

Des dérogations peuvent permettre à un jeune de 15 à 18 ans d’effectuer des travaux réglementés.

• Dérogation temporaire pour le jeune en formation professionnelle
• Dérogation permanente

Une autorisation de dérogation accordée par l’inspection du travail peut permettre à un jeune de 15 à 18 ans en formation professionnelle d’effectuer certains travaux réglementés.

Déclaration de dérogation à l’inspection du travail

La déclaration de dérogation peut être adressée par lettre RAR.

Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.

Salariés concernés par la dérogation

La dérogation concerne le jeune de 15 à 18 ans dans une des situations suivantes :

• En apprentissage
• En contrat de professionnalisation
• En CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien
• En établissement ou service d’aide par le travail

Conditions avant affectation du jeune au poste

L’affectation du jeune sera possible si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Avoir procédé à l’évaluation des risques
• Avoir, après l’évaluation, mis en œuvre les actions de prévention
• Avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité, et lui avoir dispensé la formation à la sécurité
• Assurer l’encadrement du jeune par une personne compétente
• Avoir obtenu la délivrance d’un avis médical d’aptitude

Travaux réglementés

• Agents chimiques dangereux :

• Rayonnements :

• Milieu hyperbare : interventions en milieu hyperbare avec une pression relative supérieure à 1200 hectopascals (1.2 bar)

• Utilisation de machines :

• Travaux temporaires en hauteur :

• Appareils sous pression : travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d’intervention sur des appareils à pression (par exemple, compresseur)

• Milieu confiné :

• Travaux en contact avec du verre ou du métal en fusion : travaux de coulage de verre ou de métaux en fusion avec accès permanent à ces locaux

Un jeune possédant le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l’activité qu’il exerce, peut, après avis médical, accomplir les travaux réglementés de sa profession.

Risques électriques

Le jeune ayant une habilitation pour travaux électriques peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations. Il doit respecter les limites prévues dans l’habilitation.

Conduite d’engins de chantier ou des appareils de levage

La conduite d’engins de chantier ou d’appareils de levage est possible pour le jeune qui a suivi une formation spécifique et a une autorisation de conduite.

Manutentions manuelles

Le jeune peut effectuer des travaux de manutentions manuelles excédant 20 % de son poids après avis médical favorable.

• Cas général
• Apprenti

Le jeune de moins de 18 ans peut travailler le dimanche lorsque l’entreprise bénéficie d’une dérogation à ce titre.

Elle ne s’applique pas en cas de travaux urgents (prévention d’accidents, dépannage, mesures de sauvetage) ou de travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance.

En cas de dérogation, la période minimale de repos est de 2 jours consécutifs ou de 36 heures consécutives si un accord collectif le prévoit.

Il est possible de faire travailler un apprenti mineur les dimanches dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient.

Les secteurs concernés sont les suivants :

• Hôtellerie
• Restauration
• Traiteurs et organisateurs de réception
• Cafés, tabacs et débits de boisson
• Boulangerie
• Pâtisserie
• Boucherie
• Charcuterie
• Fromagerie-crèmerie
• Poissonnerie
• Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
• Fabrication à titre principal de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate
• Activité exclusive de vente de denrées alimentaires au détail

Certains travaux sont interdits, d’autres sont réglementés et il y a des spécificités concernant le travail le dimanche.

Textes de référence

• Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37

  Jeunes travailleurs : travaux interdits ou réglementés

• Code du travail : articles R4153-38 à R4153-45

  Dérogation pour les jeunes en formation professionnelle

• Code du travail : articles R4153-49 à R4153-52

  Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs

• Décret n°2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes en formation professionnelle dans la fonction publique d’État d’effectuer des travaux « réglementés »

  Dérogation pour les jeunes en formation professionnelle dans la fonction publique d’État

• Code du travail : articles L3164-2 à L3164-5

  Repos hebdomadaire pour les jeunes travailleurs

• Code du travail : article R3164-1

  Secteurs autorisés à travailler le dimanche

• Code du travail : article L4153-8

  Principe général travaux interdits

• Code du travail : article L4153-9

  Principe général travaux réglementés

Services en ligne et formulaires

• Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents – Saisine du juge des tutelles

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

Et aussi

• Durée du travail d’un jeune de moins de 18 ans

  Travail – Formation

• Travail de nuit d’un jeune de moins de 18 ans

  Travail – Formation

• Travail d’un jeune de moins de 18 ans dans un débit de boissons

  Vente – Commerce

© Direction de l’information légale et administrative

Modification / annulation des inscriptions

Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).