Inscription annuelle avec le dossier unique

La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).

Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.

Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.

Il doit inclure :

la fiche Dossier unique ;
la fiche d’inscription annuelle ;
la photocopie du carnet de santé « pages Vaccins » ;
en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
En cas d’asthme, la fiche de liaison.

Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.

2026_ DOSSIER UNIQUE(pdf, 405,11 ko)Télécharger

2026_Inscription annuelle(pdf, 443,12 ko)Télécharger

2026_Lettre accompagnement_DOSSIER UNIQUE(pdf, 408,26 ko)Télécharger

fdl_asthme_01(pdf, 1,82 mo)Télécharger

Quotient familial (QF)

Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :

avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.

Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1^er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.

En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.

Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.

Les tarifs et règlements intérieurs

2025 – SCOLAIRE Grille tarifaire(pdf, 774,94 ko)Télécharger

2025-2026 Règlement intérieur • Fonctionnement(pdf, 334,78 ko)Télécharger

2024-2026 Règlement intérieur • Quotient(pdf, 111,00 ko)Télécharger

Projet d’accueil individualisé (PAI)

Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.

Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1^ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.

Fiche PAI – 1ère inscription(pdf, 1,52 mo)Télécharger

2026_RECONDUCTION FICHE P.A.I(pdf, 289,09 ko)Télécharger

Question-réponse

Qu’est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

Vérifié le 05/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La CSSCT est une commission spécifique créée au sein du comité social et économique (CSE), qui traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle doit être obligatoirement mise en place dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés. Lorsque l’effectif est inférieur à 300 salariés, la CSSCT n’est pas obligatoire. Dans les entreprises à risques particuliers, elle est obligatoire quelque soit l’effectif de l’entreprise.

- Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts si l’effectif d’au moins 300 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
  Une CSSCT centrale est obligatoire si l’entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts, que l’effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés.
  Comment est mise en place la CSSCT ?
  La mise en place d’une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par accord d’entreprise négocié avec un délégué syndical.
  En l’absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l’employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
  Lorsque aucun accord n’a été conclu, l’employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
  Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
  Qui sont les membres de la CSSCT ?
  La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
  Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
  Au moins 1 représentant doit appartenir au 2nd collège ou si nécessaire au 3e collège (titulaire ou suppléant).
  Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.
  Quelles sont les missions de la CSSCT ?
  La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
  La CSSCT fait l’objet de consultations obligatoires. Elle dispose d’un délai d’examen suffisant pour effectuer ses missions et rendre ses avis à l’employeur.
  Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
  Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
  Amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
  Adaptation et à l’aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
  Proposition de toute initiative qu’elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
  Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.
  Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.
  L’ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail.
  
  À savoir
  
  l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.
  
  Qui participent aux réunions de la CSSCT ?
  Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
  Les membres de la délégation du personnel au CSE
  Médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
  Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
  Agent de contrôle de l’inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités
- Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n’est pas obligatoire.
  Il est toutefois possible de mettre en place une CSSCT.
  L’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
  Il peut l’imposer dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés. Ce n’est pas possible dans une entreprise de moins de 50 salariés.
  Cette décision peut être contestée devant le Dreets ou devant le tribunal administratif lors d’un recours contentieux.
  Comment est mise en place la CSSCT ?
  La mise en place d’une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par accord d’entreprise négocié avec un délégué syndical.
  En l’absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l’employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
  Lorsque aucun accord n’a été conclu, l’employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
  Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
  Qui sont les membres de la CSSCT ?
  La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
  Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
  Au moins 1 représentant doit appartenir au 2nd collège ou si nécessaire au 3e collège (titulaire ou suppléant).
  Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.
  Quelles sont les missions de la CSSCT ?
  La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
  La CSSCT fait l’objet de consultations obligatoires. Elle dispose d’un délai d’examen suffisant pour effectuer ses missions et rendre ses avis à l’employeur.
  Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
  Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
  Amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
  Adaptation et à l’aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
  Proposition de toute initiative qu’elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
  Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.
  Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.
  L’ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail.
  
  À savoir
  
  l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.
  
  Qui participent aux réunions de la CSSCT ?
  Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
  Les membres de la délégation du personnel au CSE
  Médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
  Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
  Agent de contrôle de l’inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités
Ce sont les entreprises ou établissements dans lesquels se trouvent :
- Au moins une installation nucléaire de base
- Au moins une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents. Les quantités de ces produits doivent engendrer des dangers particulièrement importants. La sécurité et la santé des populations voisines et l’environnement doivent être menacées
- Des cavités ou formations souterraines pour le stockage de gaz naturel, hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle
Comment est mise en place la CSSCT ?
La mise en place d’une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par accord d’entreprise négocié avec un délégué syndical.
En l’absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l’employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n’a été conclu, l’employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
Qui sont les membres de la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au 2nd collège ou si nécessaire au 3e collège (titulaire ou suppléant).
Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La CSSCT fait l’objet de consultations obligatoires. Elle dispose d’un délai d’examen suffisant pour effectuer ses missions et rendre ses avis à l’employeur.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
- Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
- Amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
- Adaptation et à l’aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
- Proposition de toute initiative qu’elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.
Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.
L’ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail.

À savoir

l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.

Qui participent aux réunions de la CSSCT ?
Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
- Les membres de la délégation du personnel au CSE
- Médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
- Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
- Agent de contrôle de l’inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités

Code du travail : articles L2315-36 à L2315-44

Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE

Et aussi

Lanceurs d’alerte en entreprise

Travail – Formation
Comité social et économique (CSE)

Travail – Formation
Congé de formation d’un salarié membre du CSE

Travail – Formation

Pour en savoir plus

COVID 19 – Responsabilité de l’employeur – Droit de retrait

Ministère chargé du travail

Modification / annulation des inscriptions

Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).

Calendrier des dates limites

Pour les vacances de la saison 2025-2026, les dates limites pour les inscriptions / modifications / annulations au Petit Prince sont les suivantes :

- Vacances de la Toussaint (20 au 31 oct.) : 4 octobre 2025
- Vacances de Noël (29 déc. au 2 janv.) : 12 décembre 2025
- Vacances d’hiver (23 fév. au 6 mars) : 7 février 2026
- Vacances de printemps (20 au 30 avr.) : 4 avril 2026
- Vacances d’été (6 juil. au 31 août) : 15 juin 2026

Fermetures annuelles :

Du lundi 22 au vendredi 26 décembre 2025
Vendredi 15 mai 2026