La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).
Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.
Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.
Il doit inclure :
la fiche Dossier unique ;
la fiche d’inscription annuelle ;
la photocopie du carnet de santé « pages Vaccins » ;
en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
En cas d’asthme, la fiche de liaison.
Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.
Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :
avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.
Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.
En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.
Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.
Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.
Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.
Vérifié le 25/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le crédit affecté est un prêt utilisé pour l’achat d’un bien ou d’un service précis. Par exemple, l’achat de biens mobiliers (meuble, voiture) ou de prestations de service (location de vacances, travaux de réparation). Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque, même s’il est souvent contracté directement sur le lieu de vente. Il s’agit d’un crédit à la consommation et le prêteur du crédit affecté doit respecter les règles du contrat de crédit à la consommation.
Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service. Par exemple, un crédit automobile ou un crédit pour financer une télévision ou un voyage.
Le crédit obtenu doit servir uniquement à payer le bien ou la prestation définie. Si le contrat de vente ne se réalise pas (par exemple, désistement de votre part), l’annulation du contrat de crédit sera automatique, même si l’établissement a accepté de vous l’accorder.
Vous ne pouvez pas utiliser le crédit pour l’achat d’un autre bien ou service.
Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit.
Généralement, l’achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente, ou sur le même site internet dans le cas d’un achat à distance.
Ainsi, l’établissement prêteur doit débuter par une phase d’information, au cours de laquelle il doit vérifier votre capacité financière, pour savoir si vous êtes capable de rembourser le crédit. Lors d’un achat à distance, certains vendeurs proposent un examen immédiat de votre situation en ligne ou par téléphone.
Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit. Cette offre doit préciser le bien (ou la prestation) à financer et son prix au comptant. Vous devez également recevoir un document indiquant clairement les informations suivantes :
le contrat de vente doit vous permettre de renoncer à l’achat si vous n’obtenez pas le crédit.
Si vous acceptez l’offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature pour revenir sur votre engagement.
Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.
Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de délai abrégé.
Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, votre droit de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture de service.
Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous devez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 3 jours calendaires.
Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :
Modèle de document Rétractation d’un crédit à la consommation
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Si le contrat de crédit affecté n’est pas mis en application, le contrat de vente ou de prestation de services est annulé, sans frais pour l’emprunteur.
Cette situation se produit dans les cas suivants :
La demande de crédit est refusée
Vous n’avez pas informé le vendeur de l’octroi du crédit dans un délai de 7 jours suivant votre acceptation du contrat
Vous avez a exercé votre droit de rétractation dans le délai
À savoir
en cas d’annulation de la vente pour refus de crédit ou rétractation de l’emprunteur, le vendeur ne peut pas vous réclamer le paiement de pénalités.
Le montant total du crédit doit être compris entre 200 € et 75 000 €.
Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois.
Vous aurez donc à payer au moins 3 mensualités.
Vous commencez à rembourser uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Aucun paiement définitif ne peut être exigé avant la signature de l’offre de crédit et avant l’expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat de crédit.
À noter
le vendeur peut cependant imposer un acompte à la commande pour réserver le bien. Il devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.
Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :
Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d’une des circonstances prévues dans le contrat d’assurance (maladie, invalidité, perte d’emploi par exemple)
Demander des reports d’échéances ou des délais de paiement à l’établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n’est pas obligé de vous accorder ces facilités.
Demander au juge un délai de grâce, c’est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu’à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
Si la banque ou l’établissement financier commence à prélever les mensualités avant la livraison du produit acheté, vous pouvez lui demander d’arrêter en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Demander l’arrêt du prélèvement des échéances avant la livraison d’un objet acheté à crédit
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Modification / annulation des inscriptions
Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).
Calendrier des dates limites
Pour les vacances de la saison 2025-2026, les dates limites pour les inscriptions / modifications / annulations au Petit Prince sont les suivantes :
Vacances de la Toussaint (20 au 31 oct.) : 4 octobre 2025
Vacances de Noël (29 déc. au 2 janv.) : 12 décembre 2025
Vacances d’hiver (23 fév. au 6 mars) : 7 février 2026
Vacances de printemps (20 au 30 avr.) : 4 avril 2026
Vacances d’été (6 juil. au 31 août) : 15 juin 2026
