Inscription annuelle avec le dossier unique

La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).

Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.

Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.

Il doit inclure :

la fiche Dossier unique ;
la fiche d’inscription annuelle ;
la photocopie du carnet de santé « pages Vaccins » ;
en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
En cas d’asthme, la fiche de liaison.

Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.

2026_ DOSSIER UNIQUE(pdf, 405,11 ko)Télécharger

2026_Inscription annuelle(pdf, 443,12 ko)Télécharger

2026_Lettre accompagnement_DOSSIER UNIQUE(pdf, 408,26 ko)Télécharger

fdl_asthme_01(pdf, 1,82 mo)Télécharger

Quotient familial (QF)

Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :

avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.

Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1^er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.

En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.

Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.

Les tarifs et règlements intérieurs

2025 – SCOLAIRE Grille tarifaire(pdf, 774,94 ko)Télécharger

2025-2026 Règlement intérieur • Fonctionnement(pdf, 334,78 ko)Télécharger

2024-2026 Règlement intérieur • Quotient(pdf, 111,00 ko)Télécharger

Projet d’accueil individualisé (PAI)

Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.

Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1^ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.

Fiche PAI – 1ère inscription(pdf, 1,52 mo)Télécharger

2026_RECONDUCTION FICHE P.A.I(pdf, 289,09 ko)Télécharger

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d’un rattachement à votre foyer ou d’une imposition séparée selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille).

Enfant handicapé mineur
Enfant handicapé majeur

Un enfant mineur, qu’il soit ou non handicapé, est considéré à votre charge et donne droit à une demi-part.

À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Des règles spécifiques s’appliquent dans les situations suivantes :

L’enfant atteint sa majorité en cours d’année
Vous êtes imposé séparément de l’autre parent
Vous vous séparez de l’autre parent

À noter

quand la charge d’un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département	Date limite de déclaration
01 au 19	Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976	Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidents	Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

- Le jeune est automatiquement considéré comme à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
  Vous n’avez pas à demander son rattachement.
  De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
  1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » (invalidité d’au moins 80 % reconnue)
  1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3e personne à charge) si votre enfant n’a pas la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
  Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
  Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
  Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
  Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition
- Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire.
  Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
  Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
  Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
  Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition
- Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
  Vous ne bénéficiez pas d’une augmentation du nombre de parts, mais d’un avantage spécifique sous forme d’un abattement sur le revenu imposable.
  Il est de 6 368 € par personne rattachée au foyer.
  Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
  Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
  Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
  Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition
  Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.
  Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l’administration.
- Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à l’abattement sur le revenu, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.