Inscription annuelle avec le dossier unique

La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).

Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.

Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.

Il doit inclure :

• la fiche Dossier unique ;
• la fiche d’inscription annuelle ;
• la photocopie du carnet de santé  « pages Vaccins » ;
• en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
• En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
• En cas d’asthme, la fiche de liaison.

Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.

Quotient familial (QF)

Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :

• avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
• attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.

Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1^er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.

En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.

Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.

Les tarifs et règlements intérieurs

Projet d’accueil individualisé (PAI)

Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.

Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1^ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.

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Fiche pratique

Adoption plénière : choix du nom de famille de l’enfant

Vérifié le 01/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel nom de famille donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

• Adoption par un couple
• Par une personne seule
• Adoption de l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

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Choisir le nom de famille de l'adopté

Pour le 1er enfant du couple

L’enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :

• Le nom de l’un des membres du couple
• Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l’ordre qu’ils choisissent, et dans la limite d’un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1er enfant du couple, adopté par adoption plénière doit être donné aux enfants suivants du couple.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l’enfant suivant est possible dans les cas suivants :

• Le couple a un enfant né avant 2005 et n’a pas fait de déclaration commune d’ajout de nom
• Le couple a un enfant né avant mariage et n’a pas fait de déclaration commune de changement de nom

Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix

En l’absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’enfant.

L’enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l’ordre alphabétique.

Exemple :

Un enfant adopté par un couple Avril Marion et Gautier Diallo s’appellera Avril Gautier.

Faire la demande

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d’adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre. Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle (annexe 4).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)

La décision d’adoption indiquant le nouveau nom de famille de l’enfant est transcrite sur les registres d’état civil.

La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.

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Vérifier quel nom aura l'adopté

Un enfant adopté par une seule personne par adoption plénière prend le nom de l’adoptant.

Faire la demande

Le même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)

La décision d’adoption indiquant le nouveau nom de famille de l’enfant est transcrite sur les registres d’état civil.

La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.

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Choisir le nom de famille de l'adopté

Pour le 1er enfant de l’adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin

L’enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :

• Le nom de l’un des membres du couple
• Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l’ordre qu’ils choisissent, et dans la limite d’un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1er enfant commun de l’adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté par adoption plénière, doit être donné aux enfants suivants du couple.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l’enfant suivant est possible dans les cas suivants :

• L’adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n’ont pas fait de déclaration commune d’ajout de nom
• L’adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n’ont pas fait de déclaration commune de changement de nom

Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix

En l’absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’enfant.

L’enfant prend le nom de l’adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l’ordre alphabétique.

Exemple :

Bérangère Avril Marion a un enfant que son père n’a pas reconnu.

Elle se marie avec Gabrielle Gautier Diallo.

Gabrielle Gautier Diallo adopte cet enfant par adoption plénière.

En l’absence de choix du nom, l’enfant s’appelle Avril Gautier.

Faire la demande 

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d’adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le un modèle.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)

La décision d’adoption indiquant le nouveau nom de famille de l’enfant est transcrite sur les registres d’état civil.

La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

Vous pouvez demander : un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.

Textes de référence

• Code civil : articles 355 à 369-1

  Effets de l’adoption plénière

• Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf – 1.0 MB)

• Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (pdf – 624.5 KB)

Questions ? Réponses !

• Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?

• Comment corriger un acte d’état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

• Nom de famille, nom patronymique, nom d’usage, nom marital : quelle différence ?

Et aussi

• Adoption

  Famille – Scolarité

• Actes d’état civil

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Changement d’état civil

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Livret de famille

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

  Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

• Circulaire du 29 mai 2013 : modèles de déclaration de choix de nom en annexe 4

  Ministère chargé de la justice

© Direction de l’information légale et administrative

Modification / annulation des inscriptions

Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).