Inscription annuelle avec le dossier unique

La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).

Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.

Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.

Il doit inclure :

• la fiche Dossier unique ;
• la fiche d’inscription annuelle ;
• la photocopie du carnet de santé  « pages Vaccins » ;
• en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
• En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
• En cas d’asthme, la fiche de liaison.

Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.

Quotient familial (QF)

Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :

• avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
• attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.

Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1^er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.

En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.

Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.

Les tarifs et règlements intérieurs

Projet d’accueil individualisé (PAI)

Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.

Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1^ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.

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Question-réponse

Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

Vérifié le 05/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez commis une infraction routière liée à l’alcool ? Vous pouvez avoir l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d’alcool enregistré dans l’air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l’obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.

• Juge
• Préfet 
• Avis médical

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Suite à quelles infractions routières ?

Le juge peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) dans les cas suivants :

• Délit de conduite en état alcoolique
• Délit de conduite en état d’ivresse manifeste
• Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie
• Récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
• Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie
• Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique

Quelle est la procédure ?

Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l’exécution de la décision du juge.

Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.

Le greffier vous remet alors un certificat.

Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un EAD.

Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l’ordre.

À la fin de la période d’interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.

Combien de temps faut-il conduire avec l'EAD ?

L’obligation de conduire avec un EAD est au maximum de 5 ans.

Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension du permis, l’obligation de conduire avec un EAD s’applique après la période d’interdiction de conduire.

 À noter

il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un EAD.

Quelles sanctions si vous conduisez sans EAD ?

Si vous ne respectez pas l’obligation de conduire avec un EAD, vous risquez les sanctions suivantes :

• 2 ans de prison
• 4 500 € d’amende
• Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d’intérêt général.

En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.

Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5e classe d’un montant maximum de 1 500 €.

Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction (par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur).

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Qui est concerné ?

Le préfet peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) après rétention de votre permis pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou refus des vérifications de l’état d’alcoolémie.

Quelle est la procédure ?

La décision du préfet vous est notifiée par courrier RAR ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention du permis de conduire.

Combien de temps faut-il conduire avec l'EAD ?

La durée est d’1 an maximum.

La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l’obligation de conduire avec un EAD.

Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l’ordre.

 À noter

il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un EAD.

Sanctions

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si vous ne respectez pas l’obligation de conduire avec un EAD.

Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.

Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction. Par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur.

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Qui est concerné ?

Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) concerne les personnes suivantes :

• Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l’alcool (mauvais usage ou trouble de l’usage de l’alcool)
• Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l’alcool

Quelle est la procédure ?

Le préfet délivre un permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif sur avis de la commission médicale.

Vous devez suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.

Le stage comporte une séance d’accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.

À la fin du stage, une attestation vous est remise.

Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d’aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.

Combien de temps faut-il conduire avec l'EAD ?

La durée de validité du permis avec restriction EAD médico-administratif est de 6 mois à 1 an.

À la fin de la période d’aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.

La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelé tant que c’est nécessaire.

 À noter

il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un EAD.

Textes de référence

• Code de la route : articles L224-1 à L224-18

  Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation

• Code de la route : articles L234-1 à L234-18

  Conduite sous l’influence de l’alcool

• Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2

  Rétention et suspension administrative après constatation d’une infraction

• Code de la route : articles R226-1 à R226-4

  Organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

• Code de la route : articles R233-1 à R233-3

  Comportement en cas de contrôle routier

• Code de la route : articles R234-1 à R234-7

  Conduite sous l’influence de l’alcool

• Code pénal : articles 131-3 à 131-9

  Interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD (article 131-6)

• Code pénal : articles 221-6 à 221-7

  Homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule

• Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1

  Peine complémentaire en cas d’atteinte à la vie d’une personne

• Code pénal : articles 222-19 à 222-21

  Atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne commise par le conducteur d’un véhicule

• Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1

  Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d’un EAD

• Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1

  Composition pénale consistant à suivre un stage et en l’installation d’un EAD sur son véhicule (article R41-2)

• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

• Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l’homologation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur

• Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée

• Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l’articulation entre une suspension administrative du permis de conduire avec EAD et une suspension judiciaire

Services en ligne et formulaires

• Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

• Quelle amende en cas de non respect d’une restriction du permis de conduire (port de lunettes…) ?

• Retrait de permis : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports – Mobilité

• Alcool au volant

  Transports – Mobilité

• Rétention du permis de conduire

  Transports – Mobilité

• Suspension administrative du permis de conduire

  Transports – Mobilité

• Suspension judiciaire du permis de conduire

  Transports – Mobilité

• Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

  Transports – Mobilité

• Stage de sensibilisation à la sécurité routière

  Transports – Mobilité

• Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

  Transports – Mobilité

Pour en savoir plus

• L’éthylotest antidémarrage (EAD)

  Ministère chargé de l’intérieur

© Direction de l’information légale et administrative

Modification / annulation des inscriptions

Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).