La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).
Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.
Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.
Il doit inclure :
la fiche Dossier unique ;
la fiche d’inscription annuelle ;
la photocopie du carnet de santé « pages Vaccins » ;
en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
En cas d’asthme, la fiche de liaison.
Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.
Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :
avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.
Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.
En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.
Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.
Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.
Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.
Contrat de réservation d’un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Vérifié le 10/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement d’un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l’acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.
Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d’un logement en VEFA n’est pas obligatoire.
Il est cependant recommandé, car il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Le vendeur (le réservant) s’engage à réserver un logement à l’acheteur (le réservataire) en contrepartie d’un dépôt de garantie.
Information concernant les parties
Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l’acheteur.
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
Adresse du logement
Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d’équipement
Situation du logement dans l’immeuble ou dans un ensemble immobilier
À savoir
un état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit.
Informations concernant la vente
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision
Date à laquelle la vente pourra être conclue
Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)
Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur
Condition suspensive d’obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l’aide d’un prêt)
Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l’achat
Délai de livraison
Informations sur les conditions d’exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende d’un montant maximum de 15 000 €)
Pénalités éventuelles de retard de livraison de l’appartement
Le contrat indique également les travaux que peut éventuellement se réserver l’acheteur. La liste de ces travaux est la suivante :
Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d’eau et du mobilier pouvant les accueillir
Installation des équipements sanitaires des toilettes
Pose de carrelage mural
Revêtement du sol à l’exclusion de l’isolation
Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l’installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur contrat de vente.
si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l’expiration du délai de rétractation, par lettre RAR.
Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l’acheteur de verser un dépôt de garantie. Il est versé sur un compte bancaire ouvert au nom de l’acheteur ou chez un notaire.
Le montant du dépôt de garantie doit être limité
à 5 % du prix de vente si l’acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an
à 2 % si l’acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans
Si l’acte de vente est signé au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles (ils ne peuvent être cédés à une autre personne) et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente.
Le dépôt de garantie est restitué à l’acheteur sans retenue ni pénalité, dans un délai de 3 mois, dans les situations suivantes :
Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).
Calendrier des dates limites
Pour les vacances de la saison 2025-2026, les dates limites pour les inscriptions / modifications / annulations au Petit Prince sont les suivantes :
Vacances de la Toussaint (20 au 31 oct.) : 4 octobre 2025
Vacances de Noël (29 déc. au 2 janv.) : 12 décembre 2025
Vacances d’hiver (23 fév. au 6 mars) : 7 février 2026
Vacances de printemps (20 au 30 avr.) : 4 avril 2026
Vacances d’été (6 juil. au 31 août) : 15 juin 2026
