Inscription annuelle avec le dossier unique

La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).

Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.

Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.

Il doit inclure :

• la fiche Dossier unique ;
• la fiche d’inscription annuelle ;
• la photocopie du carnet de santé  « pages Vaccins » ;
• en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
• En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
• En cas d’asthme, la fiche de liaison.

Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.

Quotient familial (QF)

Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :

• avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
• attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.

Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1^er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.

En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.

Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.

Les tarifs et règlements intérieurs

Projet d’accueil individualisé (PAI)

Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.

Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1^ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.

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Question-réponse

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Vérifié le 04/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l’une de l’autre pour des motifs différents.

La durée d’une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.

Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

• Fonction publique d’État (FPE)
• Territoriale (FPT)
• Hospitalière (FPH)

•   Raisons familiales

  La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée

  •   Élever un enfant de moins de 12 ans

    Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  •   Donner des soins à un proche à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

    Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendant

    Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  •   Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

    Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  •   Se rendre en outre-mer ou à l’étranger pour adopter un ou des enfants

    Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’Ase

    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

•   Convenances personnelles

  Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.

  Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

  Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

  Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

•   Exercice d’une autre activité

  La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

  •   Création ou reprise d’entreprise

    Durée : 2 ans maximum

    Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est suivie d’une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

    Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

  •   Études ou recherches présentant un intérêt général

    Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

    Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

  •   Exercer un mandat d’élu local

    Durée : durée du mandat électif

    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

•   Raisons familiales

  La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

  •   Élever un enfant de moins de 12 ans

    Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  •   Donner des soins à un proche à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

    Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendant

    Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  •   Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

    Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  •   Se rendre en outre-mer ou à l’étranger pour adopter un ou des enfants

    Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’Ase

    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

•   Convenances personnelles

  Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.

  Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

  Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

  Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

•   Exercice d’une autre activité

  La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

  •   Création ou reprise d’entreprise

    Durée : 2 ans maximum

    Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

  •   Études ou recherches présentant un intérêt général

    Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

    Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

  •   Exercer un mandat d’élu local

    Durée : durée du mandat électif

    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

•   Raisons familiales

  La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

  •   Élever un enfant de moins de 12 ans

    Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  •   Donner des soins à un proche à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

    Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendant

    Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  •   Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

    Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  •   Se rendre en outre-mer ou à l’étranger pour adopter un ou des enfants

    Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’Ase

    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

•   Convenances personnelles

  Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.

  Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

  Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

  Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

•   Exercice d’une autre activité

  La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

  •   Création ou reprise d’entreprise

    Durée : 2 ans maximum

    Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

  •   Études ou recherches présentant un intérêt général

    Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

    Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

  •   Exercer une activité dans un organisme international

    Durée : 5 ans maximum

    Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

 Exemple

Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec AR votre mise en disponibilité pour un autre motif.

Le délai dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d’appartenance et du motif de votre 1re disponibilité.

 Exemple

Dans la fonction publique d’État, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant.

Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes réintégré dans les conditions prévues selon votre fonction publique d’appartenance et le motif de votre 1re disponibilité.

 Exemple

À la fin d’une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d’État est réintégré à la 1re vacance d’emploi dans son grade.

Textes de référence

• Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8

• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE

• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l’intégration dans la FPT

• Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH

Questions ? Réponses !

• Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?

© Direction de l’information légale et administrative

Modification / annulation des inscriptions

Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).