Inscription annuelle avec le dossier unique
La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).
Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.
Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.
Il doit inclure :
- la fiche Dossier unique ;
- la fiche d’inscription annuelle ;
- la photocopie du carnet de santé « pages Vaccins » ;
- en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
- En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
- En cas d’asthme, la fiche de liaison.
Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.
Quotient familial (QF)
Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :
- avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
- attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.
Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.
En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.
Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.
Les tarifs et règlements intérieurs
Projet d’accueil individualisé (PAI)
Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.
Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.
Question-réponse
Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La décision de refus, d’admission partielle ou de retrait de l’aide juridictionnelle doit vous être notifiée par un dispositif qui permet d’attester la date de réception.
De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l’aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d’attribution de l’aide partielle.
Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l’aide d’un avocat.
Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.
Le recours doit être adressé au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.
Vous devez joindre une copie de la décision contestée.
Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l’autorité compétente pour examiner le recours. L’autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d’examiner l’affaire pour laquelle vous avez demandé l’aide juridictionnelle.
Juridiction | Autorité chargée de l’examen du recours |
Cas général | 1er président de la cour d’appel dont dépend le tribunal chargé de l’affaire ou de la cour d’appel chargée de l’affaire |
Cour nationale du droit d’asile (CNDA) | Président de la cour nationale du droit d’asile |
Tribunal administratif | Président de la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal |
Cour administrative d’appel | Président de la cour administrative d’appel chargée de l’affaire |
Conseil d’État | Président de la section du contentieux du Conseil d’État |
Cour de cassation | 1er président de la cour de cassation |
Tribunal des conflits | Président du Tribunal des conflits |
Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier.
Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n’aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.
À noter
un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d’appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours.
Modification / annulation des inscriptions
Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).
Calendrier des dates limites
Pour les vacances de la saison 2025-2026, les dates limites pour les inscriptions / modifications / annulations au Petit Prince sont les suivantes :
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- Vacances de la Toussaint (20 au 31 oct.) : 4 octobre 2025
- Vacances de Noël (29 déc. au 2 janv.) : 12 décembre 2025
- Vacances d’hiver (23 fév. au 6 mars) : 7 février 2026
- Vacances de printemps (20 au 30 avr.) : 4 avril 2026
- Vacances d’été (6 juil. au 31 août) : 15 juin 2026
Fermetures annuelles :
- Du lundi 22 au vendredi 26 décembre 2025
- Vendredi 15 mai 2026