La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).
Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.
Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.
Il doit inclure :
la fiche Dossier unique ;
la fiche d’inscription annuelle ;
la photocopie du carnet de santé « pages Vaccins » ;
en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
En cas d’asthme, la fiche de liaison.
Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.
Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :
avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.
Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.
En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.
Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.
Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.
Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.
Qu’est-ce que le compte personnel d’activité (CPA) dans le secteur privé ?
Vérifié le 31/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez développer des compétences professionnelles ? Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de votre engagement citoyen ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Le compte personnel d’activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne.
Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.
Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.
Ouverture automatique du CPA
Un CPA vous est ouvert automatiquement (dès 16 ans) si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous occupez un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l’étranger)
Vous êtes à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles
Vous êtes accueilli dans un établissement et service d’aide par le travail (Ésat)
Vous avez fait valoir vos droits à la retraite
Par dérogation, un CPA est ouvert dès l’âge de 15 ans si vous avez signé un contrat d’apprentissage.
Vous êtes également concerné si vous êtes :
Travailleur indépendant
Artiste-auteur
Employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
Employeur de cultures marines de moins de 11 salariés
Époux, partenaire de Pacs ou concubin d’employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
Époux, partenaire de Pacs ou concubin d’employeur de cultures marines de moins de 11 salariés
Ouverture sur demande du compte
Les personnes âgées d’au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du compte d’engagement citoyen.
Le compte personnel d’activité regroupe les 3 comptes suivants :
Les possibilités de conversion des droits d’un compte à l’autre sont prévues par chaque compte.
Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser vos droits, vous devez vous connecter au site internet Mon compte formation et ouvrir un compte :
Où s’adresser ?
Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l’utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.
Problème technique sur le site ou l’application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)
Par messagerie
Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.
Le service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l’accès aux services suivants :
Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler
Consultation de ses bulletins de paie transmis par l’employeur sous forme électronique
Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle
Le titulaire du CPA décide de l’utilisation de ses droits. Il peut par exemple suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle ou développer ses compétences professionnelles.
À savoir
les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l’étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.
Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).
Calendrier des dates limites
Pour les vacances de la saison 2025-2026, les dates limites pour les inscriptions / modifications / annulations au Petit Prince sont les suivantes :
Vacances de la Toussaint (20 au 31 oct.) : 4 octobre 2025
Vacances de Noël (29 déc. au 2 janv.) : 12 décembre 2025
Vacances d’hiver (23 fév. au 6 mars) : 7 février 2026
Vacances de printemps (20 au 30 avr.) : 4 avril 2026
Vacances d’été (6 juil. au 31 août) : 15 juin 2026
