Inscription annuelle avec le dossier unique

La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).

Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.

Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.

Il doit inclure :

• la fiche Dossier unique ;
• la fiche d’inscription annuelle ;
• la photocopie du carnet de santé  « pages Vaccins » ;
• en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
• En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
• En cas d’asthme, la fiche de liaison.

Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.

Quotient familial (QF)

Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :

• avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
• attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.

Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1^er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.

En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.

Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.

Les tarifs et règlements intérieurs

Projet d’accueil individualisé (PAI)

Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.

Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1^ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.

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Question-réponse

Comment sont remboursées les prothèses auditives ?

Vérifié le 15/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’audioprothésiste est tenu de vous remettre un devis rédigé sur la base d’un modèle mis à disposition par l’Assurance maladie, appelé devis normalisé.

Le devis doit faire apparaitre  :

• prix de l’appareil électronique correcteur de surdité proposé
• et prix des prestations d’adaptation.

Les autres principales informations sur le devis sont :

• Marque
• Modèle
• Référence commerciale et classe de l’appareil proposé
• Durée de garantie
• Prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement
• Prix total à payer
• Modalités de prise en charge par l’Assurance Maladie
• Nature des prestations d’adaptation indissociables de l’appareil proposé.

L’audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.

Les prothèses auditives sont prises en charge par l’Assurance Maladie :

• Sur prescription médicale
• Et à condition qu’elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables.

La prise en charge dépend de la classe de l’appareillage : classe 1 ou classe 2.

Vous pouvez choisir librement l’équipement de votre choix.

Aides auditives de classe 1 : les solutions auditives d’entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d’audition, avec une garantie de qualité. Elles entrent dans le panier 100 % santé.

Ces aides auditives de classe 1 vous permettent ainsi de bénéficier d’une offre sans reste à charge.

Aides auditives de classe 2 : les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.

Il est possible que vous ayez un reste à charge.

  À savoir

L’audioprothésiste doit vous proposer au moins une offre 100 % santé pour chaque oreille devant être appareillée.

Différents critères permettent de connaitre les modalités de remboursement.

• Vous avez 20 ans et plus
• Vous avez moins de 20 ans
• Vous avez un handicap visuel (quelque soit votre âge)
• Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire

•   Aides auditives de classe 1

  Leur prix est plafonné à 950 € par oreille.

  Vous êtes entièrement remboursé.

  Le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 % sur la base de 400 € par oreille.

  Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé prend en charge le reste.

•   Aides auditives de classe 2

  Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d’un tarif fixé à 400 € (par oreille).

  Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.

  Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

•   Aides auditives de classe 1

  Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.

  Vous êtes entièrement remboursé.

  Le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 %.

  Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé prend le ticket modérateur.

•   Aides auditives de classe 2

  Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d’un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

  Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.

  Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

•   Aides auditives de classe 1

  Leur prix est plafonné à 1 400 € par oreille.

  Vous êtes entièrement remboursé.

  Le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 %.

  Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé prend le ticket modérateur.

•   Aides auditives de classe 2

  Le taux de remboursement est de 60 % sur la base d’un tarif fixé à 1400 € (par oreille).

  Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge le reste.

  Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre le reste à charge.

•   Vous avez 20 ans et plus

  Les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 800 € par oreille.

  Si vous choisissez une aide dont le prix dépasse 800 € par oreille, vous bénéficiez de la prise en charge à hauteur de 800 €.

  Vous payez la différence.

•   Vous avez moins de 20 ans

  Si vous avez moins de 20 ans, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400  €par oreille.

  Le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 %.

•   Vous êtes sourds et aveugles

  Si vous êtes à la fois sourd et aveugle, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400  €par oreille.

  Le taux de remboursement de l’Assurance maladie est de 60 %.

 À noter

les accessoires (piles, écouteurs, coque…) sont également remboursés à 60 % à condition qu’ils soient inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l’Assurance maladie.

Cette liste établit les tarifs servant de base au remboursement.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L165-1 à L165-13

  Devis (L165-9)

• Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44

  Validité ordonnance audioprothèses (R165-40)

• Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe

Services en ligne et formulaires

• Devis normalisé d’appareillage auditif

  Modèle de document

Et aussi

• Couverture maladie complémentaire (mutuelle)

  Social – Santé

Pour en savoir plus

• Prothèses auditives : quelle prise en charge ?

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Remboursement des prothèses auditives

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Liste des produits et prestations (LPP)

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

© Direction de l’information légale et administrative

Modification / annulation des inscriptions

Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).