La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).
Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.
Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.
Il doit inclure :
la fiche Dossier unique ;
la fiche d’inscription annuelle ;
la photocopie du carnet de santé « pages Vaccins » ;
en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
En cas d’asthme, la fiche de liaison.
Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.
Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :
avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.
Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.
En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.
Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.
Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.
Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.
Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ?
Vérifié le 03/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous présentez votre candidature pour un poste pour lequel le bulletin n°2 de votre casier judiciaire est demandé ? Sachez que vous ne pouvez pas demander vous-même une copie de ce document. En effet, le bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré uniquement à certaines autorités publiques et à certains employeurs.
Si vous souhaitez connaître le contenu de votre B2, vous devez demander à consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire.
Vous aurez ainsi accès aux 3 bulletins du casier judiciaire.
Vous devez envoyer une demande par courrier libre au procureur de la République du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile.
Vous ne pouvez pas faire de photocopie du relevé intégral de votre casier judiciaire.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré à leur demande aux autorités suivantes :
Préfets et administrations publiques de l’État, pour l’exercice de leurs missions
Autorités militaires, en matière d’engagement des jeunes
Autorités publiques compétentes pour l’examen des contestations portant sur l’exercice des droits électoraux
Administrations, personnes morales ou organismes chargés du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale
Présidents des tribunaux de commerce, pour les procédures de faillite et de règlement judiciaire, et juges chargés de la surveillance du registre du commerce, pour l’examen des demandes d’inscription
Présidents de conseils départementaux saisis d’une demande d’agrément en vue d’une adoption
Autorités compétentes désignées par le ministre de la justice pour le suivi des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre d’un professionnel par un autre pays européen
Autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection, pour vérifier la mention de certaines peines
Autorités compétentes d’un pays étranger, en application d’une convention internationale
Le bulletin n°2 peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
Le document peut leur être délivré uniquement pour les nécessités liées au recrutement d’une personne qui sera ou pourra être en contact avec les mineurs.
Les organismes autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès des services judiciaires. Ils doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d’activité. Par exemple, la direction départementale de la jeunesse et des sports ou le directeur régional ou départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
C’est l’autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2.
Elle transmettra le bulletin au dirigeant de l’organisme autorisé à le consulter seulement s’il ne porte la mention d’aucune condamnation.
Dans le cas contraire, l’autorité administrative doit informer le dirigeant de l’organisme que le bulletin n°2 ne peut pas lui être délivré, car il comporte une ou plusieurs condamnations.
Dans ce cas, l’autorité administrative doit préciser au dirigeant si le bulletin comporte ou non des condamnations qui empêcheraient l’embauche de la personne concernée.
La demande de délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire se font par l’intermédiaire des autorités administratives suivantes :
Service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports pour les centres éducatifs d’accueil de loisirs ou de vacances des mineurs
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, dans les départements d’outre-mer, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, pour les centres d’accueil des mineurs délinquants ou des majeurs de moins de 21 ans protégées par la justice
Service départemental chargé des affaires sanitaires et sociales, pour les centres de vie et d’accueil , les centres d’éducation et d’accompagnement, et les centres d’action médico-sociale précoce des mineurs placés par la justice ou ayant des difficultés sociales
Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).
Calendrier des dates limites
Pour les vacances de la saison 2025-2026, les dates limites pour les inscriptions / modifications / annulations au Petit Prince sont les suivantes :
Vacances de la Toussaint (20 au 31 oct.) : 4 octobre 2025
Vacances de Noël (29 déc. au 2 janv.) : 12 décembre 2025
Vacances d’hiver (23 fév. au 6 mars) : 7 février 2026
Vacances de printemps (20 au 30 avr.) : 4 avril 2026
Vacances d’été (6 juil. au 31 août) : 15 juin 2026
