Inscription annuelle avec le dossier unique

La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).

Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.

Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.

Il doit inclure :

• la fiche Dossier unique ;
• la fiche d’inscription annuelle ;
• la photocopie du carnet de santé  « pages Vaccins » ;
• en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
• En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
• En cas d’asthme, la fiche de liaison.

Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.

Quotient familial (QF)

Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :

• avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
• attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.

Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1^er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.

En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.

Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.

Les tarifs et règlements intérieurs

Projet d’accueil individualisé (PAI)

Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.

Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1^ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.

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Fiche pratique

Nom d’usage d’un enfant mineur : utilisation du nom des parents

Vérifié le 01/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Vous souhaitez donner un nom d’usage à votre enfant ? Le nom d’usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d’usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d’identité de l’enfant.

Tout replier

Tout déplier

Nom de famille et d'usage : quelle différence ?

Toute personne possède un nom de famille.

Le nom de famille figure sur l’acte de naissance.

Il peut s’agir par exemple du nom du père ou de la mère.

Toutefois, il est possible d’utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d’usage.

Le nom d’usage peut changer au cours de la vie.

Le nom d’usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l’état civil.

Qui choisit le nom d'usage d'un enfant mineur ?

Le ou les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale choisissent le nom d’usage de l’enfant mineur

• Autorité parentale exercée conjointement par les 2 parents
• Autorité parentale exercée par un seul parent

•   Choix par les 2 parents

  Les parents choisissent ensemble le nom d’usage de leur enfant mineur.

  Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

  Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

  Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord.

  En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

•   Choix par le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant

  Le parent peut ajouter son nom, comme nom d’usage, au nom de l’enfant mineur, sans l’accord de l’autre parent.

  Le parent doit informer l’autre parent avant que l’enfant utilise ce nom d’usage.

  En effet, l’autre parent doit avoir le temps d’indiquer son désaccord, ou s’il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

  Il est recommandé de garder une preuve que l’information préalable de l’autre parent a été faite.

  Le désaccord de l’autre parent et la saisine du Jaf n’empêchent pas le parent d’ajouter son nom, comme nom d’usage, à celui de l’enfant mineur.

  Dans tous les cas, que les parents soient d’accord entre eux ou non, l’enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.

  Si le mineur de plus de 13 ans n’est pas d’accord, il ne peut pas porter de nom d’usage.

  Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

Le parent qui exerce l’autorité parentale décide seul de choisir ou pas un nom d’usage pour l’enfant mineur.

Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

Quel nom d'usage pouvez-vous choisir ?

Le choix varie selon la situation du parent.

• Choix par le ou les parents exerçant l’autorité parentale
• Choix par le parent qui n’a pas transmis son nom, sans l’accord de l’autre parent

Le nom d’usage de votre enfant mineur peut être :

• Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d’un nom de famille pour chaque parent. L’ordre des noms peut être choisi librement.
• Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

Ce parent doit figurer sur l’acte de naissance de l’enfant.

 Exemple

Nom de famille de l’enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d’usage de l’enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND

 Exemple

Nom de famille de l’enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d’usage de l’enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

 Exemple

Nom de famille de l’enfant : BELIER DURAND (nom double)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

 Exemple

Nom de famille de l’enfant : BELIER DURAND (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE BELIER

 Exemple

Nom de famille de l’enfant : BELIER-GORCE (nom composé)

Nom du père : BELIER-GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

 Exemple

Nom de famille de l’enfant : BELIER GORCE (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

Le nom d’usage de l’enfant mineur est un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

L’ordre des noms ne peut pas être changé.

L’ajout du nom se fait dans la limite du 1er nom de famille de chacun des parents.

 Exemple

Nom de famille de l’enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d’usage de l’enfant peut être : BELIER DURAND

 Exemple

Nom de famille de l’enfant : BELIER GORCE (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d’usage de l’enfant peut être : BELIER DURAND

Comment faire figurer le nom d'usage de l'enfant mineur sur les papiers officiels ?

Première mention du nom d’usage sur le titre d’identité

Pour faire figurer un nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport de l’enfant mineur, vous devez :

• Renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité
• Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents
• Si le choix du nom d’usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l’autorité parentale, fournir l’accord parental écrit (vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d’accord parental en annexe 1-1)
• Si l’autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d’usage est fait par le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant, fournir la preuve que l’information préalable de l’autre parent a été faite

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d’identité

• Le nom d’usage n’a pas changé
• Pour ne plus utiliser le nom d’usage
• Pour utiliser un autre nom d’usage

Pour faire figurer un nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport de l’enfant mineur, vous devez 

• Renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité
• Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
• Si le choix du nom d’usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l’autorité parentale, fournir l’accord parental écrit (vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d’accord parental en annexe 1-1)
• Si l’autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d’usage est fait par le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant, fournir la preuve que l’information préalable de l’autre parent a été faite

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande de papiers d’identité.

Pour faire figurer un nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport de l’enfant mineur, vous devez 

• Renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité
• Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
• Si le choix du nom d’usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l’autorité parentale, fournir l’accord parental écrit (vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d’accord parental en annexe 1-1)
• Si l’autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d’usage est fait par le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant, fournir la preuve que l’information préalable de l’autre parent a été faite.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

Indication du nom d’usage sur les autres documents officiels

Le nom d’usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d’usage.

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d’usage dans les courriers qu’elle adresse.

Textes de référence

• Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

• Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux et des parents : article 43

  Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43)

• Code civil : articles 311-21 à 311-24-2

  Nom d’usage à raison de la filiation (article 311-24-2)

• Code des relations entre le public et l’administration : articles L111-1 à L111-3

  Utilisation du nom d’usage par l’administration sur demande (article L111-3)

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 4 – Pièces à fournir pour une première demande

• Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 – Pièces à fournir pour une première demande

• Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009

  Ajout d’un nom d’usage pour un enfant mineur par les titulaires de l’autorité parentale

• Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf – 1.0 MB)

• Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d’usage

Questions ? Réponses !

• Carte d’identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?

• Quels recours si le dossier de carte d’identité ou passeport est refusé ?

• Nom de famille, nom patronymique, nom d’usage, nom marital : quelle différence ?

• Comment corriger un acte d’état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Et aussi

• Changement d’état civil

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Nom et prénom

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Actes d’état civil

  Papiers – Citoyenneté – Élections

Et aussi

• Pour une personne majeure

  Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

• Circulaire du 3 juin 2022 (loi du 2 mars 2022) – Nom d’usage – changement de nom

  Ministère chargé de la justice

© Direction de l’information légale et administrative

Modification / annulation des inscriptions

Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).