La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).
Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.
Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.
Il doit inclure :
la fiche Dossier unique ;
la fiche d’inscription annuelle ;
la photocopie du carnet de santé « pages Vaccins » ;
en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
En cas d’asthme, la fiche de liaison.
Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.
Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :
avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.
Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.
En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.
Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.
Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.
Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.
Temps de travail du salarié : aménagement des horaires
Vérifié le 23/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si l’entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, elle peut prévoir un aménagement des temps de travail, sur une période supérieure à la semaine et fixée au maximum à 3 ans.
Durant cette période, le salarié peut être amené à travailler soit plus de 35 heures par semaine, soit moins, en fonction de l’activité de l’entreprise.
Les conditions de mise en place de l’aménagement des horaires varient selon qu’il est prévu soit par un accord collectif, soit directement par l’employeur.
Accord collectif
Par l’employeur
Selon que l’accord d’aménagement du temps de travail a été conclu depuis le 21 août 2008 ou avant cette date, les conditions sont différentes.
Durée du travail
La durée du travail du salarié est fixée par accord d’entreprise, d’établissement, convention ou accord de branche, qui instaure l’aménagement du temps de travail.
Cet aménagement du temps de travail prévoit une durée et des horaires de travail qui varient en fonction des semaines.
Exemple
en cas de forte activité, durant une période connue à l’avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures pendant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes.
Modification de la durée ou des horaires de travail
Lorsque la durée du travail ou les horaires du salarié sont modifiés, l’accord qui fixe l’aménagement du temps de travail prévoit les conditions et le délai pour prévenir le salarié de ces modifications. Le salarié est prévenu dans un délai raisonnable (dont la durée n’est pas fixée par la loi, elle dépend des circonstances applicables à l’entreprise).
L’aménagement du temps de travail ne peut pas être considéré comme une modification du contrat de travail. Ainsi, la modification des horaires de travail ne peut pas être refusée par le salarié.
Si le salarié à temps partiel est concerné par l’aménagement du temps de travail, l’accord prévoit le mode de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
Heures supplémentaires
Les heures effectuées par le salarié sont considérées comme des heures supplémentaires des conditions qui varient selon que l’accord est prévu sur une durée d’un an ou sur une période différente.
Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de la période de référence fixée par l’accord de travail.
Toute heure effectuée par le salarié au-delà de 1 607 heures de travail est considérée comme étant une heure supplémentaire.
Exemple
si un salarié a travaillé 1 630 heures sur l’ensemble de l’année, 23 heures de travail lui sont décomptées comme étant des heures supplémentaires.
À savoir
l’accord peut prévoir une limite inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont décomptées à a fin de la période de référence fixée par l’accord.
Toute heure effectuée par le salarié au-delà d’une durée moyenne de 35 heures par semaine est considérée comme étant une heure supplémentaire.
Cette durée moyenne est déterminée en décomptant les heures travaillées durant la période de référence fixée par l’accord.
Toutefois, un décompte spécifique des heures supplémentaires est effectué si la période de référence de l’accord est supérieure à 1 an.
Ce décompte est effectué :
en partie durant la période de référence
et en partie à a fin de la période de référence
Dans ce cas, l’accord doit prévoir une limite, supérieure à 35 heures par semaine, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine constituent des heures supplémentaires.
Les heures suplémentairesi sont alors payées avec le salaire du mois considéré.
Rémunération
Le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.
Sa rémunération mensuelle peut être calculée indépendamment de l’horaire réel, dans des conditions prévues par l’accord d’aménagement du temps de travail.
Tout accord collectif de répartition des horaires de travail conclu avant le 21 août 2008 reste applicable tant qu’il n’est pas remis en cause par les organisations qui l’ont signé. L’accord signé prévoit
Soit le travail par cycle
Soit la modulation du temps de travail
Soit des journées de réduction du temps de travail (RTT)
Travail par cycle
L’accord peut prévoir une organisation du temps de travail sous forme de cycles, dont la durée est fixée à quelques semaines, afin de s’adapter aux variations régulières d’activités.
La répartition de la durée du travail à l’intérieur d’un cycle se répète à l’identique d’un cycle à l’autre.
À l’intérieur d’un cycle, la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 35 heures.
Les heures effectuées au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires.
Modulation du temps de travail
La modulation du temps de travail permet de répartir la durée du travail sur tout ou partie de l’année, en fonction de l’activité.
Les horaires de travail sont augmentés en période de haute activité et réduits en période de basse activité.
La durée de travail ne doit pas dépasser 1 607 heures par an (ou moins, si la convention ou l’accord le prévoit).
Réduction du temps de travail (RTT)
La durée hebdomadaire de travail peut être réduite par l’attribution de journées ou demi-journées de repos.
Les jours de RTT sont répartis :
Soit sur tout ou partie de l’année, dans des conditions définies par la convention ou l’accord (il convient de s’y référer pour connaître l’ensemble des dispositions prévues)
Soit sur des périodes de 4 semaines, selon un calendrier préalablement établi.
En l’absence d’accord collectif conclu dans l’entreprise, l’employeur conserve la possibilité de prévoir un aménagement du temps de travail des salariés. Toutefois, les conditions sont différentes de celles prévues en cas d’accord.
En l’absence d’accord collectif ou d’accord de branche, l’employeur conserve la possibilité d’aménager le temps de travail du salarié.
La durée du travail est alors fixée par l’employeur, qui établit un programme indicatif de la variation de la durée du travail.
La répartition de la durée du travail peut être mise en place sur une période, appelée période de référence, de 4 semaines maximum (ou 9 semaines si l’entreprise emploie moins de 50 salariés).
Si l’entreprise fonctionne en continu, la répartition peut être mise en place sur plusieurs semaines, sans plafond maximum.
Si l’employeur souhaite modifier la durée ou les horaires de travail, il doit prévenir le salarié concerné au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ce changement intervient.
La durée de travail du salarié variant en fonction des périodes d’activité, sont considérées comme des heures supplémentaires :
Toute heure effectuée au-delà de 39 heures par semaine,
Ou toute heure effectuée au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires (calculée sur la période de référence)
En cas d’arrivée ou de départ du salarié en cours de période d’aménagement du temps de travail, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires.
La rémunération mensuelle est calculée indépendamment de l’horaire réellement effectué, sur la base de 35 heures hebdomadaires.
Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).
Calendrier des dates limites
Pour les vacances de la saison 2025-2026, les dates limites pour les inscriptions / modifications / annulations au Petit Prince sont les suivantes :
Vacances de la Toussaint (20 au 31 oct.) : 4 octobre 2025
Vacances de Noël (29 déc. au 2 janv.) : 12 décembre 2025
Vacances d’hiver (23 fév. au 6 mars) : 7 février 2026
Vacances de printemps (20 au 30 avr.) : 4 avril 2026
Vacances d’été (6 juil. au 31 août) : 15 juin 2026
