La constitution du dossier unique permet d’ouvrir les droits d’accès pour les activités périscolaires (accueils du matin et/ou du soir, étude, restauration, goûter) et de loisirs (mercredis loisirs, vacances).
Le dossier unique est à compléter et à déposer début de juillet au Service scolaire.
Il est à retourner compléter et accompagné des justificatifs demandés en mairie ou par mail (scolaire@lanorville91.fr) pour le samedi 4 juillet 2026 au plus tard.
Il doit inclure :
la fiche Dossier unique ;
la fiche d’inscription annuelle ;
la photocopie du carnet de santé « pages Vaccins » ;
en cas de séparation des parents, toutes les pièces justificatives relatives à l’attribution du droit de garde ;
En cas de P.A.I existant, une copie du P.A.I.
En cas d’asthme, la fiche de liaison.
Le dossier unique doit être renouvelé chaque année.
Pour vous faire bénéficier des tarifs adaptés à vos revenus pour les prestations extra et périscolaires, le Service scolaire doit calculer votre quotient familial. Ce calcul est effectué sur présentation des documents suivants :
avis d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024) du foyer ;
attestation de paiement de la CAF datant de moins de trois mois.
Le calcul de votre quotient familial doit être effectué avant le 1er octobre 2026 ; un dernier rappel vous sera adressé début septembre.
En l’absence de ces documents, le tarif maximum sera appliqué.
Le calcul du quotient est immédiat mais sans effet rétroactif : les prestations utilisées sur les périodes non couvertes par le QF sont facturées au tarif maximum.
Votre enfant est atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie de longue durée et sa vie à l’école doit être adaptée ? Un projet d’accueil individualisé peut alors être établi. Il s’agit d’un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques.
Si votre enfant bénéficie d’un PAI, merci de retourner la fiche PAI (1ère inscription ou renouvellement selon votre cas) disponible en téléchargement ci-dessous au Service scolaire.
Vérifié le 20/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez d’hériter de l’usufruit d’un bien et vous vous demandez de quoi il s’agit ? L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l’usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.
L’usufruit est le droit de jouir d’un bien sans en être propriétaire et à condition d’en assurer la conservation, c’est-à-dire l’entretenir. C’est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.
Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :
La nue-propriété pour le propriétaire
L’usufruit pour l’usufruitier
Vous pouvez être usufruitier dans l’une des situations suivantes :
Si vous êtes parent, vous avez l’usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.
Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.
À noter
L’usufruit d’un bien peut être en indivision, c’est-à-dire appartenir à l’ensemble des héritiers.
Vous pouvez aussi bénéficier d’un usufruit ou d’une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété).
Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l’usufruit ou la nue-propriété d’une maison, d’une valeur mobilière, d’une part sociale, d’un compte bancaire, d’une créance, d’un mobilier.
Droit d’utiliser le bien
Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.
L’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
Droit de percevoir les revenus tirés du bien
Vous percevez, par exemple, des intérêts d’une somme d’argent, des loyers, des récoltes.
Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.
À la fin de l’usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d’indemnité pour avoir amélioré le bien.
Vente de l’usufruit
Vous pouvez vendre votre usufruit sans l’accord du nu-propriétaire.
Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l’accord du nu-propriétaire.
Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l’accord de l’usufruitier.
Vous devez donner votre accord à l’usufruitier pour qu’il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s’il s’agit de biens mobiliers
Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s’il s’agit d’un bien immobilier
Veiller à la bonne conservation du bien, c’est-à-dire l’entretenir
S’engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense
Payer la taxe foncière et la taxe d’habitation s’il s’agit d’un bien immobilier
Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d’entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).
À noter
Si vous êtes usufruitier d’un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Laisser l’usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s’il s’agit d’un bien immobilier, vous devez respecter le droit de l’usufruitier d’occuper le bien ou de le mettre en location.
Faire les grosses réparations (le gros-œuvre) s’il s’agit d’un bien immobilier.
À savoir
si les grosses réparations résultent d’un manque d’entretien du manque d’entretien de la part de l’usufruitier
La répartition de la valeur d’un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal.
Ce barème est établi en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété
Age de l’usufruitier
Valeur de l’usufruit
Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus
90%
10%
Moins de 31 ans révolus
80%
20%
Moins de 41 ans révolus
70%
30%
Moins de 51 ans révolus
60%
40%
Moins de 61 ans révolus
50%
50%
Moins de 71 ans révolus
40%
60%
Moins de 81 ans révolus
30%
70%
Moins de 91 ans révolus
20%
80%
Plus de 91 ans révolus
10%
90%
Il permet notamment de calculer le montant des droits d’enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l’usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit.
Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Les situations suivantes mettent fin à l’usufruit :
Mort de l’usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
Expiration du délai pour lequel l’usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l’usufruit est accordé à une personne morale)
Lorsque l’usufruitier et le nu-propriétaire devient une même personne
Non-usage pendant 30 ans
Renonciation à l’usufruit
Perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l’usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.
Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)
Lorsque l’enfant titulaire de la nue-propriété d’un bien atteint 16 ans (l’usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)
À la fin de l’usufruit, vous devez rendre le bien. Vous devez aussi faire le règlement des comptes pour déterminer ce que vous devez au nu-propriétaire et inversement.
Votre enfant est inscrit aux prestations sur un cycle annuel. Vous pouvez modifier et/ou annuler son inscription jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sur le Portail Famille. Passé ce délai, la prestation sera facturée (sauf justificatif médical).
Calendrier des dates limites
Pour les vacances de la saison 2025-2026, les dates limites pour les inscriptions / modifications / annulations au Petit Prince sont les suivantes :
Vacances de la Toussaint (20 au 31 oct.) : 4 octobre 2025
Vacances de Noël (29 déc. au 2 janv.) : 12 décembre 2025
Vacances d’hiver (23 fév. au 6 mars) : 7 février 2026
Vacances de printemps (20 au 30 avr.) : 4 avril 2026
Vacances d’été (6 juil. au 31 août) : 15 juin 2026
