Attestation d’accueil

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour.
La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
 
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf : 

  • ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
  • titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
  • titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions 

Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).

Pièces à fournir

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
 
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
  • Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer 
  • Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
  • justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
  • tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un timbre fiscal pour un montant de 30 €
  • si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
  • Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour

 
À noter

  • Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
  • L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
  • L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.

Délivrance de l’attestation

Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
 
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
 
L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
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Fiche pratique

Volontariat international en entreprise (VIE)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d’exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire…) à l’étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité.

Le VIE est un service civique effectué à l’étranger.

Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :

  • Culture
  • Environnement
  • Humanitaire

Vous pouvez effectuer un VIE auprès de l’une des entreprises ou organismes suivants :

  • Entreprise française à l’étranger
  • Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat
  • Organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.

Le volontaire doit rechercher sa mission.

 À noter

Un certificat d’accomplissement du VIE vous est délivré à la fin du volontariat.

Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :

  • Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l’inscription. Le départ en mission s’effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n’est accordée.
  • Être français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)
  • Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté)
  • Jouir de vos droits civiques (droit de vote et casier judiciaire vierge)
  • Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil

 À noter

Des compétences particulières peuvent vous être demandées selon le pays de destination (par exemple : connaissance de la langue, expérience professionnelle).

Comment s’inscrire ?

Avant de vous inscrire

Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.

Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.

Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC).

  À savoir

si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d’appel.

Si vous n’avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d’être convoqué par le centre du service national.

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Au moment de l’inscription

Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.

Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.

Service en ligne
Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)

Accéder au service en ligne  

Business France

À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.

Un numéro composé d’un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.

Comment rechercher une mission ?

Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.

Outil de recherche
Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)

 À noter

vous pouvez élargir votre recherche à l’ensemble des entreprises françaises exportatrices.

Quelles sont les formalités médicales préalables ?

Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.

Il faut aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d’affectation.

Le VIE dure entre 6 et 24 mois.

Il doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l’étranger.

Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.

Indemnité fixe

Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d’un montant de 749,33 €.

Cette indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la CSG, ni à la CRDS.

Indemnité supplémentaire

Vous percevez également une indemnité supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays de la mission.

Son montant est notamment ajusté tous les 3 mois en fonction de l’évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission.

L’indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la CSG et à la CRDS.

Vous êtes placé sous l’autorité de l’ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.

Vous avez droit à des congés d’une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).

Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage…).

Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.

Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.

Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.

Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.

Questions ? Réponses !

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