Attestation d’accueil

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour.
La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
 
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf : 

  • ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
  • titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
  • titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions 

Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).

Pièces à fournir

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
 
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
  • Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer 
  • Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
  • justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
  • tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un timbre fiscal pour un montant de 30 €
  • si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
  • Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour

 
À noter

  • Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
  • L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
  • L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.

Délivrance de l’attestation

Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
 
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
 
L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
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Question-réponse

Qu’est-ce que le prêt sur gage ?

Vérifié le 10/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez besoin d’argent en urgence ? Le prêt sur gage peut être une solution. C’est un prêt qui vous est accordé en contrepartie du dépôt d’un objet de valeur (bijou, vêtement, tableau, etc). Pour demander un prêt sur gage, vous devez apporter votre objet dans un Crédit municipal. L’établissement évalue l’objet et vous propose un prêt pour un montant compris entre 50 % et 70 % de sa valeur. Si vous remboursez dans les délais, l’objet déposé vous sera rendu, sinon il sera vendu.

Le prêt sur gage est destiné aux personnes qui ne peuvent pas ou qui ne souhaitent pas demander un crédit à la banque ou auprès d’un établissement financier. Par exemple, parce que vos revenus ne vous permettent de payer les mensualités ou parce que vous êtes fiché à la Banque de France.

Il n’y a pas de condition de ressources pour obtenir un prêt sur gage.

Vous pourrez obtenir un prêt en échange du dépôt d’un objet de valeur qui servira de garantie. On parle d’objet mis en gage. Vous restez propriétaire de l’objet.

Le bien faisant l’objet d’un prêt sur gage peut être un bijou, une montre, un tableau, un instrument de musique ou tout autre objet de valeur.

Si vous ne remboursez pas votre prêt, l’objet mis en gage pourra être vendu aux enchères.

  À savoir

si vous avez de faibles revenus, il est également possible d’obtenir un micro-prêt.

Pour obtenir un prêt sur gage, vous devez vous rendre dans un établissement du Crédit municipal.

Où s’adresser ?

Caisse de Crédit Municipal de France

Seul le Crédit municipal propose ce type de prêt. Vous ne pouvez pas faire la démarche auprès de votre banque habituelle.

Il vous faudra présenter les éléments suivants :

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Objet que vous souhaitez apporter en garantie

La valeur de cet objet est estimée par un commissaire-priseur.

En échange du dépôt de cet objet, vous pourrez obtenir immédiatement un prêt.

Si le prêt est accordé, vous aurez un contrat à compléter et vous recevrez la somme convenue en échange de l’objet. Si la somme dépasse 3 000 €, elle sera versée par chèque ou par virement.

Si le prêt est refusé (ou si vous refusez le contrat), l’objet vous est restitué.

  À savoir

pour certains objets, un justificatif de propriété pourra vous être nécessaire (une facture à votre nom, par exemple).

Le montant du prêt que vous pouvez obtenir est calculé en fonction de l’objet que vous déposez.

Il est généralement compris entre 50 % et 70 % de la valeur estimée de l’objet.

Le taux d’intérêt varie en fonction de la somme empruntée.

Des frais de garde de l’objet déposé peuvent vous être également facturés.

Le taux d’intérêt et le tarif des frais de garde sont précisés dans le contrat.

Le prêt sur gage doit faire l’objet d’un contrat écrit entre vous et le Crédit municipal.

Le droit de rétractation ne s’applique pas au prêt sur gage : cela veut dire qu’une fois que vous avez signé votre contrat et déposé votre objet en gage, vous ne pouvez plus changer d’avis.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez rembourser la somme restant à payer et récupérer le bien déposé.

Vous avez en général 2 ans pour rembourser votre prêt, mais le contrat peut prévoir une durée plus courte.

Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c’est-à-dire par la remise d’un objet).

Vous pouvez récupérer l’objet déposé en gage après le remboursement.

  • Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le délai fixé, vous pouvez récupérer votre bien.

    Ce remboursement peut être effectué à tout moment, à partir de la date d’obtention du prêt et la fin du délai prévu dans le contrat.

    • Vous pouvez demander un allongement du délai jusqu’à 2 ans maximum à l’établissement prêteur. Mais pour que cette prolongation soit accordée, vous devez d’abord rembourser les intérêts du prêt.

      En cas de non paiement à la fin du délai, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.

      Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts.

      Vous n’aurez rien de plus à payer.

      S’il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l’objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser.

      En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, il ne vous sera rien demandé.

    • Vous ne pouvez pas demander de prolongement.

      Au bout de 2 ans, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.

      Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts.

      Vous n’aurez rien de plus à payer.

      S’il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l’objet est vendu à un montant supérieur à la somme à rembourser.

      En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, rien ne vous sera réclamé.

 Attention :

si votre dette est supérieure à 3 000 €, vous ne pouvez pas la rembourser en espèces en une fois.

Pour en savoir plus