Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf :
ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions
Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).
Pièces à fournir
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer
Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
un timbre fiscal pour un montant de 30 €
si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour
À noter
Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.
Délivrance de l’attestation
Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :
est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie. La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur. L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
L’attestation d’accueil indique notamment :
l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Vérifié le 27/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La victime d’un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.
Affaire civile
Affaire pénale
Affaire administrative
Il existe 3 types de préjudice :
Types de préjudice
Type
Définition
Préjudice physique
Atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne
Exemples :
– Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route
– Maladie causée par un produit chimique
Préjudice moral
Atteinte au bien-être affectif, à l’honneur ou à la réputation
Exemples :
– Perte d’un proche
– Diffamation d’une personne ou d’une société
Préjudice matériel
Atteintes aux biens d’une personne (voiture, vêtements…) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d’affaires, sommes versées à tort…)
Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.
Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver que :
Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l’infraction, ou son représentant légal)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Saisine du tribunal
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l’accident…
Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.
Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l’astreinte est prononcée, le responsable de l’indemnisation est tenu au paiement d’une somme d’argent supplémentaire en cas de retard de paiement.
À noter
les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l’amiable.
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
La décision du juge accordant l’indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
dans certains cas, c’est l’assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
Il existe 3 types de préjudice :
Types de préjudice
Type
Définition
Préjudice physique
Atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne
Exemples :
– Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route
– Maladie causée par un produit chimique
Préjudice moral
Atteinte au bien-être affectif, à l’honneur ou à la réputation
Exemples :
– Perte d’un proche
– Diffamation d’une personne ou d’une société
Préjudice matériel
Atteintes aux biens d’une personne (voiture, vêtements…) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d’affaires, sommes versées à tort…)
Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.
Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver que :
Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l’infraction, ou son représentant légal)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Saisine du tribunal
Vous pouvez demander une indemnisation lors d’un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C’est la constitution de partie civile.
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Si vous ne pouvez pas être présent lors du procès, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y préciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal chargé de l’affaire avant la date de l’audience.
Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation.
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.
À savoir
dans certains cas, c’est l’assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
L’auteur de l’infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l’indemnisation de la victime.
Les conditions de l’indemnisation sont déterminées par le juge d’application des peines.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d’en informer :
le juge d’application des peines, le juge compétent est celui du domicile de l’auteur (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez écrire au tribunal qui a prononcé la condamnation et qui transmettra au bon service),
le service pénitentiaire d’insertion et de probation du domicile de la victime,
L’auteur de l’infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l’indemnisation de la victime.
La personne incarcérée dispose d’un compte nominatif sur lequel des sommes d’argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l’indemnisation des parties civiles.
En cas de condamnation définitive, l’établissement est informé de l’existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d’établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :
à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
au président du tribunal (il pourra décider d’une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur),
au juge de l‘application des peines en charge du suivi de la personne condamnée (le juge compétent est celui du ressort sur lequel se situe l’établissement pénitentiaire dans lequel l’auteur est détenu).
Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n’ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.
À savoir
dans certains cas, c’est l’assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
Atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne
Exemples :
– Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route
– Maladie causée par un produit chimique
Préjudice moral
Atteinte au bien-être affectif, à l’honneur ou à la réputation
Exemples :
– Perte d’un proche
– Diffamation d’une personne ou d’une société
Préjudice matériel
Atteintes aux biens d’une personne (voiture, vêtements…) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d’affaires, sommes versées à tort…)
Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.
Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez être indemnisé pour un préjudice causé par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver les faits suivants :
Votre préjudice a été causé par un service public
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (agent public auteur de l’acte fautif, collectivité publique responsable de l’agent)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Saisine du tribunal
Le tribunal qui examine les recours dirigés contre une administration ou un service public est le tribunal administratif. Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l’administration ou le service public mis en cause.
L’administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement.
La décision du juge accordant l’indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.
À savoir
dans certains cas, c’est l’assurance du service public responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
