Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf :
ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions
Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).
Pièces à fournir
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer
Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
un timbre fiscal pour un montant de 30 €
si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour
À noter
Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.
Délivrance de l’attestation
Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :
est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie. La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur. L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
L’attestation d’accueil indique notamment :
l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Aide de la caisse de retraite : travaux d’amélioration et d’adaptation du logement
Vérifié le 25/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière pour réaliser des travaux dans votre logement. Ces travaux doivent servir à améliorer votre logement ou l’adapter à votre perte d’autonomie (par exemple, remplacement de votre baignoire par une douche). Cette aide est attribuée si vous êtes retraité du régime général (ancien salarié du secteur privé) ou retraité de l’État (ancien fonctionnaire civil ou ouvrier de l’État). Le montant de l’aide peut atteindre 3 500 €.
Régime général
Retraité de l’État
Vous pouvez toucher une aide financière pour réaliser les travaux ou payer les équipements suivants :
Travaux d’aménagement (changement de baignoire en douche, réfection des sols, motorisation des volets, …)
Travaux contre la précarité énergétique (changement de chaudière, remplacement d’huisseries, isolation,…)
Aides techniques (petits équipements pour simplifier le quotidien). Par exemple, chemins lumineux, accessoires d’aide à la toilette.
Personnes concernées
Pour toucher l’aide, vous devez être retraité et dépendre du régime général de la sécurité sociale comme régime principal.
Le régime principal est celui pour lequel vous avez cotisé le plus longtemps durant votre carrière en tant que salarié du secteur privé.
Vous ne pouvez pas toucher l’aide si vous percevez l’une des prestations suivantes (ou remplissez les conditions pour en bénéficier) :
Vous pouvez toucher l’aide si vous être propriétaire ou locataire. Si vous êtes locataire, vous devez fournir l’autorisation de votre propriétaire d’effectuer les travaux.
Résidence principale
L’aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale ou sur votre future résidence principale dans les 12 mois à venir.
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Demande d’aide à l’amélioration et l’adaptation du logement pour les personnes âgées
Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :
Photocopie recto/verso de votre dernier avis d’imposition sur le revenu avec celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Photocopie de la notification de rejet du conseil départemental si vous avez fait une demande d’aide d’Apa, ACTP, PCH, MTP
Copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice si vous êtes sous régime de protection juridique
Vous devez envoyer ces documents par courrier à votre caisse régionale de retraite du lieu de votre résidence principale ou de votre future résidence principale dans les 12 mois.
Si vous remplissez les conditions, votre caisse de retraite vous propose une visite d’évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l’habitat.
Cette visite permet de déterminer les travaux nécessaires et leur coût.
Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l’entrepreneur de votre choix.
Si vous n’en connaissez pas, le spécialiste de l’habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.
Le montant de l’aide est fixé en fonction des conditions suivantes :
Vous pouvez toucher une aide financière pour réaliser les travaux ou payer les équipements suivants :
Travaux d’aménagement (changement de baignoire en douche, réfection des sols, motorisation des volets, …)
Travaux contre la précarité énergétique (changement de chaudière, remplacement d’huisseries, isolation, …)
Aides techniques (petits équipements pour simplifier le quotidien). Par exemple, chemins lumineux, accessoires d’aide à la toilette, …
Personnes concernées
Pour toucher l’aide, vous devez être retraité et dépendre du service de retraite de l’État comme régime principal.
Le régime principal est celui pour lequel vous avez cotisé le plus longtemps durant votre carrière en tant que fonctionnaire civil ou ouvrier de l’État.
Vous ne pouvez pas toucher l’aide si vous percevez l’une des prestations suivantes (ou remplissez les conditions pour en bénéficier) :
Vous pouvez toucher l’aide si vous être propriétaire ou locataire. Si vous êtes locataire, vous devez fournir l’autorisation de votre propriétaire d’effectuer les travaux.
Résidence principale
L’aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale ou sur votre future résidence principale dans les 12 mois à venir.
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Demande d’aide à l’amélioration et l’adaptation du logement pour les personnes âgées
Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :
Photocopie recto/verso de votre dernier avis d’imposition sur le revenu avec celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Photocopie de la notification de rejet du conseil départemental si vous avez fait une demande d’aide d’Apa, ACTP, PCH, MTP
Copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice si vous êtes sous régime de protection juridique
Titre ou brevet de pension délivré lors de votre passage à la retraite sur lequel figurent les années de service et le Ministère de rattachement
Relevé d’identité bancaire ou postale
Vous devez envoyer ces documents par courrier à votre caisse régionale du lieu de votre résidence principale ou de votre future résidence principale dans les 12 mois.
Si vous remplissez les conditions, une visite d’évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l’habitat. Cette visite permet de déterminer les travaux nécessaires et leur coût.
Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l’entrepreneur de votre choix. Si vous n’en connaissez pas, le spécialiste de l’habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.
Le montant de l’aide est fixé en fonction des conditions suivantes :
