Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf :
ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions
Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).
Pièces à fournir
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer
Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
un timbre fiscal pour un montant de 30 €
si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour
À noter
Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.
Délivrance de l’attestation
Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :
est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie. La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur. L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
L’attestation d’accueil indique notamment :
l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vérifié le 10/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, …). Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).
Vous vivez en couple
Vous vivez seul
L’Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat, MSA …).
Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine).
Le montant de votre Aspa s’ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
À savoir
si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l’Aspa à tout moment. En revanche, il n’est pas possible de basculer de l’Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse.
Vous pouvez obtenir l’Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l’Aspa avant 65 ans.
L’âge à partir duquel vous pouvez l’obtenir est déterminé par votre année de naissance.
Âge ouvrant droit à l’Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance
Âge minimum
Avant juillet 1951
60 ans
Entre juillet et décembre 1951
60 ans + 4 mois
1952
60 ans + 9 mois
1953
61 ans + 2 mois
1954
61 ans + 7 mois
1955 ou après
62 ans
Vous pouvez obtenir l’Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %,
Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 %,
Percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Âge ouvrant droit à l’Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance
Âge minimum
Avant juillet 1951
60 ans
Entre juillet et décembre 1951
60 ans + 4 mois
1952
60 ans + 9 mois
1953
61 ans + 2 mois
1954
61 ans + 7 mois
1955 ou après
62 ans
Revenu maximum
Depuis le 1er juillet 2022, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 492,08 € brut par mois.
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l’Aspa. S’ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu’il n’est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d’Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.
Types de revenus
Droit à l’Aspa : principaux revenus pris ou non en compte
Principaux types de revenus
Pris en compte ?
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire
Non
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Non, sauf cas particuliers
Allocation de logement sociale (ALS)
Non
Aide personnalisée au logement (APL)
Non
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Non
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés
Non
Biens dont le demandeur a fait donation
Oui, sous certaines conditions
Bourses de collèges et de lycées
Non
Majoration pour tierce personne (MTP)
Non
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire
Oui
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d’honneur, médaille militaire, etc.)
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.
À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.
À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :
Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Vous devez déposer votre demande auprès de l’organisme qui vous verse votre retraite :
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Formulaire Demande d’Aspa auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous devez déposer votre demande, selon l’ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d’une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d’exploitant agricole à la date de votre demande d’Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l’organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d’Aspa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l’Aspa, le montant total maximum versé est de 1 492,08 € par mois, soit 17 905,06 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
Exemple
Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l’Aspa est calculé ainsi :
1 492,08 € – 1 000 € = 492,08 € par mois.
Lorsqu’un seul membre de votre couple reçoit l’Aspa, le montant maximum versé est de 961,08 € par mois, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).
Montant de l’Aspa lorsqu’un seul membre du couple y a droit
Revenus du couple (par mois)
Montant de l’Aspa (par mois)
Jusqu’à 531,00 €
961,08 €
Plus de 531,00 € et jusqu’à 1 492,08 €
Différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus du couple
Supérieurs à 1 492,08 €
L’Aspa n’est pas versée
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA…).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Lorsque vous percevez l’Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession (c’est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.
Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas recouvrement.
Les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession (c’est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.
Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas recouvrement.
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
Célibataires
Veuves
Veuves de guerre
Divorcées
Séparées de corps (personnes autorisées par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
Séparées de fait (personnes ayant chacun une résidence principale)
Exemple
Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.
L’Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat, MSA, …).
Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s’ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
À savoir
si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l’Aspa à tout moment. En revanche, il n’est pas possible de basculer de l’Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse.
Vous pouvez obtenir l’Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l’Aspa avant 65 ans.
L’âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.
Âge ouvrant droit à l’Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance
Âge minimum
Avant juillet 1951
60 ans
Entre juillet et décembre 1951
60 ans + 4 mois
1952
60 ans + 9 mois
1953
61 ans + 2 mois
1954
61 ans + 7 mois
1955 ou après
62 ans
Vous pouvez obtenir l’Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %,
Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 %,
Percevoir une retraite anticipée pour handicap
Âge ouvrant droit à l’Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance
Âge minimum
Avant juillet 1951
60 ans
Entre juillet et décembre 1951
60 ans + 4 mois
1952
60 ans + 9 mois
1953
61 ans + 2 mois
1954
61 ans + 7 mois
1955 ou après
62 ans
Revenus maximum
Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n’avez pas droit à l’Aspa.
À partir du 1er juillet 2022, le montant à ne pas dépasser est de961,08 € brut par mois.
À savoir
si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s’applique.
Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l’Aspa. S’ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu’il n’est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d’Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.
Types de revenus
Droit à l’Aspa : principaux revenus pris ou non en compte
Principaux types de revenus
Pris en compte ?
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire
Non
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Non, sauf cas particuliers
Allocation de logement sociale (ALS)
Non
Aide personnalisée au logement (APL)
Non
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Non
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés
Non
Biens dont le demandeur a fait donation
Oui, sous certaines conditions
Bourses de collèges et de lycées
Non
Majoration pour tierce personne (MTP)
Non
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire
Oui
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d’honneur, médaille militaire, etc.)
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Revenu professionnel
Oui.
Mais le montant de vos revenus est réduit d’un montant forfaitaire :
lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 442,80 €
lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 771,21 €
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée
Non
À savoir
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l’attribution de l’Aspa. S’ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.
À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.
À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :
Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Vous devez déposer votre demande auprès de l’organisme qui vous verse votre retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Formulaire Demande d’Aspa auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l’Aspa à la CNRACL :
Vous devez déposer votre demande, selon l’ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d’une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d’exploitant agricole à la date de votre demande d’Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l’organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d’Aspa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
Le montant maximum attribué par mois est de 961,08 €, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l’Aspa (961,08 €) et le montant de vos revenus par mois.
Exemple
Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l’Aspa est déterminé ainsi :
961,08 € – 800 € = 161,08 € par mois.
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA…).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Lorsque vous percevez l’Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession (c’est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.
Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas recouvrement.
Les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession (c’est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.
Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas recouvrement.
