Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf :
ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions
Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).
Pièces à fournir
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer
Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
un timbre fiscal pour un montant de 30 €
si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour
À noter
Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.
Délivrance de l’attestation
Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :
est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie. La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur. L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
L’attestation d’accueil indique notamment :
l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Vérifié le 11/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’internat est un lieu d’accueil qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés. Tous les élèves volontaires peuvent être admis, sous conditions, dans un internat public ou privé. Les internats relais accueillent uniquement des élèves du second degré en décrochage scolaire. L’internat est un dispositif payant.
Internat public
Internat privé
Internat relais
L’internat est un lieu d’accueil qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés.
Certains internats publics sont des internats d’excellence. En plus des cours, les élèves en internat d’excellence bénéficient d’un accompagnement pédagogique personnalisé : révision des cours, accompagnement du travail personnel. Des activités sportives et culturelles à vivre collectivement leur sont également proposées.
La majorité des internats accueillent des collégiens et des lycéens. Toutefois, certains établissements admettent des internes dès la maternelle et après le bac.
Pour accéder à l’internat, l’élève et sa famille doivent être volontaires. Le niveau scolaire de l’élève n’est pas un critère d’admission.
L’admission des internes prend en compte les critères suivants :
Le type de classe dans lequel l’élève est scolarisé (les collégiens et les élèves de l’enseignement professionnel sont prioritaires)
Des critères géographiques. Les élèves vivant en quartiers prioritaires de la politique de la ville, en éducation prioritaire ou en milieu rural isolé sont sélectionnés avant les autres. Les élèves dont la résidence familiale est éloignée de l’établissement de scolarisation ou de la formation sont également prioritaires.
Des critères sociaux. Les élèves vivant en milieu social défavorisé sont prioritaires.
Des critères familiaux. Les difficultés d’encadrement éducatif ou l’existence d’une mesure de protection de l’enfance sont pris en compte.
Un critère de parité. L’équilibre est recherché entre les filles et les garçons.
L’inscription se fait auprès du chef d’établissement disposant d’un internat.
Pour cela, vous devez remplir un dossier de candidature. Il est disponible sur les sites web académiques.
Le dossier rassemble les éléments concernant la scolarité de l’élève, son profil, ses motivations. Les différents avis des professionnels sociaux et de santé concernés par la situation de l’élève font également partie du dossier de candidature.
Le chef d’établissement classe ensuite les candidatures en fonction des critères d’admission.
L’annuaire des internats du ministère de l’éducation nationale recense les établissements publics proposant des formations d’enseignement général, professionnel, agricole, aquacole ou maritime :
Le règlement intérieur de l’internat complète celui de l’établissement scolaire. Il organise la vie collective dans les locaux et veille au respect de l’espace intime de l’élève.
Le projet pédagogique et éducatif de l’internat, adopté en conseil d’administration, précise un certain nombre de règles de vie dans l’internat et notamment les suivantes :
Conditions permettant le bien-être de l’interne
Règles de dialogue avec les internes
Modes d’association et d’implication des parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant
Temps périscolaire en respectant les besoins des internes (études, activités éducatives, sportives, artistiques et culturelles, temps libre)
Les tarifs des frais d’hébergement sont fixés par une délibération du conseil d’administration de l’établissement. Ils comprennent les frais suivants :
Coût direct des prestations
Participation aux charges générales de fonctionnement
Ils sont répartis entre l’État et les familles et fixés par le ministre chargé de l’éducation.
Les frais d’hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d’avance.
Si votre enfant est inscrit en internat, vous pouvez également bénéficier sous conditions des aides financières suivantes :
L’internat est un lieu d’accueil qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés.
Il existe 2 sortes d’internats privés : les internats privés sous contrat et les internats privés hors contrat.
La majorité des internats accueillent des collégiens et des lycéens. Toutefois, certains établissements admettent des internes dès la maternelle et après le bac.
Pour accéder à l’internat, l’élève et sa famille doivent être volontaires.
Renseignez-vous auprès de l’établissement concerné pour obtenir les informations sur les critères d’admission.
L’annuaire des internats du ministère de l’éducation nationale recense les établissements privés sous contrat proposant des formations d’enseignement général, professionnel, agricole, aquacole ou maritime.
L’internat relais fait partie des dispositifs relais. Ils permettent de lutter contre le décrochage scolaire et l’exclusion sociale de jeunes soumis à l’obligation scolaire.
Ce dispositif s’adresse aux élèves de collège et de lycée soumis à l’obligation scolaire, qui rejettent l’institution scolaire et risquent la déscolarisation. Par exemple, les élèves gravement absentéistes ou fréquemment sanctionnés sont concernés.
Les élèves admis en internat relais sont inscrits pour une année scolaire.
L’internat relais accueille au maximum 12 élèves.
L’internat est rattaché à un établissement public local d’enseignement (EPLE).
L’internat peut être installé dans les locaux du collège de rattachement si celui-ci dispose déjà d’un internat. Il peut aussi être installé dans les locaux d’une association agréée par l’autorité académique. Dans ce cas, une convention précise les modes d’exercice des responsabilités du chef d’établissement sur les élèves et les personnels.
Une équipe pédagogique et éducative renforcée encadre les internes.
Les temps de vie en internat sont destinés à responsabiliser les élèves et à développer leur autonomie. Cela passe notamment par des pratiques culturelles et sportives, et par l’engagement associatif.
Si les conditions sont réunies et que les capacités d’accueil de l’établissement de rattachement le permettent, l’élève pourra terminer sa scolarité en internat « classique » .
Si votre enfant est scolarisé et que vous donnez votre accord, la commission éducative de son établissement scolaire prépare son dossier d’admission. Ce dossier détaille les mesures d’aide et de soutien qui lui ont été apportées. Il inclut l’avis du conseiller d’orientation-psychologue, du médecin scolaire et de l’assistante sociale.
À savoir
si votre enfant n’est plus scolarisé, il peut bénéficier d’un suivi auprès d’un partenaire des dispositifs relais (par exemple, la protection judiciaire de la jeunesse). Dans ce cas, le partenaire pourra vous accompagner vers une orientation en internat relais.
Le chef d’établissement transmet le dossier au Dasen.
Le Dasen décide de l’admission de l’élève en internat relais.
Renseignez-vous auprès de l’établissement concerné pour obtenir les informations sur les conditions d’inscription.
Renseignez-vous auprès de l’établissement concerné pour obtenir les informations sur les tarifs appliqués.
Si votre enfant est inscrit en internat, vous pouvez également bénéficier sous conditions des aides financières suivantes :
