Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour.
La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf :
- ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
- titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
- titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
- personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions
Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).
Pièces à fournir
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
- Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer
- Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
- justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
- tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
- tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
- un timbre fiscal pour un montant de 30 €
- si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
- Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour
À noter
- Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
- L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
- L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.
Délivrance de l’attestation
Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :
- est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
- et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
L’attestation d’accueil indique notamment :
- l’identité du signataire,
- le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
- le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Question-réponse
Qu’est-ce que le coupon sport ?
Vérifié le 20/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les coupons sport sont des bons nominatifs que vous (et les membres de votre famille) pouvez utiliser pour payer les dépenses suivantes :
- Licence sportive
- Adhésion à une association sportive
- Cours ou stages de sport
Il existe des coupons de 10 €, 15 € et 20 €.
C’est le même système que pour les chèques-vacances. Au lieu de payer 10 € en liquide ou par chèque, vous donnez un coupon de 10 €.
Comment les obtenir ?
Pour obtenir des coupons sport, plusieurs solutions s’offrent à vous en fonction de votre situation :
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Vous pouvez vous adresser à votre comité social et économique (CSE).
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Vous pouvez vous adresser à votre association ou amicale du personnel.
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Vous pouvez vous adresser à l’Association pour la gestion des œuvres sociales des personnels des administrations parisiennes.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez contacter le Comité national d’action sociale ou Plurélya, si votre employeur est affilié à l’un de ces organismes.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez cumuler des coupons venant de différents organismes.
Quel est leur coût ?
Une participation financière peut vous être demandée pour obtenir ces coupons. Votre participation sera toujours inférieure à la valeur des bons.
Vos conditions de ressources peuvent être prises en compte pour le calcul du montant de votre participation financière.
Où les utiliser ?
Toutes les structures sportives n’acceptent pas les coupons sport. La liste des structures acceptant ces bons est consultable en ligne :
Où s’adresser ?
Le rendu de monnaie n’est pas autorisé : si l’adhésion à une association coûte moins cher que la valeur du coupon, on ne vous rendra pas d’argent.
Attention :
le coupon sport ne peut pas être utilisé chez les fournisseurs d’équipements ou de vêtements sportifs.
Quelle est leur durée de validité ?
Les coupons sont valables 2 ans en plus de l’année où ils ont été émis.
Exemple
Un coupon émis en mai 2020 sera valable jusqu’au 31 décembre 2022.
Que faire si vous ne les utilisez pas ?
Si vous n’utilisez pas vos coupons sport, vous pouvez les échanger jusqu’au 31 mars de l’année suivant la fin de validité (montant minimum de 30 €). Vous devez faire votre demande d’échange en ligne sur la plate-forme suivante :
Service en ligne
Demander l’échange de votre coupon sport
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Et aussi
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Licence sportive (licence compétition ou loisir)
Loisirs – Sports – Culture
Pour en savoir plus
-
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)