Attestation d’accueil

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour.
La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
 
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf : 

  • ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
  • titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
  • titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions 

Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).

Pièces à fournir

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
 
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
  • Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer 
  • Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
  • justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
  • tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un timbre fiscal pour un montant de 30 €
  • si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
  • Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour

 
À noter

  • Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
  • L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
  • L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.

Délivrance de l’attestation

Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
 
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
 
L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Assurance habitation  > Comment assurer un échange de logement et la pratique du « home sitting » ?

Question-réponse

Comment assurer un échange de logement et la pratique du « home sitting » ?

Vérifié le 11/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez échanger votre logement contre un autre logement ou contre des services ? Il faut vérifier dans votre contrat d’assurance habitation si vous serez couvert en cas de sinistre et s’il y aura une franchise. Si votre contrat ne couvre pas l’échange, il faut demander à l’assureur une extension de garantie.

  • Échange en France
  • Échange international
  • Home sitting

Il s’agit d’une formule de voyage et de vacances qui vous permet d’échanger votre habitation avec celle d’une tierce personne, pour une durée limitée décidée ensemble. L’échange porte généralement sur des maisons ou des appartements.

Vous pouvez effectuer l’échange de logement même si vous êtes locataire, mais il faudra dans ce cas informer votre bailleur de l’échange.

Pendant l’échange, des dégâts pourraient être commis dans les logements par vous ou par la personne avec qui vous avez effectué l’échange. De plus, ces dégâts peuvent aussi occasionner des dommages à des parties communes de l’immeuble ou à des logements voisins. Par exemple, un dégât des eaux qui se déclenche dans le logement qui fait l’objet de l’échange.

Ces dommages peuvent être couverts par l’assurance habitation des logements échangés ou par l’assurance responsabilité civile des propriétaires.

Pour éviter que la réparation de ces préjudices donne lieu à des litiges, vous devez vérifier avant la location si les 2 habitations sont assurées pour l’échange.

De même, vous devez vérifier si la responsabilité civile des personnes qui font l’échange est bien couverte.

Par ailleurs, pour éviter toute surprise, vous devez prendre connaissance au préalable des conditions d’indemnisation par l’assurance

Il faut d’abord vérifier si l’échange de logement est prévu dans votre contrat d’assurance (c’est le cas de la majorité des contrats d’assurance multirisques habitation). Souvent, il faut simplement communiquer à votre assurance l’identité des occupants et la période de l’échange.

Si l’échange de logement n’est pas prévu dans votre contrat d’assurance, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour négocier la couverture de l’échange par un avenant à votre contrat.

Ensuite, il faut vérifier si la famille avec laquelle vous effectuez l’échange possède une garantie responsabilité civile villégiature. C’est en effet cette garantie qui les couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties devra prendre en charge la franchise en cas de sinistre.

Il faut d’abord vérifier si l’échange de logement est prévu dans le contrat d’assurance de la personne avec qui vous faites l’échange (c’est le cas de la majorité des contrats multirisques habitation).

Veillez à ce que cette personne communique à son assurance l’identité des membres de votre famille et la période de votre séjour.

Ensuite, il faut vérifier si vous possédez une garantie responsabilité civile villégiature, incluse dans la plupart des contrats d’assurance multirisques habitation. Cette garantie vous couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

Si vous ne possédez pas cette garantie, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour la souscrire par un avenant à votre contrat.

Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise en cas de sinistre.

Il s’agit d’une formule de voyage et de vacances qui vous permet d’échanger votre habitation avec celle d’une tierce personne résidant à l’étranger, pour une durée limitée décidée ensemble. L’échange porte généralement sur des maisons ou des appartements.

Vous pouvez effectuer l’échange de logement même si vous êtes locataire, mais il faudra dans ce cas informer votre bailleur de l’échange.

Pendant l’échange, des dégâts pourraient être commis dans les logements par vous ou par la personne avec qui vous avez effectué l’échange. De plus, ces dégâts peuvent aussi occasionner des dommages à des parties communes de l’immeuble ou à des logements voisins. Par exemple, un dégât des eaux qui se déclenche dans le logement qui fait l’objet de l’échange.

Ces dommages peuvent être couverts par l’assurance habitation des logements échangés, ou par l’assurance responsabilité civile des propriétaires.

Pour éviter que la réparation de ces préjudices donne lieu à des litiges, vous devez vérifier avant la location si les 2 habitations sont assurées pour l’échange. Il faut aussi vérifier si la responsabilité civile des personnes qui font l’échange est bien couverte.

Enfin, il faut lire les conditions d’indemnisation par l’assurance pour éviter toute surprise.

Il faut d’abord vérifier si l’échange de logement est prévu dans votre contrat d’assurance (c’est le cas de la majorité des contrats d’assurance multirisques habitation). Souvent, il faut simplement communiquer à votre assurance l’identité des occupants et la période de l’échange.

Si l’échange de logement n’est pas prévu dans votre contrat d’assurance, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour négocier la couverture de l’échange par un avenant à votre contrat.

Ensuite, il faut vérifier si la famille avec laquelle vous effectuez l’échange possède une garantie responsabilité civile villégiature, et si cette garantie s’applique à l’étranger. C’est en effet cette garantie qui les couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

Si la famille ne possède pas cette garantie, vous devez exiger qu’elle la souscrive avant de procéder à l’échange.

Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise en cas de sinistre.

Il faut d’abord vérifier que l’échange de logement est prévu dans le contrat d’assurance de la personne avec qui vous souhaitez effectuer l’échange (c’est le cas de la majorité des contrats d’assurance multirisques habitation).

Veillez à ce que cette personne communique à son assurance l’identité des membres de votre famille et la période de votre séjour.

Ensuite, il faut vérifier si vous possédez une garantie responsabilité civile villégiature, incluse dans la plupart des contrats d’assurance multirisques habitation, et si cette garantie s’applique à l’étranger. Cette garantie vous couvrira pour les risques d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

Si vous ne possédez pas cette garantie, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour la souscrire par un avenant à votre contrat.

Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise en cas de sinistre.

C’est une formule d’échange de services qui vous permet de confier pendant une durée limitée votre habitation à une personne (appelée home sitter).

Cette personne s’engage, en contrepartie de la jouissance de votre logement, à y assurer une présence et un entretien.

Par exemple, l’entretien des animaux, des plantes ou du jardin.

Pour confier votre maison à une personne en home sitting, vous devez disposer d’une clause de villégiature dans votre contrat d’assurance habitation.

Le home sitter doit quant à lui disposer d’une garantie responsabilité civile (présente dans tous les contrats d’assurance multirisques habitation).

S’il n’en dispose pas, vous devez exiger qu’il en souscrive une. Sinon, vous risquez de ne pas être indemnisé par l’assurance pour les dommages qu’il commettra.

Pour en savoir plus