Attestation d’accueil

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour.
La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
 
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf : 

  • ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
  • titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
  • titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions 

Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).

Pièces à fournir

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
 
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
  • Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer 
  • Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
  • justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
  • tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un timbre fiscal pour un montant de 30 €
  • si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
  • Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour

 
À noter

  • Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
  • L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
  • L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.

Délivrance de l’attestation

Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
 
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
 
L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
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Fiche pratique

Prêt d’accession sociale (PAS)

Vérifié le 05/10/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le prêt d’accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d’adaptation au handicap). Pour y avoir droit, il faut remplir des conditions de revenu, qui varient selon la localisation du logement concerné et le nombre d’occupants. Le taux d’intérêt du PAS est plafonné.

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

  • Achat d’un terrain et construction d’un logement sur ce terrain
  • Achat d’un logement neuf
  • Achat d’un logement ancien et éventuels travaux d’amélioration
  • Travaux pour transformer un local en logement
  • Travaux dans un logement achevé depuis au moins 10 ans pour l’agrandir, par extension ou par surélévation
  • Travaux dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l’objet, avant cette date, d’une demande de permis de construire

  À savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans le délai de remboursement du prêt. Il est possible de demander un allongement de délai pour les travaux, dans certaines situations.

Le logement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat.

Ce délai peut être reporté à 6 ans maximum si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement sera occupé par l’emprunteur à partir de la date de son départ à la retraite
  • Le logement est mis en location jusqu’à cette date en respectant des règles spécifiques

Pour qu’un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l’occuper au moins 8 mois par an. Mais les exceptions suivantes sont admises :

  • Cas de force majeure
  • Raison de santé
  • Obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
  • Mise en location dans le respect des conditions prévues

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la localisation de votre logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C) et du nombre de personnes habitant le logement.

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Ressources maximales pour obtenir un PAS, selon le nombre d’occupants et la localisation du logement

Nombre de personnes habitant le logement

Zone A et A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

37 000 €

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

À partir de 8

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €

Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l’emprunteur et des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne sont pas rattachés fiscalement à l’emprunteur).

Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l’année N-2 (pour une demande de prêt en 2020, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2018, inscrits sur l’avis d’imposition de 2019).

Où demander le PAS ?

Vous pouvez obtenir un PAS auprès d’un établissement de crédit (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État.

Il peut être utile de comparer l’offre de PAS proposée par différentes banques, car le taux d’intérêt proposé peut varier dans la limite du plafond autorisé. Cette comparaison s’effectue à l’aide du TAEG.

Taux d’intérêt

Il est possible d’obtenir un prêt :

Le taux d’intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum (taux plafond). Dans le respect de cette limite, le taux d’intérêt qui vous est proposé dépend notamment de la durée de l’emprunt et de l’organisme qui vous propose le prêt. En conséquence, il est utile de comparer les offres de plusieurs organismes, à l’aide du TAEG.

Durée de remboursement

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de modifier cette durée pour 

  • soit l’allonger jusqu’à totaliser une durée de 35 ans maximum,
  • soit la réduire.

Avantages du PAS

Le PAS doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou équivalent), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.

Les frais d’instruction du dossier sont plafonnés.

Les frais de rémunération du notaire sont réduits.

 À noter

le prêt signé après le 1er janvier 2020 n’ouvre pas droit à l’APL.

Le PAS peut financer la totalité d’une opération immobilière.

Toutefois, il ne peut pas financer les frais suivants :

  • Frais de notaires, c’est-à-dire des droits de mutation et des frais de notaire
  • Frais d’instruction du dossier
  • Éventuels frais d’achat des meubles pour meubler le logement

Le PAS peut être complété notamment par les prêts ou éléments suivants :

 Attention :

un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier « classique ».

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