Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour.
La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf :
- ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
- titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
- titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
- personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions
Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).
Pièces à fournir
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
- Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer
- Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
- justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
- tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
- tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
- un timbre fiscal pour un montant de 30 €
- si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
- Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour
À noter
- Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
- L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
- L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.
Délivrance de l’attestation
Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :
- est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
- et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
L’attestation d’accueil indique notamment :
- l’identité du signataire,
- le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
- le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Fiche pratique
Taxe d’aménagement (TA)
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’urbanisme
Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d’aménagement que vous devez payer ?
Nous vous apportons des renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
- Cas général
- En Île-de-France
La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?
La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :
- Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping…)
- Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)
Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :
La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe ?
Le redevable de la taxe est :
- Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager
- Responsable d’une construction illégale
- Bénéficiaire du transfert d’une autorisation
Qui perçoit la taxe ?
La taxe d’aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.
La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports…) liés au développement de la commune.
La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l’acquisition, l’aménagement et l’entretien de terrains.
Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol…). Le calcul peut se faire par unité s’il s’agit d’un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente…) ou d’une installation (éolienne).
Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L’addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d’aménagement.
Quel est le taux applicable ?
Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.
Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum.
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
- Délivrance du permis de construire ou d’aménager
- Délivrance du permis modificatif
- Naissance d’un permis tacite de construire ou d’aménager
- Décision de non-opposition à une déclaration préalable
- Procès-verbal constatant l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction
Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?
La taxe d’aménagement est calculée différemment suivant votre projet.
-
Pour calculer la taxe d’une construction, on prend en compte les données suivantes :
- Nombre de m² de surface taxable
- Valeur au m² fixée pour l’année ( en 2023, elle est de 886 €)
- Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
- Taux départemental (variable par département et année)
La formule est :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour une construction d’une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :
Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² (886 €) :
50 X 886 € = 44300 €
Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).
Si l’on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient :
44300 € X 3 % = 1329 €
44300 € X 2,5 % = 1107 €
L’addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : 1329 € +1107 € = 2436 €
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l’ICC . En 2023, elle est de 886 €
À savoir
Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.
Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.
-
La valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne…) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..).
Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.
L’addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.
Valeurs forfaitaires selon les catégories d’installations et d’aménagements soumis à la TA Type d’aménagement ou d’installation
Valeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping
3 000 € par emplacement
10 000 € par emplacement
Piscine
250 € par m²
Éolienne de plus de 12 m
3 000 € par éolienne
Panneau photovoltaïque fixé au sol
10 € par m² de surface de panneau
Aire de stationnement extérieure
De 2 500 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour l’aménagement de 2 places de stationnement extérieures :
Si vous prenez, par exemple, un montant de 3 000 € comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :
Vous multipliez le nombre de places de stationnement par 3 000 € soit :
3 000 € X 2 = 6 000 €
Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).
Si l’on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient :
6 000 €X 3 % = 180 €
6 000 € X 2,5 % = 150 €
L’addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 180 € +150 € = 330 €
À noter
Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d’aménagement :
Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement
Ministère chargé de l’urbanisme
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet des abattements ou des exonérations suivants :
- Abattement de 50 %sur la valeur forfaitaire
- Exonération automatique et permanente
- Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale
-
Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
- 100 premiers m² d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale
- Locaux d’habitation ou d’hébergement aidés
- Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
- Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale
- Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale
-
-
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
-
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d’une exonération de la TA.
Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.
La construction initiale doit avoir fait l’objet d’une autorisation. L’aspect extérieur doit être identique.
La reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
Le terrain d’origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Attention :
vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
-
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
- Serre de production
- Local de production et de stockage de produits à usage agricole
- Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
- Local de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation
-
La surface d’un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
-
-
Un aménagement prescrit par un PPR, ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.
-
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.
Ces zones ou périmètres sont les suivants :
- Périmètre d’opération d’intérêt national (OIN)
- Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
- Zone d’aménagement concerté (ZAC)
-
Une construction affectée à un service public ou d’utilité publique est exonérée de la TA.
-
Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
-
-
-
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les DOM (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.
-
Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage d’habitation principale financé par un prêt à taux zéro. Dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².
-
Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage industriel ou artisanal.
-
Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
- Immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire
- Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
- Maison de santé
- Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable
-
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.
Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
-
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement a été faite dans la demande d’autorisation que vous avez transmise à la mairie :
- Permis de construire ou d’aménager
- Permis de construire modificatif
- Déclaration préalable de travaux
Vous recevez l’avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l’autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l’autorisation.
Le montant s’il dépasse 1500 € est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l’autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l’autorisation.
-
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :
-
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S’il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
- A partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux
- 6 mois après la 1re demande
-
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation.
A partir de la délivrance de l’autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
- 9e mois : 50 % de la taxe
- 18e mois : 35 % de la taxe
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d’aménagement due.
-
La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?
La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :
- Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping…)
- Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)
Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :
La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe ?
Le redevable de la taxe est :
- Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager
- Responsable d’une construction illégale
- Bénéficiaire du transfert d’une autorisation
Qui perçoit la taxe ?
La taxe d’aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :
- Une part communale ou intercommunale
- Une part départementale
- Une part régionale
Chaque part est instaurée par délibération de l’autorité locale.
La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.
La part départementale finance la protection des Espaces Naturels Sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.
La part régionale d’Île de France sert à financer les transports publics.
Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol…).
Le calcul peut se faire par unité s’il s’agit d’un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente…) ou d’une installation (éolienne).
Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L’addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d’aménagement.
Quel est le taux applicable ?
- Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 % . Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions.
- Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.
- Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d’un département à l’autre dans la limite de 1 %.
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
- Délivrance du permis de construire ou d’aménager
- Délivrance du permis modificatif
- Naissance d’un permis tacite de construire ou d’aménager
- Décision de non-opposition à une déclaration préalable
- Procès-verbal constatant l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction
Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?
La taxe d’aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet.
-
Pour calculer la taxe d’une construction, on prend en compte les données suivantes :
- Nombre de m² de surface taxable
- Valeur au m² fixée pour l’année ( en 2023, elle est de 1004 €)
- Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
- Taux départemental (variable par département et année)
- Taux régional (variable par département et par année)
La formule est :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour une construction d’une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :
Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² 1004 €:
50 X 1004 € = 50200 €
Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).
Si on retient par exemple, un taux communal de 3 % , un taux départemental de 2,5 %et un taux régional de 1 % on obtient :
50200 € X 3 % (exemple d’un taux communal) = 1506 €
50200 € X 2,5 %(exemple d’un taux départemental) = 1255 €
50200 € X 1 %(exemple d’un taux régional) = 502 €
Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : 1506 € +1255 € +502 € = 3263 €
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l’ICC . En 2023, elle est de 1 004 €
À savoir
Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.
Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.
-
La valeur du projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne…) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.
La taxe d’aménagement est la somme de ces résultats.
Valeurs forfaitaires selon les catégories d’installations et d’aménagements soumis à la TA Type d’aménagement ou d’installation
Valeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping
3 000 € par emplacement
10 000 € par emplacement
Piscine
250 € par m²
Éolienne de plus de 12 m
3 000 € par éolienne
Panneau photovoltaïque fixé au sol
10 € par m² de surface de panneau
Aire de stationnement extérieure
De 2 500 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)
À noter
Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d’aménagement :
Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement
Ministère chargé de l’urbanisme
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet des abattements ou des exonérations suivants :
- Abattement de 50 %sur la valeur forfaitaire
- Exonération automatique et permanente
- Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale
-
Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
- 100 premiers m² d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale
- Locaux d’habitation ou d’hébergement aidés
- Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
- Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale
- Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale
-
-
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
-
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d’une exonération de la TA.
Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.
La construction initiale doit avoir fait l’objet d’une autorisation. L’aspect extérieur doit être identique.
La reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
Le terrain d’origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Attention :
vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
-
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
- Serre de production
- Local de production et de stockage de produits à usage agricole
- Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
- Local de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation
-
La surface d’un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
-
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLA-I) sont exonérés de la TA.
-
Un aménagement prescrit par un PPR,ouPPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.
-
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.
Ces zones ou périmètres sont les suivants :
- Périmètre d’opération d’intérêt national (OIN)
- Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
- Zone d’aménagement concerté (ZAC)
-
Une construction affectée à un service public ou d’utilité publique est exonérée de la TA.
-
Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
-
-
-
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLUS, PSLA, PLS ) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.
-
Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage d’habitation principale financé par un prêt à taux zéro. Dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².
-
Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage industriel ou artisanal.
-
Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
- Immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire
- Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
- Maison de santé
- Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable
-
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.
Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
-
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement a été faite dans la demande d’autorisation que vous avez transmise à la mairie :
- Permis de construire ou d’aménager
- Permis de construire modificatif
- Déclaration préalable de travaux
Vous recevez l’avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l’autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l’autorisation.
Le montant s’il dépasse 1500 € est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l’autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l’autorisation
-
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :
-
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S’il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
- A partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux
- 6 mois après la 1re demande
-
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation.
A partir de la délivrance de l’autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
- 9e mois : 50 % de la taxe
- 18e mois : 35 % de la taxe
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d’aménagement due.
-
-
Code de l’urbanisme : articles L331-1 à L331-17
Taux, assiette, recouvrement et cas d’exonérations
-
Code de l’urbanisme : articles R331-1 à R331-16
Taux, assiette et exonérations
-
Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T
Taxe aménagement : réglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022
-
Code général des impôts : Articles 1679 octies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
-
Code général des impôts : Articles 1679 nonies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
-
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 – Article 155
-
Dispositions modifiant le code général des impôts
-
Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement (pdf – 698.4 KB)
Et aussi
-
Demandes de permis de construire, d’aménager et de déclaration préalable
Secteurs d’activité
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Information sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »
Ministère chargé de l’économie