Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf :
ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions
Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).
Pièces à fournir
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer
Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
un timbre fiscal pour un montant de 30 €
si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour
À noter
Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.
Délivrance de l’attestation
Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :
est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie. La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur. L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
L’attestation d’accueil indique notamment :
l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Vérifié le 01/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d’épargne ? Le livret d’épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C’est un placement dont le taux d’intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n’avez pas d’impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d’épargne.
Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.
À noter
une association ne peut pas ouvrir un LEP.
Si vous êtes sous protection juridique, c’est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.
Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.
Pour avoir le droit d’ouvrir un LEP, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds.
Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.
En métropole
En outre-mer
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l’année 2021 (avis d’imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Plafond de revenus selon la situation familiale – Métropole
Nombre de parts de quotient familial
Plafond de revenus
1
21 393 €
1,25
24 250 €
1,5
27 107 €
1,75
29 964 €
2
32 818 €
2,25
35 678 €
2,5
38 532 €
2,75
41 389 €
3
44 249 €
3,25
47 106 €
3,5
49 963 €
3,75
52 820 €
4
55 677 €
4,25
58 534 €
4,5
61 391 €
4,75
64 248 €
5
67 105 €
5,25
69 962 €
5,5
72 819 €
5,75
75 676 €
6
78 533 €
Quart de part supplémentaire
2 857 €
Demi-part supplémentaire
5 714 €
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l’année 2021 (avis d’imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique – Outre-mer
Nombre de parts de quotient familial
Guadeloupe, Martinique, ou Réunion
Guyane
Mayotte
1
25 316 €
26 466 €
39 665 €
1,25
28 340 €
30 109 €
45 122 €
1.5
31 363 €
33 751 €
50 579 €
1,75
34 220 €
36 608 €
54 858 €
2
37 077 €
39 465 €
59 137 €
2,25
39 934 €
42 322 €
63 416 €
2.5
42 791 €
45 179 €
67 695 €
2,75
45 648 €
48 036 €
71 974 €
3
48 505 €
50 893 €
76 253 €
3,25
51 362 €
53 750 €
80 532 €
3.5
54 219 €
56 607 €
84 809 €
3,75
57 243 €
59 464 €
89 090 €
4
59 933 €
62 321 €
93 369 €
4,25
62 790 €
65 178 €
97 648 €
4,5
65 647 €
68 035 €
101 927 €
4,75
68 504 €
70 892 €
106 206 €
5
71 361 €
73 749 €
110 485 €
5,25
74 218 €
76 606 €
114 764 €
5,5
77 075 €
79 463 €
119 043 €
5,75
79 932 €
82 320 €
123 322 €
6
82 789 €
85 177 €
127 601 €
Quart de part supplémentaire
2 857 €
2 857 €
4 279 €
Demi-part supplémentaire
5 714 €
5 714 €
8 558 €
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.
Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.
Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un foyer fiscal, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.
À savoir
vous ne pouvez pas ouvrir de LEP pour vos enfants.
Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L’argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d’épargne ou sur un compte d’attente.
Lors de l’ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €.
Vous pouvez effectuer par la suite le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 €.
Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.
À savoir
si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c’est votre représentant qui peut faire les versements.
Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €.
Ce plafond ne concerne que le total de vos versements.
Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.
Exemple
Le total de vos versements est de 7 670 €.
Le montant des intérêts est de 180 €.
À la suite de l’ajout des intérêts, le solde de votre LEP atteint la somme de 7 850. €
Non, il n’y a pas de versements périodiques obligatoires.
Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de 10 €.
Vous pouvez retirer librement l’argent sur votre LEP.
Mais le solde du livret doit toujours rester positif.
Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.
À savoir
si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c’est votre représentant qui peut faire les retraits.
Quel est le montant du taux annuel d’intérêts?
Taux actuel
Anciens taux
Le taux d’intérêt annuel du LEP est de 6,1 %.
Anciens taux du LEP
Période
Taux
Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023
4,6 %
Du 1er février 2022 au 31 juillet 2022
2,2 %
Du 1er février 2020 au 31 janvier 2022
1 %
Du 1er août 2014 au 31 janvier 2020
1,25 %
Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014
1,50 %
Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013
2,25 %
Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013
2,75 %
Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011
2,50 %
Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011
2,25 %
Comment sont calculés les intérêts?
Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts
Opération
Jusqu’au 15 du mois courant
À partir du 16 du mois courant
Dépôt
16 du mois
1er jour du mois suivant
Retrait
Dernier jour du mois précédent
15 du mois
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.
La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Les intérêts versés par la banque sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
