Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf :
ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions
Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).
Pièces à fournir
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer
Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
un timbre fiscal pour un montant de 30 €
si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour
À noter
Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.
Délivrance de l’attestation
Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :
est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie. La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur. L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
L’attestation d’accueil indique notamment :
l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Vérifié le 23/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le bonus-malus est un système de modulation de la prime d’assurance en fonction du comportement de l’assuré. Cette modulation intervient à chaque échéance annuelle, sur la base des sinistres impliquant la responsabilité de l’assuré. La prime de base est réduite en l’absence de sinistre, et majorée lorsqu’il y a eu un ou plusieurs sinistres. En cas de changement d’assurance, vous conservez votre coefficient de bonus-malus et l’assureur doit vous délivrer un relevé d’informations.
Le système du bonus-malus, encore appelé coefficient de réduction-majoration, est une formule de réduction ou de majoration de la prime d’assurance, à chaque échéance annuelle.
Cette modification se fait en fonction des sinistres dans lesquels votre responsabilité a été reconnue sur une période de référence. L’absence de sinistre sur la période vous permet de réduire votre coefficient de réduction-majoration.
S’il y a eu sur la période un ou plusieurs sinistres dans lesquels votre responsabilité a été reconnue, cela peut entraîner une augmentation de votre coefficient de réduction-majoration.
Chaque année, le coefficient de réduction-majoration. est appliqué à la prime de référence, c’est-à-dire la prime calculée lors de la souscription, pour déterminer le nouveau montant à payer.
Si votre coefficient a baissé, vous aurez une réduction de la prime de référence et vous paierez moins cher votre assurance.
Si votre coefficient a augmenté, vous aurez une majoration de la prime de référence et vous payerez un tarif plus élevé.
Le système du bonus-malus concerne tous les véhicules terrestres à moteur, sauf exceptions, signalées dans le contrat d’assurance. Les exceptions concernent notamment les 2 ou 3 roues, (jusqu’à 125 cm3 ou 11 kw de puissance), les voitures de collection (plus de 30 ans d’âge) et les engins agricoles et forestiers.
Les sinistres pris en compte pour l’application du bonus-malus sont ceux dans lesquels votre responsabilité totale ou partielle) a été reconnue, et qui ont entraîné une indemnisation de l’assureur.
À savoir
le remorquage du véhicule peut donner lieu à l’application du malus si la panne du véhicule est liée à une garantie prise en compte pour le calcul du bonus-malus.
Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs précédant de 2 mois l’échéance annuelle du contrat.
Exemple
Pour un contrat dont l’échéance annuelle est le 31 décembre 2020, la période de référence court du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020.
L’assureur est obligé d’appliquer la règle du bonus-malus. Cependant, la prime de référence est déterminée par l’assureur, et chaque assureur a ses propres primes de référence. Vous devez donc vérifier dans le contrat la prime de référence applicable.
Les cotisations d’assurance du véhicule sont calculées en fonction d’un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que le conducteur déclare.
Le coefficient de départ est de 1.
Pour chaque année sans accident dans lequel une part de votre responsabilité a été retenue, vous bénéficiez d’une réduction de 5 % de votre coefficient de l’année précédente.
Il suffit donc de multiplier le coefficient de l’année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l’année, s’il n’y a pas eu d’accident comportant une part de responsabilité de l’assuré. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.
La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50). Au-delà, le coefficient n’évolue plus.
Tableau illustré du bonus-malus
Ancienneté du contrat
Coefficient bonus
Calcul du coefficient
Exemple avec un prime de référence de 1 000 €
Souscription
1
–
1 000 €
1er anniversaire
0,95
1*0,95 = 0,95
950 €
2e anniversaire
0,90
0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90
900 €
3e anniversaire
0,85
0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85
850 €
4e anniversaire
0,80
0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80
800 €
5e anniversaire
0,76
0,80*0,95 = 0,76
760 €
6e anniversaire
0,72
0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72
720 €
7e anniversaire
0,68
0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68
680 €
8e anniversaire
0,64
0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64
640 €
9e anniversaire
0,60
0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6
600 €
10e anniversaire
0,57
0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57
570 €
11e anniversaire
0,54
0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54
540 €
12e anniversaire
0,51
0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51
510 €
13e anniversaire
0,50
0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum
500 €
À noter
le coefficient obtenu par l’application de la règle du bonus-malus est modifié en fonction du nombre de sinistres enregistrés par les assurances au cours de l’année précédente. Il s’agit du coefficient de variation technique de sinistralité.
Pour chaque accident responsable, l’assuré subit une majoration de 25 %.
Pour déterminer le coefficient qui en résultera, on prend le coefficient avant l’accident que l’on multiplie par 1,25.
Exemple
Exemple :
Le coefficient maximal est fixé à 3,5. Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 €, l’assuré qui a un coefficient de 3,5 payera une prime de 3 500 €.
Lorsque l’assuré est déclaré partiellement responsable de l’accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 s’il n’a pas d’accident responsable pendant 2 ans.
À savoir
si vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1er accident responsable qui survient n’entraîne pas l’application du malus.
Lors de la souscription du 1er contrat vous avez un coefficient de 1.
Si vous n’avez pas d’accident impliquant une part de votre responsabilité au cours de la première année, vous bénéficiez d’une réduction de 5 %. Votre coefficient pour la deuxième année sera donc : 1*0,95 = 0,95.
Si vous avez un accident responsable au cours de la 2ème année, vous subirez une majoration de 25 %. Votre coefficient pour la troisième année sera donc celui de la deuxième année majoré de 25 % : 0,95*1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18.
Pour déterminer le coefficient de la 4’ème année, on appliquera au coefficient de la 3ème année soit une réduction de 5 % soit une majoration de 25 % suivant qu’il y ait eu ou non un accident responsable.
Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d’assurance. Il sera transféré automatiquement dans les cas suivants :
Vous changez de véhicule
Vous changez d’assureur
Vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu’il n’y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).
Chaque année, à l’échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d’informations. Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes. Vous pouvez également demander ce relevé à un autre moment.
Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d’assureur.
Si vous vendez votre véhicule et n’en reprenez pas un dans l’immédiat, votre contrat sera interrompu. Si l’interruption est inférieure à 3 mois et que vous n’avez subi aucun sinistre impliquant une part de votre responsabilité dans l’année, vous bénéficierez d’une évolution de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.
