Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf :
ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions
Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).
Pièces à fournir
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer
Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
un timbre fiscal pour un montant de 30 €
si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour
À noter
Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.
Délivrance de l’attestation
Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :
est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie. La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur. L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
L’attestation d’accueil indique notamment :
l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Vérifié le 28/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes parents d’un mineur étranger qui doit voyager hors de France (ou vous êtes une personne détenant l’autorité parentale) ?
Vous devez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l’espace Schengen). Il doit être présenté en plus du passeport. Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans.
Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
Cas général
À Mayotte
La demande doit être faite par l’un au moins des parents (ou la personne ayant l’autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.
Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n’a pas l’obligation de posséder un titre de séjour.
La demande doit être faite par l’un au moins des parents (ou la personne ayant l’autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.
Le parent européen installé pour plus de 3 mois n’a pas l’obligation de posséder un titre de séjour.
Attention :
Le DCEM délivré à Mayotte ne permet que le retour à Mayotte.
Documents communs à toutes les situations
Justificatif de régularité du séjour du demandeur (si vous êtes ressortissant d’un pays tiers) : carte de séjour en cours de validité
Passeport (ou sinon : carte d’identité nationale, carte d’identité consulaire, etc.) du demandeur et de l’enfant
Livret de famille ou extrait d’acte de naissance comportant la filiation établie de l’enfant
Documents attestant que le demandeur exerce l’autorité parentale sur le mineur :
Si l’autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l’autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s’il ne vit pas avec le demandeur
Documents supplémentaires en fonctions de la situation du mineur
Décision du juge judiciaire de placement à l’aide sociale à l’enfance avant 16 ans
Décision de l’Ofpra ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire
Visa d’une durée supérieure à 3 mois mention famille de Français ou adoption internationale
Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
Copie du visa d’une durée supérieure à 3 mois mention visiteur et cachet d’entrée en France avant l’âge de 13 ans
Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l’âge de 13 ans
Carte de séjour en cours de validité de l’un au moins des 2 parents
Justificatif de la naissance en France du mineur
Carte de séjour en cours de validité de l’un au moins des 2 parents
Justificatif de l’entrée régulière à Mayotte avant l’âge de 13 ans
Le parent (ou la personne ayant l’autorité parentale) doit déposer la demande de DCEM sur internet :
Après le dépôt, une confirmation de dépôt est transmise. Cette confirmation ne permet pas au mineur étranger d’être réadmis en France ou aux frontières de l’espace Schengen. Un visa est nécéssaire.
La délivrance du DCEM est payante : une taxe de 50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Achat en ligne du timbre fiscal – Titre pour étranger
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
Un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier
Service en ligne Demander le remboursement d’un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d’un timbre fiscal électronique.
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Votre demande de document de circulation pour étranger mineur est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée.
Les délais de traitement sont variables selon ces administrations.
Un service en ligne vous permet de connaître l’état d’avancement de votre demande. Vous devez vous connecter à votre compte personnel :
Service en ligne Connexion à votre compte personnel administration étranger en France
En fonction de votre préfecture, vous recevrez pour le retrait
soit un sms ou un mail vous invitant à prendre rendez-vous,
soit une convocation.
Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l’enfant bénéficiaire.
La procédure diffère en fonction de l’âge de l’enfant.
Si l’enfant a moins de 13 ans
À partir de 13 ans
Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.
Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l’enfant est la même que celle du titre de parent.
Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l’enfant est de 1 an.
À savoir
si les parents ont des titres avec des date de fin différentes, c’est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte
Le DCEM peut être retiré lorsque l’enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l’enfant devient français ou s’il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le DCEM est valable jusqu’aux 18 ans de l’enfant.
Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l’enfant, la date de fin du DCEM de l’enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l’enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.
À savoir
si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c’est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte
Le DCEM peut être retiré lorsque l’enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l’enfant devient français ou s’il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
