Attestation d’accueil

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour.
La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
 
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf : 

  • ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
  • titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
  • titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions 

Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).

Pièces à fournir

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
 
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
  • Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer 
  • Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
  • justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
  • tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un timbre fiscal pour un montant de 30 €
  • si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
  • Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour

 
À noter

  • Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
  • L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
  • L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.

Délivrance de l’attestation

Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
 
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
 
L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
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Fiche pratique

Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C)

Vérifié le 31/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez été contaminé à la suite d’une transfusion sanguine par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH – Sida), l’hépatite C, l’hépatite B, ou le virus T-lymphotropique humain (HTLV), vous pouvez être indemnisé. L’indemnisation est versée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

Vous êtes concerné dans 2 cas :

  • Vous avez été contaminé à la suite d’une transfusion sanguine par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH – Sida) notamment entre 1980 et 1985 ou l’hépatite C notamment avant 1992 ou l’hépatite B ou le virus T-lymphotropique humain (HTLV)
  • Vous êtes enfant ou conjoint d’une personne décédée et contaminée à la suite d’une transfusion sanguine en France.

L’établissement est tenu de vous informer des risques de contamination. Cette information est délivrée au plus tard dans les 15 jours suivant :

  • soit la découverte du dommage par l’établissement,
  • soit de la demande expresse de la personne contaminée ou de son ayant droit.

En cas de contamination par le VIH, la victime bénéficie d’une présomption de lien de causalité : la victime ou l’ayant droit n’a pas à prouver le lien de causalité entre le dommage (la contamination) et la faute (la transfusion).

Pour l’hépatite C, le lien de causalité est également présumé, mais uniquement pour les contaminations antérieures au 5 mars 2002.

Constitution du dossier

Votre demande d’indemnisation doit être adressée au siège national de l’Oniam ou à une commission régionale, appelée commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).

Où s’adresser ?

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)

Que vous soyez victime ou ayant droit, vous devez joindre à votre demande tous les éléments d’information dont vous disposez, notamment :

  • Tout document médical ou administratif établissant le lien entre le dommage et l’acte médical 
  • Un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage 
  • Tout document indiquant l’affiliation de la victime en tant qu’assuré social  
  • Tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices, notamment au regard du seuil de gravité 
  • Tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir pour l’indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale.

Ces documents doivent prouver que vous avez subi une ou plusieurs transfusions en France.

  À savoir

si vous souhaitez obtenir le versement d’une ou plusieurs provisions, vous devez en faire la demande par écrit.

Vous devez également informer l’Oniam ou la commission régionale des procédures juridictionnelles éventuellement en cours.

Si une action en justice est intentée devant les juridictions judiciaires ou administratives, vous devez informer le juge de la saisine de l’Oniam ou de la commission régionale.

La saisine de l’Oniam ou de la commission régionale suspend les délais de prescription et de recours contentieux.

Prescription

En matière de contamination par transfusion, les actions en responsabilité se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage quand elles concernent :

  • soit les professionnels de santé,
  • soit les établissements de santé publics ou privés.

Accusé de réception de l’Oniam

L’Oniam accuse réception de votre demande. Il peut vous demander de lui envoyer des pièces manquantes.

Par lettre recommandée avec avis de réception, l’Oniam informe sans délai la victime ou l’ayant droit du caractère complet de sa demande.

Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, l’Oniam examine si les conditions d’indemnisation sont réunies.

Si toutes les conditions d’indemnisation sont réunies, l’Oniam est tenu de verser dans un délai d’1 mois une ou plusieurs provisions. Ce versement n’est possible que si vous avez formulé cette demande lors de la constitution de votre dossier.

Enquête préalable de l’Oniam

L’Oniam recherche les circonstances de la contamination. Il procède à toute investigation sans que l’on puisse lui imposer le secret professionnel. Toutes les informations communiquées à l’Oniam sont communiquées à leur tour, par l’Oniam, au demandeur.

Expertise

Une expertise peut être demandée par l’Oniam. Elle a pour but d’apprécier l’importance des dommages subis et de déterminer les responsabilités. Les coûts de l’expertise sont à la charge de l’Oniam.

15 jours au moins avant la date de l’examen, l’Oniam vous informe de :

  • l’identité et des titres du ou des médecins chargés de l’expertise,
  • la mission qui lui est confiée
  • et de la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix lors de l’expertise.

Le projet de rapport de l’expert vous est adressé et vous disposez d’un délai de 15 jours pour lui faire parvenir vos éventuelles observations.

Une fois que le rapport est adressé à l’Oniam, il vous l’envoie à son tour, sans délai. Vous disposez alors d’un nouveau délai de 15 jours pour lui faire parvenir vos éventuelles observations.

Offre d’indemnisation

Dès que le dossier est complet, l’Oniam dispose d’un délai de 6 mois pour présenter à la victime sa décision.

  • Le refus d’indemnisation par l’Oniam peut être explicite ou implicite.

    Dans le cadre d’un refus explicite, l’Oniam se prononce sur la demande d’indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception. Dans tous les cas, la décision de l’Oniam doit être motivée.

    Le refus par l’Oniam peut être soit total, soit partiel.

    Si l’Oniam n’a pas répondu dans le délai de 6 mois, votre demande est rejetée. Il s’agit d’un refus implicite.

     À noter

    la décision de refus mentionne comment la victime ou l’ayant droit peut se pourvoir en justice devant les juridictions administratives.

  • L’offre est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

    Elle précise le mode d’évaluation retenu pour chaque type de préjudice.

    L’indemnisation doit réparer intégralement les préjudices subis. Elle vient en complément de l’indemnisation accordée par les organismes sociaux, ou reçue (ou à recevoir) d’autres débiteurs.

     À noter

    l’offre d’indemnisation mentionne comment la victime ou l’ayant droit peut se pourvoir en justice devant les juridictions administratives.

Réponse à l’offre d’indemnisation

Vous devez faire part de votre acceptation ou de votre refus de l’offre par lettre recommandée adressée à l’Oniam avec avis de réception :

  • Si vous acceptez l’offre, l’Oniam dispose d’1 mois pour vous verser la somme correspondante.
  • Si vous contestez l’offre, vous pouvez faire un recours devant les juridictions administratives.

Vous pouvez faire un recours contre l’Oniam en cas :

  • de refus d’indemnisation de sa part
  • ou d’une offre d’indemnisation qui ne vous satisfait pas.

La juridiction varie selon le type de contamination.

  • Le recours lié à la contamination par le VIH doit être exercé devant la cour d’appel de Paris.

    Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suit

    • soit la réception de l’offre d’indemnisation envoyée par l’Oniam,
    • soit la décision de rejet de la demande.

    Si rien n’est décidé, le point de départ du délai est fixé à l’expiration d’un délai de 6 mois qui court à partir du jour où l’Oniam reçoit la justification complète des préjudices.

    La demande de recours doit faire l’objet d’une déclaration écrite en double exemplaire. Elle est remise au greffe de la cour d’appel de Paris contre récépissé :

    • soit en main propre,
    • soit par lettre recommandée avec avis de réception.

    La déclaration indique :

    • vos nom(s), prénom(s) et adresse,
    • l’objet de votre demande,
    • et la liste des justificatifs produits.

    Lorsqu’elle existe, une copie de l’offre d’indemnisation ou de rejet de la demande de l’Oniam doit être jointe au dossier.

    Où s’adresser ?

    Cour administrative d'appel de Paris

  • Le recours lié à la contamination par l’hépatite B, C ou le virus T-lymphotropique humain doit être exercé devant le tribunal administratif.

    Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suit :

    • soit la réception de l’offre d’indemnisation envoyée par l’Oniam,
    • soit la décision de rejet de la demande.

    Si rien n’est décidé, le point de départ du délai est fixé à l’expiration d’un délai de 6 mois qui court à partir du jour où l’office reçoit la justification complète des préjudices.

    La demande de recours doit faire l’objet d’une déclaration écrite en double exemplaire. Elle est remise au greffe du tribunal administratif dont dépend votre résidence :

    • soit en main propre,
    • soit par lettre recommandée avec avis de réception.

    La déclaration indique :

    • vos nom(s), prénom(s) et adresse,
    • l’objet de votre demande
    • et la liste des justificatifs produits.

    Lorsqu’elle existe, une copie de l’offre d’indemnisation ou de rejet de la demande de l’Oniam doit être jointe au dossier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

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