Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf :
ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions
Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).
Pièces à fournir
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer
Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
un timbre fiscal pour un montant de 30 €
si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour
À noter
Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.
Délivrance de l’attestation
Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :
est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie. La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur. L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
L’attestation d’accueil indique notamment :
l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Vérifié le 05/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En consultant vos comptes, si vous constatez qu’un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire, vous devez d’abord faire opposition sur votre carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée.
Fraude sur internet
Autre situation
Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :
Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne
Vous n’avez pas effectué l’achat (et il ne s’agit pas non plus de l’achat d’un autre utilisateur habituel de la carte)
La carte bancaire est toujours en votre possession
Attention :
si vous êtes victime d’une fraude alors que vous n’avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte, puis porter plainte contre les agissements.
Généralement, vous êtes averti de la fraude dans les cas suivants :
Vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats en ligne dont vous n’êtes pas à l’origine
Vous avez reçu un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n’avez pas fait
Vous avez été averti par votre banque d’une tentative d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet
Vous devez au plus vite faire opposition, c’est-à-dire bloquer l’utilisation de votre carte.
Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
Où s’adresser ?
Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.
Par téléphone
0 892 705 705
Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Un numéro d’enregistrement vous est remis.
Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition.
Si votre contrat de carte bancaire l’exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n’est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire
La procédure d’opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre.
Le signalement consiste à informer les services d’enquête de l’existence de la fraude. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire.
La plainte est l’acte par lequel la victime d’une fraude en informe l’autorité judiciaire.
Le signalement, comme la plainte, vous permettent d’obtenir un récépissé, c’est-à-dire un document attestant de l’enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.
Avant de démarrer la démarche en ligne, aussi appelée Perceval, préparez les informations dont vous avez besoin :
Votre numéro d’opposition
Votre numéro de carte bancaire
Vos relevés bancaires
Service en ligne Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
Service accessible via FranceConnect. Préparez vos identifiants et votre numéro de carte bancaire.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Procédure
Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.
Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l’ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.
La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c’est-à-dire les frais d’incident de paiement.
Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s’il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l’Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.
Recours
En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si l’intervention du médiateur bancaire n’a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.
Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :
Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait
Vous n’avez pas effectué l’achat (et il ne s’agit pas non plus de l’achat d’un autre utilisateur habituel de la carte)
La carte bancaire est toujours en votre possession
Attention :
si vous êtes victime d’une fraude alors que vous n’avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte puis porter plainte contre les agissements.
Vous devez au plus vite faire opposition, c’est-à-dire bloquer l’utilisation de votre carte.
Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
Où s’adresser ?
Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.
Par téléphone
0 892 705 705
Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Un numéro d’enregistrement vous est remis.
Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition.
Si votre contrat de carte bancaire l’exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n’est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire
La procédure d’opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre. Pour cela, vous devez porter plainte.
La plainte vous permet d’obtenir un récépissé, c’est-à-dire un document attestant de l’enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Procédure
Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.
Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l’ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.
La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c’est-à-dire les frais d’incident de paiement.
Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s’il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l’Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.
Recours
En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si l’intervention du médiateur bancaire n’a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.
