Attestation d’accueil

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour.
La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
 
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf : 

  • ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
  • titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
  • titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions 

Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).

Pièces à fournir

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
 
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
  • Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer 
  • Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
  • justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
  • tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un timbre fiscal pour un montant de 30 €
  • si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
  • Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour

 
À noter

  • Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
  • L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
  • L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.

Délivrance de l’attestation

Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
 
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
 
L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
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Question-réponse

Peut-on se faire rembourser son billet d’avion si on rate ou annule son vol ?

Vérifié le 21/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne pouvez pas être remboursé de votre billet si vous avez raté votre vol.

Exemples :

  • Vous avez été obligé d’annuler votre voyage en avion (raisons médicales, professionnelles…)
  • Vous avez raté le décollage à cause d’un retard dans les transports
  • Vous n’aviez pas les bons documents de voyage (passeport…) et vous n’avez pas pu embarquer
  • Vous avez raté un vol en raison de retards aux contrôles de sécurité
  • Vous n’avez pas respecté l’heure d’embarquement du vol

  À savoir

relisez les conditions générales de vente du billet, elles peuvent prévoir un remboursement si vous annulez votre voyage. Vérifiez aussi si vous avez souscrit une assurance qui vous couvre pour ce risque.

Vous pouvez obtenir le remboursement des taxes suivantes incluses dans le prix du billet :

  • Taxe d’aéroport (signalée par les lettres QW sur votre billet)
  • Redevance passager (signalée par les lettres QX sur votre billet)

Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité…) ne sont pas remboursables.

Envoyez votre demande de remboursement au vendeur du billet d’avion (compagnie aérienne ou agence de voyages).

  • Sur internet
  • Par courrier

Vérifiez sur le site internet du vendeur du billet si vous pouvez demander le remboursement en ligne.

Aucun frais n’est dû si vous déposez votre demande en ligne.

Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d’identité bancaire.

Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.

Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.

Gratuité et délai de 30 jours s’appliquent si vous avez réservé votre billet dans l’une des conditions suivantes :

  • Par un intermédiaire français
  • Par un intermédiaire européen qui s’adresse aux Français (site en français, en .fr, ou proposant des moyens de paiement français)

Vous pouvez aussi envoyer votre demande de remboursement (avec copie du billet non utilisé) par courrier RAR au vendeur.

Dans ce cas, le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement allant jusqu’à 20 % du montant de la demande.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Réclamer le remboursement de la taxe d’aéroport et de la redevance passager

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d’identité bancaire.

Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.

Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.

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