Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf :
ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions
Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).
Pièces à fournir
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer
Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
un timbre fiscal pour un montant de 30 €
si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour
À noter
Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.
Délivrance de l’attestation
Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :
est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie. La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur. L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
L’attestation d’accueil indique notamment :
l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Vérifié le 14/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti…) peut demander à Action logement d’être sa caution, c’est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
À savoir
dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :
Outil de recherche Garantie Visale : tester son éligibilité (locataire ou propriétaire)
Locataire concerné
La garantie Visale s’adresse aux personnes suivantes :
Toute personne âgée d’au moins 18 ans et jusqu’à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur…)
Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai)
Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu’à 1 500 € nets par mois
Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d’embauche de moins de 3 mois
Locataire d’un logement loué avec un bail mobilité
Locataire d’un logement loué par un organisme d’intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante
Attention :
le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c’est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.
Logement concerné
Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :
Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).
Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.
Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).
Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location (bail d’habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.
Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.
L’étudiant ou l’apprenti (alternant) doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours.
La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.
La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1200 €.
La garantie Visale n’est pas accordée.
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
Service en ligne Locataire : demander la garantie Visale
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.
À savoir
lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Attention :
Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
À savoir
dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Locataire concerné
Ce dispositif s’adresse aux personnes suivantes :
Toute personne âgée d’au moins 18 ans et jusqu’à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur…)
Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai)
Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu’à 1 500 € nets par mois
Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d’embauche de moins de 3 mois
Locataire d’un logement loué avec un bail mobilité
Locataire d’un logement loué par un organisme d’intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante
Attention :
le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c’est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.
Logement concerné
Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :
Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s’il s’agit d’un bail mobilité).
Il peut s’agir d’un logement loué vide ou loué meublé.
Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).
Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location (bail d’habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.
Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 500 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.
L’étudiant ou l’apprenti (alternant) doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours.
La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.
La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1600 €.
La garantie Visale n’est pas accordée.
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
Service en ligne Locataire : demander la garantie Visale
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.
À savoir
lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Attention :
Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
