Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour.
La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf :

ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions

Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).

Pièces à fournir

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer
Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
un timbre fiscal pour un montant de 30 €
si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour

À noter

Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.

Délivrance de l’attestation

Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.

La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

L’attestation d’accueil indique notamment :

l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

Fiche pratique

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour payer vos factures d’énergies (électricité, gaz…), ou effectuer certains travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier du chèque énergie si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle sont les conditions pour en bénéficier et comment les utiliser.

Le chèque énergie vous aide à payer les dépenses suivantes :

Factures d’énergie et achat de combustible (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l’alimentation du chauffage ou production d’eau chaude)
Charges d’énergie incluses dans votre redevance (sorte de loyer), si vous êtes logé dans un logement-foyer ou en établissement (Ehpad ou EHPA), résidence autonomie, établissement ou unité de soins de longue durée (ESLD ou USLD).
Travaux ou dépenses énergétiques pour votre logement correspondant à ceux éligibles à l’aide MaPrimeRénov’ (par exemple : achat d’une pompe à chaleur, isolation des murs par l’extérieur ou l’intérieur, …)

Ils doivent impérativement être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité « Reconnu garant de l’environnement »

Attention :

le chèque énergie n’est pas un chèque bancaire. Il n’est pas encaissable auprès d’une banque.

Comment savoir si votre foyer peut obtenir le chèque énergie ?

Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources.

Pour déterminer votre droit au chèque énergie, vous devez vérifier 3 paramètres :

Connaître la composition de votre foyer exprimée en « Unité de consommation » (UC) sachant que 1 personne dans le foyer = 1 UC, une 2e personne = 0,5 UC et chaque personne supplémentaire = 0,3 UC. Ces 2 dernières valeurs comptent pour moitié si elles concernent des mineurs en résidence alternée chez chacun des 2 parents.
Consulter votre revenu fiscal de référence (RFR) sur votre avis d’imposition ou de non-imposition
Diviser ce RFR par votre nombre d’UC. Ce résultat permet de déterminer si votre RFR est en dessous du seuil de 11 000 € par UC. Ainsi, si le résultat est inférieur à 11 000 € par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie.

Le montant du chèque est d’au minimum 48 € et d’au maximum 277 € TTC.

Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC)
Ménage	RFR inférieur à 5 700 € par UC	RFR de 5 700 € à 6 800 € par UC	RFR de 6 800 € à 7 850 € par UC	RFR de 7 850 € à 11 000 € par UC
1 personne (correspond à 1 UC)	194 €	146 €	98 €	48 €
2 personnes (correspond à 1 UC + 0,5 UC)	240 €	176 €	113 €	63 €
3 personnes et plus (correspond à 1 UC + 0,5 UC + O,3 UC pour chaque personne supplémentaire)	277 €	202 €	126 €	76 €

Vous pouvez faire une simulation en ligne pour vérifier si vous êtes concerné par le chèque énergie et connaître son montant :

Simulateur
Savoir si on a droit au chèque énergie et à quel montant

Accéder au simulateur

Ministère chargé du logement

Vous n’avez aucune démarche à faire. En effet, l’administration fiscale se charge de fixer la liste des personnes remplissant les conditions d’attribution.

Cette liste est transmise à l’Agence de services et de paiement (ASP).

C’est l’ASP qui adresse ensuite le chèque énergie aux personnes concernées.

Le chèque énergie est envoyé par courrier une fois par an à votre domicile (logement ou résidence en logement-foyer ou établissement). L’envoi se fait au mois d’avril.

Tout dépend de la nature de la dépense.

- Pour payer une facture d’électricité ou de gaz naturel, vous n’avez pas à attendre l’arrivée de votre prochaine facture. Vous avez 2 possibilités :
  Vous payez en ligne sur le site du chèque énergie en saisissant votre numéro de chèque, le code à gratter, vos références client
  Vous envoyez votre chèque énergie par courrier simple à votre fournisseur. Vous devez joindre une copie d’une facture récente ou d’un échéancier faisant apparaître vos références client.
  Vous pouvez également demander que votre chèque énergie soit directement déduit de votre facture par votre fournisseur.
  Cette demande peut être faite de 2 manières :
  Soit en ligne sur le site du chèque énergie
  Soit en cochant la case rouge sur votre chèque énergie avant de renvoyer votre chèque par courrier simple à votre fournisseur
  Vous n’aurez plus de démarche à réaliser les années suivantes pour utiliser votre chèque énergie sur ce même contrat si vous avez toujours droit au chèque.
  
  À savoir
  
  si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochaine facture, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des factures suivantes.
- Pour payer votre achat, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre fournisseur.
  
  À savoir
  
  si le montant de votre chèque est supérieur à votre facture, il n’y a pas de rendu de monnaie.
Pour payer vos charges d’énergie incluses dans votre redevance, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre gestionnaire de logement-foyer ou établissement.

À savoir

si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochain avis d’échéance, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des avis suivants.
Vous pouvez payer directement votre facture de travaux avec votre chèque énergie à l’entreprise RGE que vous avez choisi.

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité « Reconnu garant de l’environnement »

Votre chèque énergie est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant son émission.

Sa date de validité est inscrite sur le chèque.

Oui, le chèque énergie est cumulable avec l’aide MaPrimeRénov’.

Vous devez déclarer la perte de votre chèque énergie directement en ligne ou par téléphone :

Où s’adresser ?

Centre d’assistance permettant de répondre à toutes vos questions sur le chèque énergie

Par téléphone

08 05 20 48 05

Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h.

Service et appel gratuits

Par mail

En accédant au formulaire de contact.

Vous devrez préciser les éléments suivants :

Votre nom
Votre prénom
Votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d’imposition)
Votre adresse
Et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque)

Savoir si on a droit au chèque énergie et à quel montant

Simulateur
Calculer l’évolution de sa facture de gaz

Simulateur
Calculer l’évolution de sa facture d’électricité

Simulateur

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Pour en savoir plus

Site dédié au chèque énergie

Ministère chargé du logement
Tout savoir sur le chèque énergie

Institut national de la consommation (INC)

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

Qu'est-ce que le chèque énergie ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier du chèque énergie ?

Comment bénéficier du chèque énergie ?

À quel moment le chèque énergie est envoyé ?

Comment payer ses dépenses avec le chèque énergie ?

Combien de temps est valable le chèque énergie ?

Le chèque énergie est-il cumulable avec d'autres dispositifs ?

Que faire en cas de perte ou vol de votre chèque énergie ?

Où s’adresser ?