Attestation d’accueil

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour.
La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
 
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf : 

  • ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
  • titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
  • titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions 

Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).

Pièces à fournir

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
 
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
  • Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer 
  • Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
  • justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
  • tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un timbre fiscal pour un montant de 30 €
  • si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
  • Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour

 
À noter

  • Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
  • L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
  • L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.

Délivrance de l’attestation

Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
 
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
 
L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Accueil particuliers  > Social – Santé  > Chômage : démarches auprès de Pôle emploi  > Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

Question-réponse

Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

Vérifié le 15/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le droit aux allocations chômage diffère selon que vous reveniez d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), de Suisse ou d’un autre pays.

    • Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U1 auprès de l’institution compétente en matière d’assurance chômage de votre ancien État d’emploi.

      Ce formulaire récapitule les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.

      Si vous n’avez pas le document portable U1, adressez-vous au Pôle emploi de votre domicile pour qu’il le demande.

      Où s’adresser ?

      Pôle emploi

      À votre retour en France, vous devez travailler au moins 1 journée pour pouvoir percevoir une indemnisation chômage. Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.

      Service en ligne
      S’inscrire à Pôle emploi

      Accéder au service en ligne  

      Pôle emploi

      Pour calculer votre durée d’affiliation, Pôle emploi prend en compte les périodes de travail accomplies à l’étranger indiquées sur le document portable U1.

      Pour calculer le montant de votre allocation, Pôle emploi prend en compte vos seules rémunérations perçues en France après votre retour d’expatriation.

       À noter

      les règles sont différentes pour les travailleurs frontaliers.

    • Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U2 auprès de l’organisme payeur de vos allocations chômage. Ce document atteste de la durée du maintien de vos droits aux prestations de chômage (dans la limite de 3 mois, cette période pouvant être prolongée jusqu’à 6 mois).

      À votre retour en France, vous devez vous inscrire au Pôle emploi de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de fin d’inscription dans l’État quitté. Vous remettez à Pôle emploi le document portable U2 .

      L’organisme payeur de vos allocations chômage à l’étranger continue de vous les verser mais c’est Pôle emploi qui suit votre recherche d’emploi en France.

      Service en ligne
      S’inscrire à Pôle emploi

      Accéder au service en ligne  

      Pôle emploi

      • À votre retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi de votre domicile dans les 12 mois suivant la perte de votre activité.

        Service en ligne
        S’inscrire à Pôle emploi

        Accéder au service en ligne  

        Pôle emploi

        Pour calculer la durée de vos allocations, Pôle emploi prend en compte la durée de votre affiliation et votre âge à la fin du contrat de travail.

        Pour calculer le montant de votre allocation, Pôle emploi prend en compte les salaires perçus pendant l’expatriation.

        Pour toute demande concernant votre dossier d’allocation, adressez-vous au service Mobilité Internationale de Pôle emploi services.

        Où s’adresser ?

        Pôle emploi services – Service expatriés

      • Vous conservez vos droits à l’assurance chômage pendant 3 ans.

        À votre retour en France, vous pouvez bénéficier d’une reprise du reste de vos anciens droits.

         Attention :

        avant votre départ à l’étranger, n’oubliez pas de déclarer votre expatriation auprès de Pôle Emploi pour interrompre le versement de vos allocations.

    • Si vous n’êtes pas affilié au Pôle emploi services, vous n’avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France. Vous pouvez demander une aide sociale.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus