Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf :
ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions
Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).
Pièces à fournir
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer
Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
un timbre fiscal pour un montant de 30 €
si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour
À noter
Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.
Délivrance de l’attestation
Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :
est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie. La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur. L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
L’attestation d’accueil indique notamment :
l’identité du signataire,
le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Vérifié le 01/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez remplacer votre chauffage par une installation moins énergivore ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière dite « Coup de pouce chauffage ». Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.
La prime Coup de pouce chauffage est une aide financière pour le remplacement d’une chaudière au charbon, au gaz ou au fioul par l’une des installations suivantes :
Chaudière biomasse performante (chaudière qui utilise un combustible organique comme le bois et ses dérivés)
Pompe à chaleur air/eau
Pompe à chaleur eau/eau (pompe à chaleur géothermique)
Pompe à chaleur hybride (système combinant la technologie d’une pompe à chaleur air/eau et d’une chaudière à condensation)
Système solaire combiné (système combinant un panneau solaire et un ballon de stockage)
Raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables (ENR&R)
Chauffage au bois très performant
À savoir
Il existe une bonification supplémentaire jusqu’au 30 juin 2023, si l’équipement installé vient en remplacement d’une chaudière fonctionnant au fioul. Il s’agit du Coup de Boost « Fioul ».
La prime est attribuée par les entreprises qui ont signé les chartes Coup de pouce chauffage c’est-à-dire principalement les fournisseurs d’énergie (ou leurs partenaires).
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).
Pour vous aider dans votre choix d’installation d’un nouveau système de chauffage, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire ou locataire.
Si vous êtes locataire, le propriétaire doit autoriser les travaux que vous souhaitez entreprendre. Toutefois, vous n’avez pas à fournir de document justifiant cet accord pour bénéficier de la prime.
Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime. Toutefois, le montant de la prime diffère selon la nature des travaux que vous souhaitez entreprendre et selon que vous êtes considérés ou non comme un ménage aux revenus modestes.
Plafonds de ressources pour les ménages aux revenus modestes
Composition du foyer
Île-de-France
Autre région
1 personne
27 343 €
20 805 €
2 personnes
40 130 €
30 427 €
3 personnes
48 197 €
36 591 €
4 personnes
56 277 €
42 748 €
5 personnes
64 380 €
48 930 €
Par personne supplémentaire
+ 8 097 €
+6 165 €
Si vos ressources dépassent ces plafonds, vous n’êtes pas considéré comme étant un ménage aux revenus modestes. Vous pouvez quand même toucher la prime même si vos ressources dépassent ces plafonds.
La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d’engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :
Sélectionner une entreprise (ou l’un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
Accepter l’offre de l’entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
Signer le devis proposé par le professionnel RGE
Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l’entreprise ou à son partenaire (factures, attestation sur l’honneur signée par vous-même et remise par l’entreprise qui récapitule les travaux)
Vous devez sélectionner une entreprise (ou l’un de ses prestataires) :
Outil de recherche Rechercher une entreprise signataire de la « Charte Coup de pouce Chauffage Chaudière biomasse »
Vous devez également sélectionner un professionnel RGE :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité « Reconnu garant de l’environnement »
Points d’attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances…). S’il s’agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d’un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l’entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d’engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :
Sélectionner une entreprise (ou l’un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
Accepter l’offre de l’entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
Signer le devis proposé par le professionnel RGE
Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l’entreprise ou à son partenaire (factures, attestation sur l’honneur signée par vous-même et remise par l’entreprise qui récapitule les travaux)
Vous devez sélectionner une entreprise (ou l’un de ses partenaires) :
Outil de recherche Rechercher une entreprise signataire de la « Charte Coup de pouce Chauffage PAC air/eau et eau/eau »
Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité « Reconnu garant de l’environnement »
Points d’attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances…). S’il s’agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d’un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l’entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d’engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :
Sélectionner une entreprise (ou l’un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
Accepter l’offre de l’entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
Signer le devis proposé par le professionnel RGE
Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l’entreprise ou à son partenaire (factures, attestation sur l’honneur signée par vous-même et remise par l’entreprise qui récapitule les travaux)
Vous devez sélectionner une entreprise (ou l’un de ses partenaires) :
Outil de recherche Rechercher une entreprise signataire de la « Charte Coup de pouce Chauffage PAC air/eau et eau/eau »
Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité « Reconnu garant de l’environnement »
Points d’attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances…). S’il s’agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d’un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l’entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d’engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :
Sélectionner une entreprise (ou l’un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
Accepter l’offre de l’entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
Signer le devis proposé par le professionnel RGE
Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l’entreprise ou à son partenaire (factures, attestation sur l’honneur signée par vous-même et remise par l’entreprise qui récapitule les travaux)
Vous devez sélectionner une entreprise (ou l’un de ses partenaires) :
Outil de recherche Rechercher une entreprise signataire de la « Charte Coup de pouce Chauffage » PAC hybride
Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité « Reconnu garant de l’environnement »
Points d’attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances…). S’il s’agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d’un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l’entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d’engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :
Sélectionner une entreprise (ou l’un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
Accepter l’offre de l’entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
Signer le devis proposé par le professionnel RGE
Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l’entreprise ou à son partenaire (factures, attestation sur l’honneur signée par vous-même et remise par l’entreprise qui récapitule les travaux)
Vous devez sélectionner une entreprise (ou l’un de ses partenaires) :
Outil de recherche Recherche une entreprise signataire de la « Charte Coup de pouce Chauffage Système solaire combiné »
Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité « Reconnu garant de l’environnement »
Points d’attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances…). S’il s’agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d’un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l’entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d’engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :
Sélectionner une entreprise (ou l’un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
Accepter l’offre de l’entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
Signer le devis proposé par le professionnel RGE
Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l’entreprise ou à son partenaire (factures, attestation sur l’honneur signée par vous-même et remise par l’entreprise qui récapitule les travaux)
Vous devez sélectionner une entreprise (ou l’un de ses prestataires) :
Outil de recherche Rechercher une entreprise signataire de la « Charte Coup de pouce Chauffage Raccordement à un réseau de chaleur EnR&R »
Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité « Reconnu garant de l’environnement »
Points d’attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances…). S’il s’agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d’un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l’entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d’engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :
Sélectionner une entreprise (ou l’un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
Accepter l’offre de l’entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
Signer le devis proposé par le professionnel RGE
Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l’entreprise ou à son partenaire (factures, attestation sur l’honneur signée par vous-même et remise par l’entreprise qui récapitule les travaux)
Vous devez sélectionner une entreprise (ou l’un de ses prestataires) :
Outil de recherche Rechercher une entreprise signataire de la « Charte Coup de pouce Chauffage au bois »
Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité « Reconnu garant de l’environnement »
Points d’attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances…). S’il s’agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d’un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l’entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Le montant de la prime diffère selon la nature des travaux et selon que vous êtes considérés ou non comme un ménage aux revenus modestes.
À noter
pour savoir si vous êtes considéré ou non comme un ménage aux revenus modestes, vous devez vous reporter aux conditions pour bénéficier de la prime.
Ménage aux revenus modestes
Autre ménage
Montants minimaux en fonction de l’équipement mis en place
Équipement à remplacer
Équipement à installer
Montant minimal de la prime
Condition
Chaudière au charbon ou au gaz
Chaudière biomasse performante
4 000 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026
Pompe à chaleur air/eau
4 000 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026
Pompe à chaleur eau/eau (Pompe à chaleur géothermique)
5 000 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées depuis le 1er mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026
Pompe à chaleur hybride
4 000 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026
Système solaire combiné
5 000 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées depuis le 1er mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026
Raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (ENR&R)
700 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026
Équipement indépendant de chauffage au charbon
Appareil de chauffage au bois très performant
800 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026
Chaudière au fioul (Coup de Boost Fioul)
Chaudière biomasse performante
5 000 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023
Pompe à chaleur air/eau
5 000 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023
Pompe à chaleur eau/eau
5 000 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023
Pompe à chaleur hybride
5 000 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023
Système solaire combiné
5 000 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023
Raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (ENR&R)
1 000 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023
Montants minimaux en fonction de l’équipement mis en place
Équipement à remplacer
Équipement à installer
Montant minimal de la prime
Condition
Chaudière au charbon ou au gaz
Chaudière biomasse performante
2 500 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026
Pompe à chaleur air/eau
2 500 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026
Pompe à chaleur eau/eau (Pompe à chaleur géothermique)
5 000 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées depuis le 1er mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026
Pompe à chaleur hybride
2 500 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026
Système solaire combiné
5 000 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées depuis le 1er mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026
Raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (ENR&R)
450 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026
Équipement indépendant de chauffage au charbon
Appareil de chauffage au bois très performant
500 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026
Chaudière au fioul (Coup de Boost Fioul)
Chaudière biomasse performante
4 000 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023
Pompe à chaleur air/eau
4 000 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023
Pompe à chaleur eau/eau
4 000 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023
Pompe à chaleur hybride
4 000 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023
Système solaire combiné
4 000 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023
Raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (ENR&R)
900 € minimum
Ce montant concerne les opérations engagées jusqu’au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023
