Attestation d’accueil

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé attestation d’accueil.

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour.
La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
 
L’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale, sauf : 

  • ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque
  • titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées
  • titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions 

Attention, l’attestation d’accueil est payante (30 €).

Pièces à fournir

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
 
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers impérativement à la bonne d-adresse),
  • Si vous êtes locataire : contrat de location + dernière quittance de loyer 
  • Si vous êtes propriétaire : acte de propriété + dernier avis de taxe foncière
  • justificatif de domicile (quittance de téléphone ou EDF ou EAUX) ;
  • tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, indemnités chômage ou retraite, allocations familiales) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un timbre fiscal pour un montant de 30 €
  • si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant + copie de la pièce d’identité du signataire de l’attestation.
  • Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire (ainsi que les dates de délivrance et d’expiration et lieu d’établissement) + état civil et adresse de la personne hébergée + dates exactes du séjour

 
À noter

  • Un justificatif d’assurance est exigé au consulat (prise soit par l’hébergeant soit par l’hébergé et présenté aux autorités consulaires lors de la demande de visa) ;
  • L’appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes au domicile sont possibles ;
  • L’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé si celui-ci ne peut le faire.

Délivrance de l’attestation

Le délai d’obtention est habituellement entre 2 et 4 semaines.
 
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
 
L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
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Fiche pratique

Plantations (haies, arbres, arbustes…)

Vérifié le 15/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ? Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise. Nous faisons le point sur cette réglementation.

Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.

Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

S’il n’existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine. Il n’existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

Par contre, si l’arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine.

La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l’arbre.

  À savoir

les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble anormal de voisinage (en raison par exemple de l’ombre qu’il procure au terrain de votre voisin).

Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez un titre, c’est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l’état
  • Vous pouvez invoquer la destination du père de famille si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l’objet d’une division
  • Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.

En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.

Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

En cas d’échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d’utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

Modèle de document
Demander à son voisin de couper ses arbres

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d’un accord) à l’aide d’un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d’une médiation (démarche payante) ou d’ une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

Avocat

La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.

En cas d’échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c’est votre locataire qui est à l’origine de la plantation litigieuse.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Tout dépend de la plantation.

  • Plantation mitoyenne (haie…)
  • Branches
  • Racines, ronces, brindilles
  • Arbre mort

L’entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.

Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.

 À noter

vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu’à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.

La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n’a pas le droit de les couper lui-même.

En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

En cas d’échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d’utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l’aide d’un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d’une médiation (démarche payante) ou d’ une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

Avocat

La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours devant le juge.

En cas d’échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours doit être menée contre vous, propriétaire du terrain, même si c’est votre locataire qui est à l’origine de la plantation litigieuse.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.

Si l’arbre meurt ou s’il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.

Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.

  • Plantation mitoyenne
  • Plantation non-mitoyenne

Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs…) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.

Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

  • Naturelle (les fruits tombent tout seuls)
  • Chute provoquée (par secousse par exemple)
  • Cueillette directe

Votre voisin n’a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.

En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.

Questions ? Réponses !

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